Accord d'entreprise BEAUNDE DISTRIBUTION
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2020
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 30/04/2021
Début : 01/05/2020
Fin : 30/04/2021
17 accords de la société BEAUNDE DISTRIBUTION
Le 10/09/2020
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BEAUNE DISTRIBUTION dont le siège social est situé 13 Rue Gustave Eiffel à BEAUNE (21200) - inscrite au registre du commerce de Dijon, sous le numéro 414 652 776 00025
D’UNE PART
Déléguée Syndicale Force Ouvrière désignée, élisant domicile au siège social de l’entrepriseD’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
En tant qu’entreprise de moins de 300 salariés, nous devons fixer des objectifs de progression dans
trois domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 94 points /100.
I/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année 2020 :
C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place pour l’année 2020, les domaines d’actions suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Embauche
3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Nombre de demandes de passages à temps complet formulées par les salariés
- Pourcentage du nombre de demandes acceptées
2/ 2ème domaine d’action : Embauche
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Nombre d’entretiens menés lors du départ
3/ 3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Nombre de personnes reçues pour un entretien préalable à son retour suite à un congé familial supérieur à 4 mois
- Pourcentage de salarié reçu pour un entretien préalable à son retour suite à un congé familial supérieur à 4 mois
II/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BEAUNE DISTRIBUTION.III/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets. Ainsi, un bilan des objectifs sera fait et de nouveaux pourront être mis en place si besoin.IV/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/05/2020 au 30/04/2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
V/ Procédure de dépôt de l’accord
- Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
- L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Beaune
Le 10/09/2020
Pour la délégation syndicalePour la Société BEAUNE DISTRIBUTION
Le Représentant légal
Déléguée Syndicale FO
Mise à jour : 2020-10-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-10-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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