Accord collectif relatif aux primes de paniers « jour » et « nuit »
Entre les soussignés,
La société BCV Technologies
;
SAS immatriculé au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 572 029 874 ; Inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210155638 ; Dont le siège social est situé 1 allée des justices 85200 – FONTENAY LE COMTE. Représentée par , Directeur Général,
ci-dessous dénommée « La société », d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, le présent accord vise à maintenir les pratiques relatives aux primes de panier jour et panier nuit les adaptant à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et ainsi de déroger à l’article 147 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie relatif à la prime de panier nuit.
Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique aux collaborateurs bénéficiant d’une prime de panier jour au sein de l’entreprise BCV Technologie. A savoir, les salariés contraints de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de leurs conditions particulières d’organisation de travail qui ne leur permettent ni de rentrer chez eux ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus, se réfèrent notamment au travail en équipe.
Contenu de l’accord
En introduction, il est rappelé que la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ne prévoit qu’une indemnité de repas de nuit dont le montant est égal au montant d’exonération établit chaque année par l’ACOSS au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail. Pour la région vendéenne, il existe un accord autonome fixant l’indemnité de repas jour. Les parties ont convenu que le montant pour la prime panier jour et la prime panier nuit soit le même. Ce montant est fixé à 11,65 euros au 1er avril 2024.
Ce montant est indexé sur le SMIC.
Les parties ont convenu que la prime de panier (jour ou nuit) ne soit pas versée sur les jours non-travaillés par le salarié et qu’elle soit versée avec un minimum de temps de présence de 6h00
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Clause de rendez-vous et suivi de l’accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois suivant la demande écrite d’une des parties. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt. Avec un effet rétroactif au 1er avril 2024. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.
Fait à Fontenay le comte, le 18/04/2024, en autant d’exemplaires que de parties
