Accord collectif sur le Compte Epargne Temps 2024Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc160612466 \h 2 Article 1. Objet PAGEREF _Toc160612467 \h 3 Article 2. Champ d’application PAGEREF _Toc160612468 \h 3 Article 3. Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc160612469 \h 3 Article 4. Alimentation du compte PAGEREF _Toc160612470 \h 3 Article 4-1 Alimentation du compte en temps exclusivement PAGEREF _Toc160612471 \h 3 Article 4-2 Alimentation du compte avec les « congés anciens » (option si report existant) PAGEREF _Toc160612472 \h 3 Article 4-3 Procédure d’alimentation PAGEREF _Toc160612473 \h 4 Article 4-4 Plafonds PAGEREF _Toc160612474 \h 4 Article 5. Modalités de décompte du compte épargne-temps PAGEREF _Toc160612475 \h 4 Article 5-1 Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc160612476 \h 4 Article 5-2 Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc160612477 \h 5 Article 5-3 Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc160612478 \h 5 Article 6. Modalités d’utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc160612479 \h 5 Article 6-1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc160612480 \h 5 Article 6-2 Indemnisation du congé PAGEREF _Toc160612481 \h 6 Article 7. Modalités d’utilisation du compte en monétaire PAGEREF _Toc160612482 \h 7 Article 7-1 Complément de rémunération PAGEREF _Toc160612490 \h 7 Article 7-2 Cessation et transfert du compte épargne-temps PAGEREF _Toc160612491 \h 8 Article 8. Dispositions finales PAGEREF _Toc160612492 \h 8 Article 8-1 Entrée en vigueur et durée d'application PAGEREF _Toc160612493 \h 8 Article 8-2 Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc160612494 \h 8 Article 8-3 Révision PAGEREF _Toc160612495 \h 8 Article 8-4 Dénonciation PAGEREF _Toc160612496 \h 8 Article 8-5 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc160612497 \h 9
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société XXXX, Société À Responsabilité Limitée, Au capital de XXX Euros, Dont le siège social est situé XXXX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XX sous le numéro X XXX XXX XXX, Inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables de XXXX,
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes ;
D'UNE PART,
ET
Le comité social et économique de la société XXXX, représenté par XXXX en vertu de son poste de secrétaire du CSE et après vote du comité lors de la réunion du XXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE La Direction et les membres élus titulaires au Comité Social et Economique ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps (CET) afin d’offrir un nouvel outil de gestion d’activité et de repos des salariés. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectées. Conçu initialement comme une « épargne temps » permettant au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, le dispositif est également devenu, du fait des différentes modifications d’ordre législatif, le moyen pour le salarié de se constituer une épargne monétaire. Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Il a été convenu ce qui suit.
Objet
Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce Compte Epargne-Temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés du groupe :
De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, organiser leur vie familiale ou se former ;
D’augmenter leur pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple ;
De gérer leur fin de carrière et prévoir notamment un départ anticipé à la retraite (progressive ou immédiate).
Ce dispositif n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Champ d’application
Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins six (6) mois d’ancienneté peuvent bénéficier de ce dispositif de CET.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Après l’ouverture par l’alimentation initiale de son Compte Epargne-Temps, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de ce dernier.
Alimentation du compte
Alimentation du compte en temps exclusivement
Chaque année, il sera possible de porter sur le Compte Epargne-Temps, dans les limites fixées à l’article 4-4, les jours de congés et de repos suivants :
5 jours de congés payés légaux maximum acquis au titre de la période de référence ;
5 jours de repos (RTT) maximum acquis au titre de la période de référence ;
5 jours de repos forfait (JRF) maximums accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, au titre de la période de référence ;
5 jours de récupération ;
Cependant, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur ce compte (repos quotidien et hebdomadaire). L'alimentation en temps se fait par journées entières.
Alimentation du compte avec les « congés anciens »
Les congés payés dits « anciens » correspondent à la somme du solde du compteur congés N-1 du bulletin de paie de juin qui excède 25 jours ouvrés. Il est entendu que les congés payés dits « anciens », tels que définis ci-dessus, sont des congés qui n’ont pas été pris par les collaborateurs concernés lors des périodes durant lesquelles ils auraient dû l’être. Ils auraient donc dû être perdus. Néanmoins, par usage, la société les conservait. En date du 29 avril 2024 la société dénonce cet usage par cet accord. Les congés non pris au 31 mai 2026 seront perdus. A partir de cette date-là, les congés anciens n’existeront plus.
Procédure d’alimentation
Pour alimenter son Compte Epargne-Temps, le salarié doit renvoyer le formulaire d’alimentation au service RH (voir annexe). Le formulaire sera communiqué par le service RH lors du lancement de la période d’alimentation. La demande d'affectation d'éléments au Compte Epargne-Temps par le salarié s'effectue chaque année lors de deux périodes d’alimentation :
Entre le 1er et le 30 juin N, notamment pour les droits acquis au titre de la période de référence précédente en termes de congés payés ;
Entre le 1er et le 31 janvier N+1, notamment pour les droits acquis en jours de repos et jours de repos forfait de la période de référence précédente ;
Les compteurs seront mis à jour en conséquence sur le bulletin de paie suivant le mois de la période d’alimentation :
Sur le bulletin de paie du mois de juillet N pour l’alimentation du mois de juin N ;
Sur le bulletin de paie du mois de février N+1 pour l’alimentation du mois de janvier N+1.
Plafonds
Plafond annuel du compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés chaque année au Compte Epargne-Temps en application des articles 4-1 et 4-2 du présent accord ne peuvent pas dépasser un plafond annuel global fixé à 10 jours ouvrés.
Plafond absolu du compte épargne-temps
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 40 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 40 jours ouvrés. Pour les salariés de plus de 60 ans qui souhaitent utiliser le CET pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite, le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté à la limite maximale de 80 jours ouvrés.
Modalités de décompte du compte épargne-temps
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés :
À la date de leur utilisation par le salarié (prise, monétisation ou placement sur un plan d’épargne) ;
Ou de la cessation du compte épargne-temps (telle que définit à l’article 7-2).
Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours à 218 jours/an : valorisation journée = salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté / 21,67 jours (21,67 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois. (52 semaines × 5 jours/12 mois)). Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours réduit : valorisation journée = salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté / (21,67 x nbre de jours forfait annuel/ 218). Pour les salariés non-cadres temps plein ou temps partiel : valorisation journée = salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté / (21,67 x nombre d’heures contractuelles mensuelles/ 151,67h). Pour les salariés non-cadres avec HS structurelles : valorisation journée = (salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté + HS mensuelles) / 21,67.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5-1.
Information du salarié sur l'état du CET
Chaque mois, le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via un compteur CET en « valeurs jours » figurant en bas de son bulletin de paie.
Modalités d’utilisation du compte en temps
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le compte épargne-temps. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté, l’intéressement et la participation. Ainsi l’indemnisation d’un congé sans solde ne produira pas d’effet (i.e. ne sera donc pas prise en compte) concernant l’ancienneté, l’intéressement, la participation.
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du code du travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, …) ;
Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ en retraite).
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la société qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible d’utiliser le compte épargne-temps en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle.
Congé sans solde, passage à temps partiel pour convenances personnelles
Il est convenu que la prise du congé CET sera, comme toute demande de congé, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance :
7 jours ouvrés avant la date pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs ;
15 jours ouvrés avant la date pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs ;
1 mois avant la date pour une utilisation de 11 à 20 jour consécutive ;
3 mois avant la date pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs.
L’employeur doit alors répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours). Le salarié souhaitant prendre un ou des jours de congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Exemple : pour une prise d’un congé sans solde en juin N rémunéré via le compte épargne-temps, le salarié devra avoir utilisé ses droits à congés payés acquis au 31 mai N. Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois/an) en cas d’absences simultanées au sein de l’équipe sur la période demandée.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et congés familiaux sont pris dans le cadre et selon les délais de prévenance ainsi que les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Ancienneté minimum
Délai de la demande
Droit(s) RH
Congé pour création d’entreprise 24 mois 2 mois Aucun Congé solidarité internationale 12 mois 30 jours Ancienneté Congé sabbatique 36 mois 3 mois Aucun Congé éducation parentale plein 12 mois 1 mois si après congé maternité sinon 2 mois Ancienneté pour moitié Congé éducation parentale partiel 12 mois 1 mois après congé maternité sinon 2 mois Ancienneté, intéressement et participation selon % Congé solidarité familiale - 15 jours Ancienneté Congé soutien familial 24 mois - Ancienneté
La Direction des Ressources Humaines formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de la société, celle-ci répondra sous un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).
Congé de fin de carrière
S’agissant du salarié de 60 ans ou plus qui souhaitent cesser de façon anticipée son activité de manière progressive ou totale, sa demande doit être présentée au service RH au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que la cessation anticipée d’activité prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le service RH devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera réputée acceptée.
Indemnisation du congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5-1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci. La période indemnisée au titre du compte épargne-temps n’est pas assimilée à du temps de travail au regard des droits à acquisition des congés payés. Les périodes de congé compte épargne-temps ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Modalités d’utilisation du compte en monétaire
Le salarié peut demander, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps ou le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale en vigueur dans la société auquel appartient le salarié, dans la limite de 5 jours ouvrés au total.
Complément de rémunération
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire jusqu’à 5 jours ouvrés maximum par an de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants (versement le mois suivant la transmission du justificatif) :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
Naissance d'un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Acquisition de la résidence principale ;
Situation de surendettement.
La monétisation des droits inscrits au compte épargne-temps correspondant à la cinquième semaine de congés payés n'est légalement pas autorisée.
Les demandes de liquidation sous forme monétaire sont envoyées au service RH avec justificatif. La société réalise le versement le mois suivant la demande du salarié. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Les droits affectés au CET et qui sont monétisables peuvent être utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), ou Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) dans la limite de 10 jours par an. Pour information, les droits transférés sur un PERECO sont assortis d’une exonération partielle de cotisations sociales, patronales et salariales, et échappent en totalité à l’impôt sur le revenu.
Racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes
Le compte épargne temps peut également être utilisé afin de financer un rachat de cotisations vieillesse dans la limite de douze trimestres d'assurance au titre d'années d'études ou d'années d'emploi incomplètes, comme prévu par les dispositions de l'article L 351-14-1 du code de la Sécurité Sociale, en vue de l'acquisition de droits supplémentaires de retraite. Pour soumettre une demande de rachat, le salarié pourra télécharger le formulaire de demande proposé sur le site de l’Assurance retraire, à partir de son espace personnel.
Cessation et transfert du compte épargne-temps
Cessation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié uniquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 7.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur les revenus. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.
Changement de société - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient la société, le compte épargne-temps est transféré automatiquement dans la société d'accueil, dans la mesure où celle-ci est également pourvue d'un dispositif de compte épargne temps. A défaut, le compte épargne temps sera liquidé dans les conditions reprises ci-dessus.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2024 et pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective ayant le même objet dont relève la Société.
Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, un point annuel sera organisé avec les élus du CSE afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est rédigé sous la forme d’un acte électronique au sens de l’article 1366 du code civil, chaque partie disposant d’une copie conformément à l’article 1375 al.4 du code civil. OU en double original. Fait à XXX, le XXX,
Cet accord comporte X pages paraphées par les parties. Pour la société, XXX XXXX Pour les membres du CSE, XXX XXX
