BDX-Tech dont le siège social est situé Rue de Cutesson – ZA du Bel Air – 78125 GAZERAN, immatriculée au RCS de VERSAILLES B 953 209 228, représentée par Monsieur XXXXX, Président,
D'une part,
Et
Les salariés de la Société BDX-Tech,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties » PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-46 et suivants du Code du Travail. Il vise à organiser les horaires de travail afin de répondre aux fluctuations d’activité propres à l’entreprise tout en assurant la protection de la sécurité et de la santé des collaborateurs, en définissant les modalités de mise en œuvre et de contrôle des jours travaillés. ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 - TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément aux articles L 212-4 et L 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les heures effectuées en modification ou dépassement de l’horaire normal du salarié ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif si elles n’ont pas été expressément demandées par l’employeur. Dès lors, sont exclus du décompte de la durée du travail :
Le temps de repas ;
Les heures effectuées à l’initiative du collaborateur ;
Dans le cadre d’un horaire fixe : avant le début ou après la fin de cet horaire ;
Dans le cadre d’un horaire mobile : avant le début de la plage mobile du matin, après la fin de la plage mobile du soir ou au cours de la pause déjeuner et, dans le cadre de la semaine, au-delà de l’horaire hebdomadaire de travail auquel est tenu le salarié.
DURÉE DU TRAVAIL
Il est rappelé que la durée légale de travail est de 151.67 heures par mois, modulée sur l’année. La durée collective annuelle du travail pour les collaborateurs employés et cadres jusqu’au niveau 8, coefficient 210 de la convention collective inclus ne peut excéder 1 636 heures sur l’année, incluant la journée nationale de solidarité. Les cadres de direction, niveau 9, coefficient 270 sont au forfait jours et bénéficient d’un régime particulier leur permettant de travailler 218 jours par an du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Le cycle annuel d’acquisition des heures est fixé du 1er janvier N au 31 décembre N. Le cycle de récupération des heures est fixé du 1er janvier N au 31 janvier N+1. A l’issue de cette période de récupération, les heures de RTT non posées ou non épargnées seront perdues. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés dans les conditions indiquées ci-dessus, au prorata temporis du temps de présence effective au cours de la période de référence par rapport au nombre de jours de travail annuel, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, la différence entre les droits acquis et l’utilisation constatée fait l’objet d’une compensation salariale positive ou négative sur le solde de compte.
HORAIRES DE RÉFÉRENCE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les horaires sont organisés en fonction des besoins de l’entreprise et s’organisent comme suit : L’horaire de travail hebdomadaire est de 37 heures et 30 minutes toute l’année sauf pendant les périodes de 35 heures hebdomadaires définies dans le présent accord. L’horaire de travail est un horaire mobile variant dans une plage comprise entre 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Les salariés gèrent leur temps de travail sur la semaine dans le cadre des directives données par leur hiérarchie pour tenir compte des impératifs et des contraintes du service en respectant les plages horaires suivantes :
Deux plages fixes de présence obligatoire de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ;
Trois plages mobiles de 8h30 à 10h00, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à 18h30 ;
L’interruption pour le repas du midi, comprise entre 12h00 et 14h00, est au minimum de 45 minutes et au maximum de 1h30.
L'utilisation des plages mobiles par chaque salarié ne peut conduire qu'à une variation de l'horaire journalier et non de l’horaire hebdomadaire. Les collaborateurs cumuleront jusqu’à 105 heures à récupérer soit 13.5 jours en moyenne de RTT en fonction de leurs jours de présence sur les périodes à 37 heures 30 minutes. Il est prévu 10 semaines de travail hebdomadaire à 35 heures par an. Celles-ci concernent les mois de juillet et août ainsi qu’une à deux semaines pendant la période des fêtes de fin d’année. Une communication sera envoyée à l’ensemble des collaborateurs au plus tard en septembre afin de leur préciser les dates exactes.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le jour de travail supplémentaire non rémunéré effectué chaque année par les salariés en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées est fixé à chaque lundi de Pentecôte. Il est convenu de retenir un jour de RTT à chaque salarié à cette date.
TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS
Le travail du dimanche et des jours fériés n’est possible que dans le cas prévus par la loi. Il est compensé par une récupération majorée selon le barème légal ou conventionnel. Les heures supplémentaires et le travail du dimanche sont déclarés conformément aux dispositions légales et conventionnelles aux Instances Représentatives du Personnel. Il est précisé que le travail du dimanche et des jours fériés ne peut s’effectuer que sur la base du volontariat des salariés et uniquement en cas de nécessité absolue. Si ces deux conditions venaient à changer, cela ferait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
ABSENCES RÉDUISANT LES DROITS AUX HEURES À RÉCUPÉRER
Les absences ayant une incidence sur les droits sont :
Toutes absences et congés non rémunérés,
Toutes absences pour maladie, état pathologique lié à la maternité, absences pour congé de maternité ou adoption ne s’inscrivant pas dans le cadre des conditions et délais légaux, congé pour cure thermale ou congé individuel de formation.
En cas de cumul, sur l’année en cours, de plus de 6 semaines d’absences relevant d’un ou de plusieurs des motifs visés ci-dessus, ces droits sont réduits proportionnellement par tranche de demi-journée sur l’année.
UTILISATION
Les RTT doivent être pris par journée ou demi-journée, à la demande du salarié, dans la période d’acquisition. Ceux non utilisés peuvent être portés au compte épargne temps selon les modalités prévues dans l’accord.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le collaborateur peut exceptionnellement, en cas de nécessité, demander un changement ou une adaptation de ses horaires de travail sur la journée. Ce changement est soumis à l’accord du responsable hiérarchique. Tout changement d’horaire, faisant l’objet d’une diminution ou d’une augmentation du nombre d’heures effectué sur la journée en dehors des horaires prévus pour le service, impliquera le rattrapage ou la récupération des heures en priorité sur la semaine en cours et au plus tard sur la semaine suivante.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DU TEMPS ET NON-RESPECT
MOYENS DE CONTRÔLE
La Direction se réserve la possibilité de mettre en place les systèmes nécessaires au contrôle du temps de travail (outils de gestion des temps, badgeage ou autre).
NON-RESPECT DU PRÉSENT ACCORD ET/OU DES HORAIRES DE TRAVAIL
Le non-respect du présent accord et/ou des horaires de travail définis par la Direction pourra entraîner des sanctions telles que prévues dans le règlement intérieur. ARTICLE 8 - DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
DURÉE
Le présent accord prendra effet le 1er février 2024 pour une durée indéterminée.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion entre les parties prenantes dans un délai de trois mois à réception de la demande. Cette réunion aura pour but d’échanger sur les modifications souhaitées. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de la présente charte.
DÉNONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’un courrier recommandé avec AR expliquant les motifs de cette dénonciation. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord en cours sera maintenu jusqu’à sa date de fin de validité.
ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux, le 30/01/2024
Pour la société BDX-Tech Les salariés (Prénom, NOM, signature)
