L’établissement BREE site Chalon sur Saône, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 329 816 623, représentée par son Directeur de Site, Monsieur Vincent CADAPEAUD.
Et
La délégation syndicale CGT représentée par Monsieur Yves Marie TOURREILLES.
Préambule
Les parties susvisées ont engagé le 16 avril 2024 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes , le partage de la valeur ajoutée, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Concernant la prévoyance maladie et l’épargne salariale, ces dispositifs étant existants dans l’entreprise, ces thèmes n’ont pas été abordés lors des réunions de négociations.
il est rappelé que le site rencontre actuellement des difficultés économiques :
Augmentation du prix de l’électricité ayant amplifié les pertes financières du site,
Cette conjoncture nous contraint à augmenter nos prix de vente pour limiter les pertes,
La charge de travail du site de Chalon sur Saône est réduite depuis plusieurs années, nous ayant conduits à mettre en place de l’APLD puis des demandes d’activité partielle de droit commun pour conserver les emplois sur le site et préparer l’avenir,
Baisse importante de la prise de commandes chez nos clients AMPHENOL et HAGGER et réduction lente des autres programmes.
Nous avons donc conclu une négociation salariale compatible avec les enjeux de l’entreprise.
Les négociations se sont poursuivies lors des réunions des 18 avril, 26 avril et 22 mai 2024.
1 - ETAT DES PROPOSITIONS
A/Les propositions respectives des parties lors de la réunion du 22 mai 2024 étaient les suivantes :
Les propositions de la Direction :
La Direction précise que le niveau d’activité et la rentabilité du site devraient conduire à une absence totale d’augmentation au titre de l’année 2024. Néanmoins, celle-ci est disposée à envisager la mise en place d’un 13ème mois qui se substituerait à la prime d’assiduité et à la prime de décembre pour les salariés non cadres. La prime conventionnelle serait maintenue. Le solde net représente un équivalent de 2.20% environ en moyenne pour les salariés.
Les propositions de la CGT :
Lors de la réunion du 18 avril 2024, la délégation syndicale a demandé une augmentation générale de 5%, une augmentation de la prime d’assiduité et une augmentation de la prime de décembre pour l’ensemble du personnel. Après les échanges lors des réunions suivantes des 26 avril et 22 mai 2024, la délégation syndicale a admis que les revendications demandées n’étaient pas en adéquation avec l’activité économique de l’entreprise actuelle et ne tendaient pas à maintenir la pérennité du site. Par la suite, les parties se sont mises d’accord sur les éléments figurant en conclusion.
2 -CONCLUSIONS :
Les parties se sont mis d’accord sur les élément suivants applicables à compter du 1er juin 2024 : Il n’y aura pas d’augmentation pour l’année 2024.
Un 13ème mois sera mis en place pour l’ensemble des salariés non cadres. Ce 13ème mois sera calculé sur le salaire de base, à l’exclusion des primes et des éléments variables de la rémunération (primes, heures supplémentaires, ...) au prorata du temps de présence. Les absences pour maladie et toutes absences non rémunérées donneront lieu à une proratisation du 13ème mois. Il sera versé en deux fois à des périodes distinctes (50% en juin et 50% en décembre). Le premier versement en juin 2024, ne sera pas proratisé. A la mise en application de celui-ci, la prime d’assiduité et la prime de décembre ne seront plus maintenues, par conséquent l’accord sur la mise en place de ces primes datant de janvier 2001 devient donc caduque. Le présent protocole d’accord est établit pour une durée indéterminée.
Fait à Chalon sur Saône, le 29 mai 2024 en 4 exemplaires
