L’établissement de Beaufour Ipsen Industrie Isle sur la Sorgue, sis Chemin de Reydet 84800 l’Isle sur la Sorgue, 542 950 118 RCS Chartres, représentée par XXX, Vice-Présidente Directrice du site d’Isle sur la Sorgue agissant es qualité.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale suivante pour les salariés de l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’Isle sur la Sorgue :
Représentée par CFE/CGC YYY
D'autre part,
(Ci-après dénommées « Les Parties »)
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivant du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord fait suite à 7 séances de négociation qui se sont tenues les :
20 et 29 novembre 2023
11 et 20 décembre 2023
22, 26 et 31 janvier 2024
Les Propositions initiales et contre-propositions du syndicat CFE/CGC ont été les suivantes :
Proposition initiale CFE/CGC
Dernier état des revendications de la CFE/CGC après négociation et échanges constructifs avec la Direction
Après de nouveaux échanges constructifs entre les parties, un accord a été trouvé sur les dispositions suivantes et formalisées dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de l’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie d’Isle sur la Sorgue susvisé.
Article 2 – Mesures relatives aux Augmentations de salaires et d’indemnités
2.1 Budgets réservés aux différents types d’augmentation de salaire au 1er avril 2024 (pris en compte sur la paie d’avril 2024, avec application, à titre exceptionnel pour cette année de transition, d’une rétroactivité au 1er Mars 2024)
Le groupe Mayoly doit continuer à piloter la masse salariale de façon prudente et responsable pour l’avenir du Groupe tout particulièrement du fait des nombreux enjeux et challenges de l’année 2024 : taux de change défavorable en Chine et en Russie, allongement de la durée des contrats transitoires de service avec Ipsen, coûts d’intégration notamment pour la partie IT, taxe M prolongée par le gouvernement sur 2024…). Ceci est indispensable pour continuer à honorer nos échéances financières, assurer le bon niveau d’investissement pour soutenir le développement de notre groupe pour les prochaines années.
Par ailleurs, le Groupe Mayoly réaffirme son attachement au principe des augmentations uniquement au mérite afin d’encourager et de récompenser la performance.
Aussi, au titre de l’année 2024, le budget global des augmentations est de de
3,5% de la Masse salariale brute (hors mesures spécifiques complémentaires), celui-ci se répartit de la manière suivante :
Budget d’augmentation individuelle au mérite de
3%
Budget d’augmentation de
0,5% de la masse salariale de toutes les entités en France pour procéder à des ajustements de rémunération. Ce budget, piloté par le département des Relations Humaines, permettra de faire des ajustements de rémunération pour des postes & fonctions qui le nécessiteraient compte tenu d’un « décrochage » à l’égard du marché par exemple. Dans un contexte spécifique post-rachat et par soucis de compétitivité, cette enveloppe sera mutualisée au niveau des entités françaises afin de pouvoir faire des ajustements auprès des collaborateurs qui en ont le plus besoin, quelle que soit leur entité de rattachement.
2.2 – Grille des salaires minima à compter du 1er janvier 2024
Lors des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction soucieuse de réduire les écarts impactant négativement les plus bas salaires avait mis en place une revalorisation de la grille de salaires propre à l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie de L’Isle sur la Sorgue. Ainsi cette grille est devenue supérieure de 5% aux minima de la branche de l’Industrie Pharmaceutique, et a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs le 1er janvier 2023.
Cette mesure est reconduite cette année et est complétée en levant la condition d’ancienneté des 1 an, qui s’appliquait précédemment pour pouvoir en bénéficier, et ce dès le 1er janvier 2024.
NB : cette grille ne peut servir de base au calcul de la prime d’ancienneté prévue conventionnellement, ni de base de calcul des salaires pour les collaborateurs en contrat d’alternance.
2.3 Collaborateurs éligibles aux augmentations de salaires
Ne sont pas éligibles à une
augmentation individuelle au mérite et/ou à une augmentation d’ajustement dans le cadre de l’enveloppe mutualisée les collaborateurs identifiés sur la base de l’un des critères suivants :
Être en période de préavis ou dans l’attente d’un départ de l’entreprise qui a été acté (ex : salarié en dispense d’activité avant départ de l’entreprise, salarié en congé de fin de carrière via le compte épargne temps, …)
Licenciement notifié à la date de la révision de salaire,
Ayant été recruté et/ou démarré effectivement leur activité en CDI après le 30 septembre 2023
Ne répondant pas aux attentes du poste (Evaluation 1 : Performance insuffisante dans le cadre de l’Entretien Annuel de Performance)
Ne sont pas éligible à
la grille des salaires minima de l’établissement (mesure 2.2) les collaborateurs identifiés sur la base de l’un des critères suivants :
Être en période de préavis ou dans l’attente d’un départ de l’entreprise qui a été acté (ex : salarié en dispense d’activité avant départ de l’entreprise, salarié en congé de fin de carrière via le compte épargne temps, …)
Licenciement notifié à la date de la révision de salaire.
2.4 Revalorisation du montant des Tickets restaurants :
Compte tenu du fait que le site de l’Isle sur la Sorgue ne bénéficie pas de restauration d’entreprise, la Direction a souhaité revaloriser le montant des tickets restaurants pour les salariés du site en CDI ou en CDD, selon les mêmes modalités que celles en vigueur. A compter du 1er mars 2024, la Direction prendra en charge 50% de la valeur du titre fixé à
9 euros.
Article 3 – Mesures complémentaires
A compter du 1er mars 2024, dans le cadre de la conciliation vie privée – vie professionnelle, la Direction propose les mesures suivantes :
Congés Exceptionnels Enfants Malades
La direction reconduit pour les collaborateurs de l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS, un congé enfant malade rémunéré sur la base d’un justificatif médical pour les enfants à charge jusqu’à 16 ans. La durée de ce congé est de 2 jours (CDI et CDD d’au moins un an), consécutifs ou non, par an (pris sur l’année civile) et par enfant, dans la limite de 3 jours par an et par salarié quel que soit le nombre d’enfants. Ce nombre ne se cumule pas d’une année sur l’autre. Si l’enfant de 16 à 18 ans doit être accompagné par son responsable légal pour un problème de santé (hospitalisation, suivi médical…), ces journées enfant malade pourront exceptionnellement être utilisées par les collaborateurs pour ces cas spécifiques. Ces 2 jours intègrent les jours prévus à cet effet par la convention collective en vigueur et ne se cumulent donc pas.
Dans le cadre du développement de notre politique de Responsabilité Sociétale (RSE) et conformément à nos valeurs de bienveillance notamment, la Direction souhaite accompagner ses collaborateurs en situation délicate, et a ainsi souhaité ajouter :
Congés exceptionnels pour les collaborateurs dont l’enfant est en situation de handicap.
Un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs dont l’enfant est reconnu comme étant handicapé (reconnaissance MDPH) et vivant dans le foyer du collaborateur. (1 jour par an et par enfant handicapé).
Un jour offert par la Direction qui varie selon le service de rattachement du salarié :
Le
vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension), pour les salariés hors fabrication, conditionnement et STEU. La journée du 10 Mai qui était un JRTT imposé par la Direction, leur sera recrédité dans leur compteur JRTT.
Le
mardi 30 avril 2024, pour les salariés de la fabrication, du conditionnement et de la STEU.
De ce fait, le 10 mai 2024, ne sera plus un JRTT imposé par la Direction pour l’ensemble des salariés du site quel que soit le service concerné.
Cafés gratuits
Enfin, dans le cadre de la convivialité et de la qualité de vie au travail, la Direction poursuit la mise à disposition de clés à café créditées mensuellement par la Direction pour les collaborateurs en CDI/CDD (à hauteur de 11,50€ pour les collaborateurs hors fabrication, et de 14,50€ pour les PIF) sur l’année 2024.
Article 4 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes
La Direction mène depuis plusieurs années avec le soutien des Organisations syndicales une politique Diversité orientée sur l’égalité des chances.
Un accord collectif à durée déterminée sur l’égalité femme/hommes et la Qualité de vie au travail est actuellement en vigueur. Il permet de poursuivre les actions mises en place depuis plusieurs années, auxquelles s’ajoutent des mesures complémentaires, associées à des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés qui sont communiqués tous les ans aux représentants du personnel.
Article 5 – Autres négociations
Les autres thèmes prévus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires font l’objet par ailleurs de discussions et négociations au sein de de l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie de l’Isle Sur la Sorgue.
Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er avril 2024 et cessera de produire effet le 31 mars 2025.
Au 31 mars 2025, cet accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
Fait à Isle sur la Sorgue, le 8 février 2024
En 4 exemplaires.
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Pour L’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie ISSPour le syndicat CFE/CGC YYY XXX VP Directrice de l’établissement
