La société BEARN ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé Rue St Exupéry 64230 LESCAR ;
Représentée par
…………………………….., Président.
Ci-après dénommée individuellement «
l’Entreprise ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
CGT représentée par
……………………………….. agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
L’entreprise satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature du présent accord, il existe des délégués du personnel, ladite institution étant mise en place.
PREAMBULE
La Société BEARN ENVIRONNEMENT a repris à son compte, le 5 décembre 2011, l’IUOM des Pyrénées à Lescar, dans le cadre d’une délégation de service public.
Un protocole de transfert a été signé par la direction et les organisations syndicales représentatives, le 26 mars 2012, afin de préciser les conditions de reprise du personnel affecté à l’IUOM et de compléter et/ou préciser éventuellement les dispositions de la convention collective Fedene.
Dans son article 2.7- Heures supplémentaires, il est rappelé que, compte tenu du mode d’organisation planifié du travail, le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel et ponctuel. Il est également précisé que les heures supplémentaires seront récupérées de façon prioritaire (cf. 2.7.1) et que le repos compensateur ne peut être payé (cf. 2.7.5).
Soucieuse de promouvoir des modes de fonctionnement cohérents et une gestion maitrisée du temps de travail, les parties sont convenues de définir des règles appropriées prenant en compte les aspirations des salariés et les exigences de fonctionnement des services/équipes. Le présent accord annule et remplace les dispositions préexistantes sur le sujet.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier l’article 2.7 du protocole de transfert pour ce qui concerne le paiement des heures de récupération.
Champs d’application de l’accorD
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les salariés de la Société BEARN ENVIRONNEMENT affectés à l’usine d’incinération et relevant de la convention collective des entreprises de gestion des équipements thermiques et de climatisation.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
3.1. Les heures supplémentaires ne peuvent être décomptées que dans le cas d’un dépassement des heures de travail effectif hebdomadaire.
3.2. Les heures considérées comme du travail effectif sont celles répondant à la définition de l’article L3121-1 du code du travail : la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
3.3. La détermination du repos compensateur est soumise à l’application de la législation en vigueur.
PAIEMENT DES HEURES DE RECUPERATION (RCR)
A compter de la signature du présent accord, il est décidé que :
Les heures supplémentaires alimenteront au fur et à mesure le compteur de repos compensateur de remplacement, selon les dispositions légales ;
Les heures de récupération seront prises, en accord avec la direction, dans le courant de l’année de leur création ;
Le solde des heures de récupération non prises durant l’année N sera payé au 31 janvier de l’année N+1, dans le cadre du contingent annuel des heures supplémentaires, soit 220 heures à la date de signature de l’accord.
MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES
Les heures supplémentaires exceptionnelles, effectuées à la demande de de la hiérarchie, de nuit, le dimanche et les jours fériés, seront majorées de 100%. Elles ne concernent que le personnel posté.
Ces majorations nuit, dimanche et jours fériés à 100% seront payées sur le bulletin et les heures supplémentaires éventuelles seront portées sur le compteur RCR.
DUREE de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. Celles-ci se réuniront alors spécialement pour examiner la contestation soulevée et essaieront de la résoudre par un commun accord.
REVISION ET DENONCIATION de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
signature et depot de L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de sa conclusion en un exemplaire sur support papier à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, un exemplaire sur support électronique sur le site Téléaccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Copie en sera également communiquée aux délégués du personnel. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
SIGNATUREs
Fait à Lescar, le 8 novembre 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
