N° SIREN : 804 166 080 Raison sociale : BD DEVELOPPEMENT Effectifs : 11 Adresse : 80 Route de Mézangers 53600 EVRON Téléphone : 02 43 04 06 12 Dépendante de la « Convention collective nationale de la métallurgie» IDDC : 3248 représentée par M. en sa qualité de président
et L’ensemble des membres du personnel des entreprises statuant à la majorité des deux tiers.
Préambule
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) et sur ses résultats financiers.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte :
de la présence au travail permettant de favoriser les bénéficiaires les moins rémunérés par le versement d’une part proportionnelle à la durée de présence
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 1 : Période d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à 1 exercice comptable des sociétés : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition de trois mois d’ancienneté est requise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Conformément à l’article L 3312-3 du Code du travail, l’effectif habituel de la société BD DEVELOPPEMENT, étant compris entre 1 et 250 salariés et s'agissant d’une personne morale, le président et les directeurs, comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise bénéficient également des dispositions de cet accord dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (pour information PASS 2024 : 46 368 €).
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
La somme globale d’intéressement à répartir à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est calculée selon la formule suivante sur la période correspondante à l’exercice comptable :
Pour la SAS BD DEVELOPPEMENT
Seuil de déclenchement
Si le Résultat Courant (avant produits et charges exceptionnels et après impôts) (R) est supérieur à 55 000 € Et Si la Productivité du Résultat Courant (avant produits et charges exceptionnels et après impôts) est supérieure à 5% du Chiffre d’Affaires
Intéressement aux résultats :
☒ I = 20 % x (R – 55 000 €) – participation aux salariés
(exemple : si R = 70 000 € et si Résultat > 5% du CA et participation = 0€, I = 20 % X 15 000 €)
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
100 % Proportionnelle à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif (ce qui permet une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles conformément à l’article L 3314-5 du Code du travail (congés payés, congé maternité, congé d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle etc.).
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 30 juin N+1 pour un exercice comptable du 01 janvier N au 31 décembre N.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation à un Plan d’Epargne
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne interentreprises (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCOI), auxquels l’entreprise adhère. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEI.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord – Organe de Contrôle
Une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet sera informée chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de l’organe de contrôle qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
Le présent accord et avenants éventuels ne peuvent être dénoncés que dans la même forme que leur conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Reconduction de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2024.
Toutefois, à l’issue de cette période initiale, l’accord pourra être poursuivi pour une durée identique à la durée initiale par signature d’un avenant dans les formes et conditions prévues à l’article 9.
Article 11 : Dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
