Accord d’entreprise relatif à la durée du travail - Anonysé
Entre : La société SARL BCV Carrelages et Revêtements dont le siège social est situé à 1 rue des Artisans – 40230 ORX, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 39008701300038 et représentée par M. en qualité de GERANT Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Eu égard l’activité de l’entreprise, les Parties ont fait le constat de la nécessité d’organiser et d’adapter les dispositions sur les heures supplémentaires. Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et, à l'issue de leurs échanges, ont convenu du présent accord, lequel a été remis aux Salariés lors de la réunion d’information du 07 Décembre 2021. Cet accord a ensuite été approuvé par les Salariés lors de la consultation organisée le 23 Décembre 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Heures supplémentaires
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
10% du salaire horaire effectif pour les 4 premières heures,
25 % du salaire horaire effectif au-delà de la 4ième heures
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2022.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4: Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dax. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 23 Décembre 2021 à Orx, en 8 exemplaires. Pour l’entreprise : Gérant Et Les salariés de l’entreprise Salarié 1 Salarié 2 Salarié 3 Salarié 4 Salarié 5 Salarié 6
