ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN CONFORMITE DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » DES NON CADRES
Entre les soussignés,
La société Beaune DISTRIBUTION, SAS au capital de 38500 euros, dont le siège social est situé sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce de Beaune sous le numéro 2001 B 30, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et, Le syndicat FO, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,
Préambule
Pour rappel, la société BEAUNE DISTRIBUTION a mis en place depuis plusieurs années un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité-invalidité-décès » au profit de l’ensemble des NON CADRES.
Depuis, la réglementation a évolué sur plusieurs points. Ainsi, le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux modifications des catégories bénéficiaires suite à la fusion AGIRC ARRCO en date du 1er janvier 2019 a eu pour conséquence que l’on ne puisse plus faire référence à la CCN AGIRC de 1947 comme cela était le cas dans les anciennes catégories bénéficiaires et que l’on fasse dorénavant référence à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Par ailleurs, une instruction ministérielle du 17 juin 2021 est venue préciser les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail avec revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans ce cas, le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire doit être maintenu.
Le contrat d’assurance a été mis en conformité avec ces évolutions réglementaires en adaptant la définition des bénéficiaires et les dispositions en cas de suspension du contrat de travail.
Il y a lieu d’adapter en conséquence l’accord d’entreprise relatif au présent régime.
Dans un souci de meilleure lisibilité, il a été décidé de procéder par un nouvel accord d’entreprise de mise en conformité qui se substitue au précédent accord, ce qui permet en outre d’actualiser le montant des cotisations.
Grâce à cette adaptation, les cotisations salariales à ce régime ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année (Article 83-1° quater du code général des Impôts).
Les cotisations patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues aux articles L.242-1 et D.242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles sont, par contre, soumises à la CSG et à la CRDS.
Article 1 : Objet
Le présent document vise à préciser les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance « invalidité, incapacité, décès ».
Le régime de prévoyance est assuré dans le cadre d’une adhésion
collective obligatoire.
Article 2 : Bénéficiaires
L’affiliation à la couverture complémentaire s’applique à l’ensemble du personnel ne relevant ni des articles 2-1 et 2-2 de l’Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17/11/2017, ni d’un rattachement défini dans un accord ou une convention de brache agréé par la commission paritaire APEC, ayant au moins un an d’ancienneté dans la société, quelle que soit la nature de leur contrat.
Article 3 : Caractère obligatoire du régime
S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2 est obligatoirement affilié.
Article 4 : Prestations du régime
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Elles sont susceptibles d’évoluer.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des bénéficiaires, que du seul paiement des cotisations.
Les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Article 5 : Cotisations
Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :
0.55% sur la tranche 1 des salaires (partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
0.55% sur la tranche 2 des salaires (partie du salaire brut comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de Sécurité sociale) ;
Ces cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisations
Part salariale
Part patronale
Total
T1 salaire
0.2420 % 0.3080 % 100 %
T2 salaire
0.2420 % 0.3080 % 100 %
Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent document, entre l’employeur et les salariés.
Article 6 : Incidence de la suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat, les garanties seront maintenues uniquement dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dans le respect de la réglementation et des textes conventionnels en vigueur.
Article 7 : Maintien des garanties
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 9 : Information
9.1 Information individuelle des salariés
Le présent accord sera notifié à chaque bénéficiaire entrant dans la catégorie définie à l’article 2. La société BEAUNE DISTRIBUTION remettra également à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les bénéficiaires seront également informés par la société BEAUNE DISTRIBUTION de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.
9.2 Information collective
Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 22/07/2023.
Il se substitue, à compter de cette date, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans la société BEAUNE DISTRIBUTION et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 11 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société sur l’emplacement réservé à cet effet.
Article 13 : Dénonciation et révision
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
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Fait à Beaune, le 21/07/2023
En 3 exemplaires originaux dont un pour l’organisation syndicale signataire.
