La société B’DOM, représentée par Monsieur Xagissant en qualité de Directeur
D’une part Et :
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié:
Madame Xpour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
Madame Xpour la Fédération des Services C.F.D.T.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Cette année encore, les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu au second semestre, ce qui entraîne un décalage par rapport à Boulanger.
Pour l’année 2024, ce décalage n’a pas vocation à se reproduire, et les négociations seront entamées au cours du premier semestre afin de s’aligner sur le calendrier de négociation de l’entreprise Boulanger et de ses filiales.
En conséquence, et pour rattraper le calendrier social du groupe des entreprises précédemment citées, les négociations annuelles obligatoires de 2022, 2023 et 2024 de Bdom sont négociées à quelques mois d’écart.
Malgré ces dates rapprochées, Bdom a pris des mesures pour accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs face à l’inflation. En plus des augmentations collectives et individuelles de 2,5% issues des NAO, une prime PEPA de 200 à 400 € a été versée aux collaborateurs en mars 2022, ainsi qu’une prime pour le pouvoir d’achat de 200 € en octobre 2022.
Dans le prolongement des belles avancées des années précédentes, nous avons souhaité marquer la NAO 2023 par des mesures significatives et afficher une volonté commune avec les partenaires sociaux de tendre vers un alignement avec les mesures sociales du groupe Boulanger.
C’est dans ce contexte que les parties ont tenu les négociations annuelles obligatoires lors des réunions organisées les 6 juillet, 5 septembre et 26 septembre, et que le présent texte clôture. TITRE 1.AUGMENTATION La grille de salaire BDOM progressera de 4,5% du N1E2 au N4E3 au 01/10/2023 afin de s’aligner sur la grille de salaires Boulanger. Cette hausse s’applique sur le salaire réel pour la catégorie « employé » (salaire de base + complément de rémunération) et pour la catégorie « agents de maîtrise » à la grille.
Grille de salaires applicable au 01/10/2023 :
Niveau / Echelon
Employés
Employés
Taux horaire en €
Salaire mensuel brut en € (base
temps plein)
1.1
11,52
1747.20
1.2
11.80
1789.59
1.3
11.94
1810.67
2.1
12.36
1875.02
2.2
12.53
1899.72
2.3
12.92
1959.38
3.1
13.34
2023.38
3.2
13.76
2086.31
3.3
14.16
2147.47
Niveau Echelon
Agents de Maitrise Taux horaire en €
Agents de maîtrise
Salaire mensuel brut en € (base
temps plein)
4.1
14.60
2214.24
4.2
15.44
2341.91
4.3
16.92
2566.70
Position
Cadres Salaire mensuel brut moyen en Euros pour un temps plein (moyenne 12 mois à compter du 1er juillet 2022)
1
2 526,73
2
2 951,87
Enfin, une enveloppe égale à 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs et collaboratrices des catégories « agent de maitrise » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicable au 1er octobre 2023.
Les collaborateurs de la catégorie « agent de maîtrise » rémunérés « hors grille » et dont le salaire de base mensuel au 30 septembre 2023 est inférieur ou égal à 2 567€ bruts perçoivent une augmentation de leur salaire de base mensuel de 50 € bruts.
TITRE 2.CLAUSE DE REVOYURE
Compte tenu du contexte inflationniste actuel, l'entreprise s'engage à réexaminer dans les meilleurs délais la grille salariale si le Niveau 1 Échelon 2 de cette dernière venait à être rattrapée par le SMIC au cours de l’année de la présente application de ce contrat social.
TITRE 3. BOOST TEMPORAIRE DE LA REMISE PERSONNEL
La transition énergétique et environnementale est au cœur des préoccupations de Bdom et afin d’inciter les collaborateurs à y participer, la remise personnelle est portée exceptionnellement, pour une durée d’un an, de 15% à 20% dans la limite du SRP (Seuil de Revente à Perte) sur les produits suivants :
Produits au nouveau label Energy A/B/C et indice réparabilité > 6
Produits à l’ancien label Energy A+, A++, A+++
Produits sans label Energy avec indice réparabilité > 8
Produits participant à la transition énergétique (panneaux solaires et bornes de recharges de voitures)
Cette mesure concernant également les prestations de réparation (remise au personnel portée à 20% sur pièces et main d’œuvre) Ce boost étant paramétré sur les produits, les collaborateurs en bénéficient depuis le 1er juin 2023
TITRE 4. REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS : FRAIS DE REPAS
Le barème de remboursement des frais de repas dans le cas de déplacements professionnels ponctuels est le suivant :
En province : 20 € par repas mutualisés à 40€ pour les deux repas d’une même journée
Paris : 22€ par repas mutualisés à 44€ pour les deux repas d’une même journée
Il est rappelé que cette indemnité constitue une participation aux frais de repas engagés en mission ou formation
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er mai 2023
TITRE 5. REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS : INDEMNITES KILOMETRIQUE
Le barème de remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel est porté à 0,575€ par kilomètre (cf procédure déplacement professionnel)
Ce barème est applicable dans le cadre des procédures en vigueur en matière de déplacement professionnel.
TITRE 6. TEMPS DE TRAVAIL
Une étude sur le temps de travail sera entamée et une négociation pourra être engagée.
TITRE 7. CONGES POUR ANCIENNETE
A compter du 01 octobre 2023, les parties conviennent de créer deux paliers d’ancienneté supplémentaires à l’article 27-2 de la convention collective nationale pour les collaborateurs disposant de 10 ans et 30 ans d’ancienneté.
Aussi, l’entreprise décide de revaloriser le nombre de jours d’ancienneté pour les salariés ayant 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté.
Ainsi à chaque date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise, le salarié justifiant d’une ancienneté ininterrompue pourra bénéficier du nombre de jours de congés d’ancienneté suivant :
Ancienneté ininterrompue dans l’entreprise Nombre de jours de congés d’ancienneté 10 ans 1 15 ans 3 20 ans 4 25 ans 5 30 ans 6
TITRE 8. DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1 er octobre 2023
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
TITRE 9. PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé accord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Le présent accord est applicable à compter du 01/10/2023
