Accord collectif Sur la mise en place de représentant de proximité 2025Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc212636930 \h 2 Article 1. Périmètre et nombre de représentants PAGEREF _Toc212636931 \h 3 Article 2. Modalités de désignation PAGEREF _Toc212636932 \h 3 Article 3. Attributions PAGEREF _Toc212636933 \h 3 Article 4. Moyens alloués PAGEREF _Toc212636934 \h 3 Article 5. Fin de mandat et remplacement PAGEREF _Toc212636935 \h 4 Article 6. Dispositions finales PAGEREF _Toc212636936 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BDO Expertise Sociale & RH, Société par actions simplifiée pluriprofessionnelle d’exercice au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est situé 3, Avenue du 8 mai 1945 78280 GUYANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 440 305 001, inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile de France, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'UNE PART,
ET
Les membres élus du Comité Social et Économique de la société BDO Expertise Sociale & RH, agissant en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Dans un contexte de transformation, la Direction a souhaité renforcer le dialogue social et la proximité avec les salariés. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des fusions-absorptions intervenues en octobre 2025, ayant conduit à un doublement du périmètre de l’entreprise, à l’émergence de nouveaux métiers pour la société et à la création de sites géographiquement éloignés des établissements historiques. Ces évolutions rendent nécessaire la mise en place d’un dispositif assurant un lien direct et régulier entre les salariés et leurs représentants. Les élus du Comité Social et Économique (CSE), en place depuis septembre 2023, ne peuvent, à eux seuls, assurer une couverture complète et efficace de l’ensemble des nouveaux périmètres. La mise en place de représentants de proximité répond à cette nécessité :
Préserver la qualité du dialogue social au sein de chaque entité ;
Garantir une écoute active et un suivi de proximité des préoccupations des salariés ;
Favoriser la remontée des besoins et difficultés locales vers le CSE ;
Renforcer la cohésion interne et l’intégration des nouveaux établissements dans le collectif de travail.
Périmètre et nombre de représentants
Il est institué, au sein de l’entreprise, les représentants de proximité suivants :
1 représentant sur le périmètre Atlantique ;
1 représentant sur le périmètre Rhône-Alpes.
Ces périmètres sont définis conformément à l’organisation actuelle de l’entreprise et pourront être révisés d’un commun accord entre la Direction et le CSE en cas d’évolution significative de la structure.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre concerné. Pour pouvoir être désigné, le salarié candidat devra remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail, à savoir :
Être âgé de 18 ans révolus ;
Justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise ;
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;
Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à l’exercice des droits civiques.
Un appel à candidatures sera lancé par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour déposer leur candidature. La désignation interviendra en réunion plénière du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des membres élus du CSE.
Attributions
Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer au maintien d’un dialogue social de qualité, en lien étroit et sous la supervision des élus du CSE. À ce titre, ils :
Relaient auprès du CSE les réclamations individuelles ou collectives exprimées localement ;
Identifient et signalent les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que toute difficulté d’ordre organisationnel ;
Assurent un rôle d’intermédiaire entre les salariés et les élus du CSE pour les œuvres sociales ;
Peuvent être invités à participer aux réunions du CSE lorsque les sujets abordés concernent leur périmètre, avec voix consultative ;
S’engagent à respecter une obligation stricte de confidentialité sur les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions.
Moyens alloués
Conformément à l’article L.2315-7 du Code du travail relatif aux heures de délégation, il est octroyé aux représentants de proximité un crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs missions, assimilé à du temps de travail effectif.
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de deux heures par mois ;
Ces heures sont transférables, mutualisables et annualisables, dans la limite des dispositions légales applicables aux membres du CSE ;
Le temps consacré à la participation aux réunions du CSE (hors réunion de préparation), lorsqu’ils y sont invités, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures ;
L’utilisation des heures de délégation doit être communiquée à l’employeur conformément aux modalités prévues par le Code du travail, notamment via une information préalable.
Fin de mandat et remplacement
En cas de départ, démission ou changement de périmètre, une nouvelle désignation est organisée selon la procédure prévue à l’article 2.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée, celle du mandat du CSE en cours. Il pourra être révisé à tout moment selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’une ou l’autre des parties habilitées, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen conférant date certaine. Il pourra également être dénoncé conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. À compter de l’expiration du préavis, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, pendant une durée maximale de douze mois. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est rédigé sous la forme d’un acte électronique au sens de l’article 1366 du code civil, chaque partie disposant d’une copie conformément à l’article 1375 al.4 du code civil. Le 18/12/2025, à Guyancourt,
Cet accord comporte 5 pages paraphées par les parties. Pour la société BDO Expertise Sociale & RH , Directeur Général
