La société BCV Technologies ; SAS immatriculé au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 572 029 874 ; Inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210155638 ; Dont le siège social est situé 1 allée des justices 85200 – FONTENAY LE COMTE. Représentée par, Directeur Général,
ci-dessous dénommée « La société », d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Suite à la dénonciation de l’accord conclu le 10 novembre 2005 et au déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, le présent accord vise à maintenir les pratiques relatives à la prime d’équipe, l’adaptant à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et ainsi de déroger à l’article 144 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie relatif à la prime d’équipes successives.
Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique aux collaborateurs, y compris le personnel intérimaire, bénéficiant d’une prime d’équipes successives au sein de l’entreprise BCV Technologie. A savoir, les salariés ayant effectué au moins une journée en travail posté : 2 x 8, nuit, week-end…) dans la période de référence servant pour les éléments de paie c’est-à-dire entre le 16 du mois M-1 et le 15 du mois M. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus, se réfèrent notamment au travail en équipe.
Contenu de l’accord
En introduction, il est rappelé que la Convention Collective Nationale de la Métallurgie prévoit une prime d’équipes successives dont le montant est égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. Les parties ont convenu :
Sur les 30 (trente) minutes de temps de pause, 15 (quinze) minutes seront rémunérées, non considérées comme du temps de travail effectif ;
Une prime d’équipes successives d’un montant forfaitaire de 70.00 euros, non modulable versée mensuellement.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Le contenu de l’accord pourra être revu lors des Négociations Annuelles Obligatoires et donnera lieu à un avenant.
Dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Clause de rendez-vous et suivi de l’accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois suivant la demande écrite d’une des parties. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt. Avec un effet rétroactif au 1er avril 2024. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.
Fait à Fontenay le comte, le 18/04/2024, en autant d’exemplaires que de parties
