BDX-Tech dont le siège social est situé Rue de Cutesson – ZA du Bel Air – 78125 GAZERAN, immatriculée au RCS de VERSAILLES B 953 209 228, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président,
D'une part,
Et
Les salariés de la Société BDX-Tech,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties » PREAMBULE Devant la nécessité d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés, les parties se sont mises d’accord pour mettre en place un Compte Épargne Temps, dans l’objectif :
de faciliter la conciliation vie professionnelle et vie privée des salariés,
d’aider les salariés à faire face aux aléas de la vie.
Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place, de gestion et de liquidation de ce dispositif. ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES Le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de la société sans condition d’ancienneté. ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU CET
TRAITEMENT DE FIN DE PÉRIODE
A l’issue de chaque période de décompte, le solde de droit fait l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu à l’alimentation du CET, dès lors que le salarié en fait la demande par écrit.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
L’alimentation du CET se fait deux fois par an au mois de janvier pour les RTT N-1 et d’avril pour les CP N-1 sur la base des éléments transmis pour l’exercice allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour les congés payés et du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour les jours RTT.
DROITS POUVANT ALIMENTER LE CET
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par :
Des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, dans la limite de 5 jours par an,
Des jours de RTT,
Des jours de congé d’ancienneté.
dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles de branche en vigueur. Les Parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles. Cas particulier des salariés absent pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que les salariés doivent prendre leurs congés non soldés à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de reprise pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafonds définis à l’article 3 ci-dessous, dès leur reprise d’activité. ARTICLE 3 - PLANCHER ET PLAFOND DU CET
PLANCHER ET PLAFOND ANNUEL DE VERSEMENT
Pour être ouvert, le CET doit impérativement être alimenté par un minimum d’un jour de congé ou 7 heures de RTT. Par la suite, l’épargne peut se faire par nombres entiers de jours de congés et en heures pleines de RTT dans la limite de 15 jours, dont 5 jours maximum de congés payés (hors CP ancienneté), par période annuelle. Les jours de RTT sont abondés par l’employeur à hauteur de 10% sur la base du salaire de référence au moment du déblocage.
PLAFOND GLOBAL
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre de jours épargnés ne peut excéder, un plafond maximal de 30 jours. Dès lors que le plafond global est atteint, aucune alimentation supplémentaire ne peut intervenir sur le CET avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE DÉCOMPTE Le temps porté au crédit ou au débit du compte est exprimé en jours. Le décompte des compteurs du CET de chaque collaborateur est disponible via leur espace personnel de l’outil interne de gestion des temps. En tout état de cause, le CET ne peut être négatif. Les jours de congés payés versés au CET perdent leur valeur de congés payés. Lors de la prise de jours CET issus de congés payés, ceux-ci ne seront donc pas indemnisés selon la règle du dixième.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET
SOUS FORME DE CONGÉS
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle (congé sans solde),
Un congé longue durée,
Un congé lié à la famille.
L’utilisation du CET peut se faire sur la base d’une demi-journée minimum. Il n’est pas possible de poser des heures de CET.
1.1 Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à épuisement d’autres types de congés. La demande de congé doit être formulée avant la date de départ effective en utilisant les processus de demandes en vigueur dans l’entreprise.
1.2Le congé longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique. La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
1.3Le congé lié à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d’éducation, congé soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale. La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
SOUS FORME MONÉTAIRE
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Épargne Temps, dans les cas suivants :
Décès du conjoint,
Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
Catastrophe naturelle.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3152-2 du Code du Travail, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandé, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation, sous soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
SOUS FORME DE DON
Le CET peut servir à réaliser des dons de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant, dans les conditions prévues par les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 et les articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail, et par l’accord d’entreprise, le cas échéant.
AUTRES FORMES
Le CET peut servir à réaliser des dons de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant, dans les conditions prévues par les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 et les articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail, et par l’accord d’entreprise, le cas échéant.
4.1 Départ à la retraite
Le Salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET avant son départ à la retraite. Cette utilisation n’est pas soumise à épuisement d’autres types de congés. La demande doit être formulée au minimum 2 mois avant la date de départ effective en utilisant les processus de demandes en vigueur dans l’entreprise.
4.2Travail à temps partiel
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour compenser le passage de son contrat à temps partiel à sa demande.
4.3Autres modes d’utilisation
Les Parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles. ARTICLE 6 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS
RÉGIME SOCIAL
Il est rappelé qu’au regard des dispositions légales et réglementaires, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participation des salariés.
RÉGIME FISCAL
Il est rappelé également qu’au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôts sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.
ARTICLE 7 - SITUATION DU SALARIÉ ET PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PENDANT LE CONGÉ La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. De ce fait, pendant son congé, le salarié continue à cotiser au régime de la mutuelle d’entreprise ainsi qu’au régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » et à en bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
ARTICLE 8 - CLÔTURE DU CET Le Compte Épargne Temps peut être clôturé dans trois cas :
Cessation de l’accord : le salarié dispose de 15 mois pour épuiser le solde de droits acquis,
Lorsque le contrat de travail du salarié est rompu : la clôture est automatique et intervient à la date de fin du contrat ; cependant, le salarié pourra choisir entre prendre tout ou partie du solde du CET ou une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, d’un montant égal aux droits acquis,
Décès du salarié : les droits acquis sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires ou arriérés.
ARTICLE 9 - DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
DURÉE
Le présent accord prendra effet le 1er février 2024 pour une durée de 36 mois.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion entre les parties prenantes dans un délai de trois mois à réception de la demande. Cette réunion aura pour but d’échanger sur les modifications souhaitées. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de la présente charte.
DÉNONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’un courrier recommandé avec AR expliquant les motifs de cette dénonciation. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord en cours sera maintenu jusqu’à sa date de fin de validité.
ARTICLE 10 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux, le 30 janvier 2024
Pour la société BDX-Tech Les salariés (Prénom, NOM, signature)
