Accord collectif du 17 MARS 2025 portant reconnaissance d’UNE unité économique et sociale (UES)
Entre les soussignées :
La société BEAUDIN PAYSAGES, société unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9 bis rue Blaise Pascal, 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR, représentée par M XXXXXX, Gérant,
Ci-après désignée « BEAUDIN PAYSAGES »,
La société E.R.E.V., société unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9 bis rue Blaise Pascal, 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR, représentée par M XXXXXX, Gérant,
Ci-après désignée « E.R.E.V. »,
D’une part,
Et :
Le personnel de la société BEAUDIN PAYSAGES ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 le 5 mars 2025 et dont le PV de consultation figure en annexe,
Le personnel de la société E.R.E.V. ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 le 5 mars 2025 et dont le PV de consultation figure en annexe,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule
Les parties ont décidé de procéder à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (« UES ») en vue de mettre en place une représentation du personnel commune à l’ensemble du personnel des sociétés membres de l’UES.
Article 1 : Définition
L’unité économique et sociale regroupe plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits. Elles sont considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Article 2 : Périmètre et critères de l’UES
Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
la SARL BEAUDIN PAYSAGES, dont le siège social est situé 9 bis rue Blaise Pascal, 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR,
la SARL E.R.E.V., dont le siège social est situé 9 bis rue Blaise Pascal, 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR,.
Les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale sont cumulatifs. L’unité économique est caractérisée par :
les liens économiques et juridiques entre les sociétés, qui forment un groupe au sens des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce,
la centralisation des pouvoirs de direction (les sociétés ont un gérant commun),
la similarité ou la complémentarité des activités poursuivies par les sociétés.
L’unité sociale est caractérisée par :
un statut collectif commun,
une politique de gestion des ressources humaines commune,
la similarité des conditions de travail des salariés et leur proximité géographique,
une certaine permutabilité des salariés entre les sociétés.
Article 3 : Institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES
Les élections du comité social et économique (« CSE ») seront organisées à compter du mois d’avril 2025. Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un seul établissement distinct, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. Un CSE unique sera donc mis en place au niveau de l’UES, conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail.
Article 5 : Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’entrée d’une société dans le périmètre de l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord collectif.
La sortie d’une société du périmètre de l’UES sera automatique dans les cas suivants :
En cas de disparition juridique de la société ;
Si la société ne remplit plus l’ensemble des critères de l’UES, notamment du fait de la modification de sa situation juridique.
En cas de sortie d’une société du périmètre de l’UES, le périmètre de l’UES sera modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.
Les parties conviennent que la sortie de toute société membre de l’UES n’emportera pas la disparition de l’UES si l’UES conserve au moins deux sociétés membres. Si l’UES ne comporte plus qu’une seule société, elle disparaitra de fait. Toutefois, les salariés élus au CSE qui seraient rattachés à la société restante conserveront leur mandat jusqu’à son terme.
Hors les situations de sortie de l’UES évoquées ci-dessus, la sortie de l’UES de l’une des sociétés membres peut être décidée par voie d’avenant au présent accord collectif.
Article 6 : Dispositions finales
6.1Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa conclusion, sous réserve :
de son approbation à la majorité des 2/3 des salariés des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES tel que défini à l’article 1,
des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2Révision et dénonciation
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
6.3Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
Fait à COLLONGES-AU-MONT-D'OR, le 17 mars 2025, en 5 exemplaires originaux,
Pour la société BEAUDIN PAYSAGES
Pour la société E.R.E.V.
XXXXXX
Gérant
Pour le personnel de la société BEAUDIN PAYSAGES
(Cf. annexe 1)
Pour le personnel de la société E.R.E.V.
(Cf. annexe 2)
Annexe 1 : Procès-verbal de la consultation du personnel de la société BEAUDIN PAYSAGES le 13 mars 2025 Annexe 2 : Procès-verbal de la consultation du personnel de la société E.R.E.V. le 13 mars 2025
Annexe 1
Procès-verbal de consultation du personnel de la société BEAUDIN PAYSAGES
Le 13 mars 2025, les salariés de la société BEAUDIN PAYSAGES ont été consultés, par vote à bulletin secret sur le projet d’accord collectif sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la société BEAUDIN PAYSAGES et la société E.R.E.V., conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. Au préalable, il est rappelé que le personnel a reçu toutes les informations concernant le projet d’accord collectif et les modalités du référendum, qui leur ont été remises le 25 février 2025. Dans le cadre de leur consultation, les salariés ont été invités à répondre à la question suivante : « Etes-vous favorable au projet d’accord collectif relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés BEAUDIN PAYSAGES et E.R.E.V., impliquant l’élection d’un comité social et économique représentant le personnel des deux sociétés ? » Bureau composé de :
XXXXXX, Président ;
XXXXXX.
Le scrutin s’est déroulé de 6h30 à 6h45 au ZA En Chuel – Rue en Chuel 69650 QUINCIEUX. Nombre de salariés inscrits : 15 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 12 Nombre d’enveloppes dans l’urne : 12 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 12
Nombre de bulletins « OUI » : 12, soit 80 % du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0 % du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 13 mars 2025 portant reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur à compter de ce jour, sous réserve des formalités de dépôt.
Fait le 17 mars 2025, Signature des membres du bureau de vote :
XXXXXXXXXXXX
Annexe 2
Procès-verbal de consultation du personnel de la société E.R.E.V
Le 13 mars 2025, les salariés de la société E.R.E.V. ont été consultés, par vote à bulletin secret sur le projet d’accord collectif sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la société BEAUDIN PAYSAGES et la société E.R.E.V., conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. Au préalable, il est rappelé que le personnel a reçu toutes les informations concernant le projet d’accord collectif et les modalités du référendum, qui leur ont été remises le 25 février 2025. Dans le cadre de leur consultation, les salariés ont été invités à répondre à la question suivante : « Etes-vous favorable au projet d’accord collectif relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés BEAUDIN PAYSAGES et E.R.E.V., impliquant l’élection d’un comité social et économique représentant le personnel des deux sociétés ? » Bureau composé de :
XXXXXX, Président ;
XXXXXX.
Le scrutin s’est déroulé de 6h30 à 6h45 au ZA En Chuel – Rue en Chuel 69650 QUINCIEUX. Nombre de salariés inscrits : 2 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 2 Nombre d’enveloppes dans l’urne : 2 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 2
Nombre de bulletins « OUI » : 2, soit 100 % du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0 % du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 13 mars 2025 portant reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur à compter de ce jour, sous réserve des formalités de dépôt.
Fait le 17 mars 2025, Signature des membres du bureau de vote :
