La société BEARIDEAS, société par actions simplifiée au capital de 1.954.225 Euros, dont le siège social est situé 22 avenue Daumesnil – 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 781 423, représentée Monsieur agissant en qualité de représentant de la société ÉCLECTIQUE, Directeur Général ;
ET :
Le Comité Social et Économique de la société BEARIDEAS, représenté par Monsieur ;
Il a été conclu le présent accord visant à définir certaines modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Économique et plus spécifiquement, le nombre de collèges électoraux.
PRÉAMBULE
Les prochaines élections du Comité social et économique sont prévues pour se dérouler au mois de novembre 2022.
Par courrier en date du 27 septembre 2022, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole préélectoral le 12 octobre 2022.
Aucune organisation syndicale n'ayant répondu à cette invitation, l'employeur et le Comité Social et Économique ont conclu le présent accord afin de définir certaines modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Économique et plus spécifiquement, le nombre de collèges électoraux.
I - NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR – COLLÈGES ÉLECTORAUX
Compte tenu de l'effectif de la société BEARIDEAS à ce jour, soit QUARANTE SEPT (47) salariés dont VINGT SIX (26) Cadres :
1 - le nombre de siège à pourvoir sera de DEUX (2) sièges d'élus titulaires et DEUX (2) sièges d'élus suppléants ;
2 - il faudrait instaurer TROIS (3) collèges électoraux :
- un collège "Employés", constitué de SIX (6) personnes ; - un collège "Techniciens et Agents de maîtrise", constitué de QUINZE (15) personnes ; - un collège "Cadres", constitué de VINGT SIX (26) personnes ;
soit un nombre de sièges à attribuer (2) inférieur au nombre de collèges électoraux (3).
Cette situation aboutirait mathématiquement à ce qu'un des collèges n'ait pas d'élus, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation.
Dans la mesure où un accord d'entreprise peut modifier le nombre des collèges électoraux, sans toutefois pouvoir déroger à l'obligation de constituer un collège "Cadre" lorsque le personnel le constituant est au moins égal à VINGT CINQ (25), il est décidé de répartir le personnel dans deux collèges :
- un collège "non-Cadres", regroupant le personnel des collèges "Employés", soit SIX (6) personnes, et "Techniciens et Agents de maîtrise", soit de QUINZE (15) personnes, soit au total VINGT ET UN (21) salariés ;
- un collège "Cadres", constitué de VINGT SIX (26) salariés.
Les sièges à pourvoir, au nombre de DEUX (2) sièges de titulaires et DEUX (2) sièges de suppléants, se répartiront donc de la manière suivante :
- le collège "non-Cadres", regroupant VINGT ET UN (21) salariés : UN (1) titulaire et UN (1) suppléant ;
- le collège "Cadres", constitué de VINGT SIX (26) salariés : UN (1) titulaire et UN (1) suppléant.
II - DURÉE ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Économique devant avoir lieu au mois de novembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de QUATRE (4) ans, commençant à courir à compter du lendemain du dépôt de l'accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail "TéléAccords".
Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties.
Les parties conviennent de se réunir dans les DEUX (2) mois précédent le terme de l'accord, afin d'examiner les conditions de son renouvellement.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail "TéléAccords" ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel par affichage, sur le panneau dédié.
Fait à PARIS Le 19 octobre 2022 En TROIS (3) exemplaires.
Pour la société BEARIDEAS Pour le Comité Social et Économique de BEARIDEAS M.M. représentant ÉCLECTIQUE, Directeur général*
