Accord d'entreprise BDO IDF
accord collectif relatif au dialogue social
Application de l'accord
Début : 22/07/2019
Fin : 08/07/2023
Début : 22/07/2019
Fin : 08/07/2023
4 accords de la société BDO IDF
Le 29/03/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU DIALOGUE SOCIAL
Entre
La société x,Représentée par Monsieur x en sa qualité de Président et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
D’une part,
Les membres de la délégation unique du personnel de x, représentée par x, secrétaire de la DUP, dûment mandaté à cet effet,Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1.Le Comité Social Economique (CSE)41.1La composition du CSE4
1.1.1Représentants élus4
1.1.2Représentants syndicaux au CSE4
1.1.3Président4
1.2Fixation et communication de l’ordre du jour4
1.3Traitement particulier des réclamations5
1.4Les réunions5
1.4.1Nombre de réunions5
1.5Procès-verbal des réunions6
1.6Déplacements des membres du CSE6
1.7Règlement intérieur du CSE6
1.8Règlement intérieur d'activités sociales et culturelles du CSE6
Titre 2.Les Modalités de Fonctionnement du CSE7
2.1Attributions du Comité Social et Economique7
2.2Consultations du Comité Social et Economique7
2.2.1Consultations obligatoires7
2.2.2Contenu des consultations8
2.3Modalités de vote du Comité Social et Economique8
2.4Budgets du Comité Social et Economique8
2.4.1Assiette des budgets du Comité Social et Economique8
2.4.2Budget Activité Economique et Professionnelle9
2.4.3Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique9
2.4.4Possibilité de transfert d'un budget à l'autre9
2.4.5Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique9
2.5Formation des membres du Comité Social et Economique9
2.5.1Formation Economique9
2.5.2Formation Santé et Sécurité9
Titre 3.Les heures de délégation10
3.1Le nombre d’heures de délégation10
3.1.1Crédits d'heures pour les élus titulaires10
3.1.2Crédits d’heures pour les élus suppléants10
3.2L’annualisation des heures de délégation10
3.3La mutualisation des heures de délégation10
Titre 4.L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation10
4.1Articulation du mandat et de l’activité professionnelle10
Titre 5.Dispositions diverses11
5.1Date d’effet de l’accord11
5.2Durée de l’accord11
5.3Dénonciation / Révision11
5.4Publicité de l’accord11
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), regroupés en Délégation Unique du Personnel (DUP), et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.
Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de X.
Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de x.
- Le Comité Social Economique (CSE)
- La composition du CSE
- Représentants élus
- Titulaires et suppléants
Les parties rappellent que les mandats ont une durée de 4 ans. Les parties conviennent que la règle qui consiste à limiter le nombre de mandats à 3 mandats successifs, ne s’applique pas au périmètre de X.
En raison d’un effectif compris entre 150 et 174 salariés, l’instance devrait être composée de 9 élus titulaires et de 8 élus suppléants.
- Remplacement des élus titulaires absents
En cas de suppléance, le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
- Le secrétaire et le trésorier
- Représentants syndicaux au CSE
- Président
- Fixation et communication de l’ordre du jour
Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour, relatif aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail ou par courrier par le Président du CSE au moins 6 jours calendaires avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail), sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur. Les projets soumis à avis bénéficieront d’un temps supplémentaire de transmission de 15 jours calendaires.
Les documents informatifs associés aux différents points soulevés à l'ordre du jour seront adressés aux membres du CSE, en même temps que la convocation.
Les parties conviennent qu’à la demande des élus, et selon les spécificités de certaines consultations, le délai de transmission des informations afférentes aux temps de consultation soit revu dans la limite des délais préfix légaux à savoir (C. trav., R. 2312-6) :
- 1 mois en cas de simple consultation ;
- 2 mois en cas de recours à un expert ;
- Traitement particulier des réclamations
Ces réclamations font l'objet d'une synthèse et sont regroupées par thème.
Les réclamations individuelles pourront être traitées, si elles permettent une identification nominative, dans une formation ad hoc en marge du CSE.
Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jours calendaires après la séance à la secrétaire du CSE et parallèlement procède à leur diffusion au travers d'un registre spécial.
L’ensemble des réponses traitées en réunion seront retranscrites dans l’annexe du procès-verbal du CSE.
- Les réunions
- Nombre de réunions
Les réunions exceptionnelles sont à l’initiative du Président ou du quorum légal des membres (5 titulaires sur les 9).
Duex mois après l'élection du CSE il appartient à l'employeur d'organiser la première réunion. Le secrétaire du CSE n'étant pas encore désigné, c'est l'employeur qui fixe exceptionnellement seul l'ordre du jour. La 1ère réunion permet d'installer le nouveau CSE.
Les points suivants devront obligatoirement figurés à l'ordre du jour de la 1ère réunion :
- Élection du nouveau secrétaire et trésorier,
- Élection des adjoints respectifs du secrétaire et trésorier,
- Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration,
- Calendrier portant sur l’élaboration du règlement intérieur (C. trav. art. L. 2315-24),
- Planification des formations des membres du CSE titulaires et suppléants,
- Validation et acceptation des comptes du CE en cas de renouvellement de l'instance et remise de tous les documents concernant l'administration et l'activité du Comité d'entreprise pour le CSE.
- Procès-verbal des réunions
Les parties conviennent que le secrétaire devra transmettre à l’ensemble des membres du CSE une version projet dans un délai de 30 jours suivant la réunion afférente.
Les membres font connaitre leurs propositions de modifications respectives lors de la réunion au cours de laquelle le procès-verbal doit être approuvé.
Les observations éventuelles des élus et de la Direction sont consignées avant l'approbation du procès-verbal dans sa version définitive.
Le PV est adopté à la majorité des votants à l’instance suivante.
Une fois approuvé, le procès-verbal est adressé dans les 15 jours par le ou la secrétaire ou son adjoint, aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux, à la Direction générale, à la Direction des Ressources Humaines et à l'ensemble du personnel.
- Déplacements des membres du CSE
Les frais de déplacement des membres élus du CSE, effectués dans le cadre de la réalisation de leur mission, seront pris en charge sur le budget de fonctionnement dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
- Règlement intérieur du CSE
- Règlement intérieur d'activités sociales et culturelles du CSE
- Les Modalités de Fonctionnement du CSE
- Attributions du Comité Social et Economique
- S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise :
- Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
- Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
- S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel :
- Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
- Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
- S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
- Le CSE contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
- Le CSE contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
- Le CSE analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
- Consultations du Comité Social et Economique
- Consultations obligatoires
Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail) ;
- La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail);
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail).
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
En cas de nomination d’un expert, les délais préfixes tel que prévu par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 s’appliquent. Le rapport de l’expert doit être remis dans un délai de 15 jours avant la réunion de consultation.
- Contenu des consultations
Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :
- S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
- Rapport de Situation Comparée
- Recours aux stages N-1
- Orientations de la formation professionnelle
- Prévisionnel formation
- Bilan de formation N-1
- S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière
- Comptes annuels
- Perspectives de l'année
- Projets en matière de développement
- S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :
- Rapport d’activité de la médecine du travail
- Document Unique d’Evaluation des Risques
- Rapport et programme annuel de prévention du CHSCT
- Modalités de vote du Comité Social et Economique
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
- Budgets du Comité Social et Economique
- Assiette des budgets du Comité Social et Economique
- Budget Activité Economique et Professionnelle
- Activité Economique et Professionnelle est de 0.20% de la masse salariale.
- Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
- Activités Sociales et Culturelles de la société X, est de 0,715% de la masse salariale.
- Possibilité de transfert d'un budget à l'autre
En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité Social et Economique et dans le rapport présentant des informations sur les activités et sur la gestion financière (C. trav. art. L2315-69 et suivants).
- Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique
- Formation des membres du Comité Social et Economique
- Formation Economique
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres du CSE.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
- Formation Santé et Sécurité
- Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
- Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre e œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
- Les heures de délégation
- Le nombre d’heures de délégation
- Crédits d'heures pour les élus titulaires
- Crédits d’heures pour les élus suppléants
- L’annualisation des heures de délégation
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
- La mutualisation des heures de délégation
Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 31,5 heures).
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par courrier électronique adressé à la Direction des ressources humaines avec la Direction Générale en copie, précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
- L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation
- Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
- En début de mandat
Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions de représentation.
Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document.
- Après la mise en place du CSE, une sensibilisation sera proposée aux managers encadrants des salariés élus et mandatés :
- Présentation des règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.
- L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.
- Dispositions diverses
- Date d’effet de l’accord
- Durée de l’accord
- Dénonciation / Révision
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche en demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
- Publicité de l’accord
Il sera communiqué par courriel à l’ensemble du personnel de X.
Le présent comporte 11 pages numérotées de 1 à 11.
Fait à Versailles, le 29 mars 2019 en 3 exemplaires.
XX
PrésidentSecrétaire de la DUPMise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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