AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE LECTRONIQUE DU 12 AVRIL 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société BDO RHONE ALPES
Société d'expertise comptable, Dont le siège social est à Echirolles (Isère) 10 bis avenue des Francs Tireurs et Partisans Français Immeuble le Pixel Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, Sous le numéro 061 500 542 ;
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et Président du CSE, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Mme XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE,
Mme XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE,
Mme XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE,
Mme XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE,
Mme XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE,
M XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE,
Membres de la délégation syndicale au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 02 décembre 2022, conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Ci-après désignés par « la Délégation salariale »,
D'AUTRE PART,
Et ci-après dénommées collectivement « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Un accord collectif d’entreprise a été conclu, au sein de la Société BDO RHONE ALPES, en date du 12 avril 2022, relatif à l’adoption du vote électronique, afin de permettre l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, par voie électronique.
Conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, cet accord encadre la conception, la mise en place et l’exploitation du système de vote électronique.
Il mandate alors expressément, pour ce faire, la société NEOVOTE.
Dans ce contexte, les Parties conviennent d’adopter le présent avenant, lequel a pour objet de supprimer tout caractère exclusif attaché à la désignation nominative du prestataire extérieur NEOVOTE, quant à la conception et la mise en place du système de vote électronique.
Sans altérer l’économie générale de l’accord collectif initial, précisant les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, intervenant dans le cadre d’un vote électronique, le présent avenant permet à la Société de désigner tout prestataire extérieur compétent.
CECI EXPOSE, IL EST ARRÊTE CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’adoption du vote électronique conclu en date du 12 avril 2022. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société BDO RHONE ALPES (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à dispositions de l’entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnelle au Comité Social et Economique.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 12 avril 2022, sans en altérer l’économie générale, afin de supprimer tout caractère exclusif attaché à la désignation nominative du prestataire extérieur, NEOVOTE, quant à la conception et la mise en place du système de vote électronique.
Choix du prestataire et substitution des références nominatives
Il est expressément convenu que le recours à la société NEOVOTE, quant à la conception et la mise en place du système de vote électronique, prévu par l’accord initial, n’a pas un caractère exclusif.
L’Entreprise pourra recourir librement à tout prestataire externe, pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral, dès lors que celui-ci garantit le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.
Le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires, énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
Dès lors, toute référence au prestataire NEOVOTE, au sein de l’accord initial du 12 avril 2022, doit dorénavant être entendue comme visant le prestataire effectivement retenu pour l’organisation du scrutin concerné.
En conséquence, les obligations et engagements décrits dans l’accord initial, mis à la charge du prestataire (notamment en matière de sécurité, confidentialité, assistance technique, scellement, conservation et destruction des données et supports), s’appliquent de plein droit au prestataire effectivement retenu.
Stipulations inchangées
Toutes les autres stipulations, de l’accord relatif à l’adoption du vote électronique, du 12 avril 2022, demeurent inchangées et conservent leur plein effet, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux stipulations du présent avenant.
Date d'application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et sera déposé sur la plateforme TéléAccords
Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités visées aux articles VI et VII de l’accord d’entreprise initial du 12 avril 2022.
Dépôt et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Echirolles, Le 16 juin 2026, En 2 exemplaires.
Pour la société BDO RHONE ALPES
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général et Président du CSE.
Signature
Pour la délégation salariale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, Représentée par M XXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE,
