avenant n°1 de l’Accord d’entreprise sur LES CONSULTATIONS ET LES négociations OBLIGATOIRES
du CSE et la bdese
avenant n°1 de l’Accord d’entreprise sur LES CONSULTATIONS ET LES négociations OBLIGATOIRES
du CSE et la bdese
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Beaune DISTRIBUTION, SAS au capital de 79486.48 euros, dont le siège social est situé sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce et de Société de Dijon sous le numéro 414.652.776, représentée par en sa qualité de Président,
D’une part,
Et, Le Comité Social et Economique (CSE), Représenté par, mandatée à cet effet.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties », PREAMBULE Après accord entre l’entreprise et les représentants du personnel, membres du comité social et économique de l’Entreprise, il a été décidé de mettre à jour le titre 3 architecture de la BDESE (article 9, 10, 11, 12, 13) Ayant aussi modifié les dates de bilan comptable, l’annexe de l’accord a été mis à jour. Le présent avenant annule et remplace l’article 9, 10, 11, 12, 13 de l’accord du 05/07/2022. En conséquence, les dispositions de l’accord d’entreprise sur les consultations et les négociations obligatoires sont modifiées comme suit :
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit :
Titre 3 – Architecture de la BDESE Article 9 : Objet La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDESE, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées sur l’année suivante. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grande tendances. Article 10 : Mise à jour La mise à jour régulière des dossiers et documents de la BDESE est confiée au service RH ainsi qu’au service comptabilité. La BDESE sera mise à jour au minima 2 fois par an sauf pour les données qui peuvent être donnée plus régulièrement (effectifs mensuels …). Les bénéficiaires de la Base de Données Economique et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante : - soit sur le panneau d’affichage du CSE ou par mail ; - soit à l’occasion de la réunion de l’instance représentative du personnel concerné ; Article 11 : Organisation La BDESE comportera les thèmes et les indicateurs suivants :
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, y inclus des indicateurs relatifs à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les fonds propres, endettement et impôts ;
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise (ex. : aides publiques et crédit d'impôts);
les partenariats (ancien la sous-traitance)
l’environnement (politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique)
Pour faciliter sa consultation par les représentants du personnel, chaque consultation récurrente comprendra les éléments d’information et données que les parties ont jugées utiles et pertinents pour la consultation concernée.
La base de données sera traité par rubriques avec une arborescence commune pour chacun et chronologique à savoir un dossier pour chaque année.
Ces informations peuvent aussi être données à l’occasion de consultations récurrentes (ex : consultation sur les orientations générales de formation, consultation sur le rapport sur la situation économique de l’entreprise, consultation sur le rapport de situation comparée hommes/femmes…) ou non (ex : information mensuel sur les effectifs..). Article 12 : Accès- confidentialité Conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail, la BDESE est accessible aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux. Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est accessible en permanence en drive partagés avec le CSE. Les informations contenues dans la Base de Données Economique et Sociales sont tenues à disposition par voie dématérialisé classé par thématique et par année. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du travail. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiées « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics. L’accès à la Base de Données Economiques, sociales et environnementales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent avenant. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel que soit le motif. La BDESE sera accessible via un drive partagé accessible depuis l’adresse mail Google du CSE Ils ne sauraient être communiqués de l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.
Article 13 : Mise en service La mise en service opérationnelle de la BDESE est à disposition dès la signature de l’accord. Titre 6 – Durée – Révision - Formalités Article 15 : Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature. Article 16 : Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par X Directrice RH. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La déposante adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait en 3 exemplaires originaux A Beaune, le 16/09/2025
Pour le CSE :
Le secrétaire du comité mandaté à cet effet,
Pour Beaune Distribution :
Son président,
Annexe 1 : Calendrier Prévisionnel et modifiable Consultation CSE
Consultations politique sociale la gestion de la formation (Bloc 2) la gestion du temps de travail (Bloc4) l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail, droit d’expression (bloc 5) Consultations politique sociale la gestion de la formation (Bloc 2) la gestion du temps de travail (Bloc4) l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail, droit d’expression (bloc 5) Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la politique sociale Bloc 3 Santé, sécurité et conditions de travail :
bilan annuel
Consultation sur la politique sociale Bloc 3 Santé, sécurité et conditions de travail :
bilan annuel
Consultation sur la politique sociale Bloc 1 Gestion des emplois Bloc 3 Santé, sécurité et conditions de travail :
programme annuel
Consultation sur la politique sociale Bloc 1 Gestion des emplois Bloc 3 Santé, sécurité et conditions de travail :
programme annuel
Consultations
Consultations
Consultation sur les orientations stratégiques Consultation sur les orientations stratégiques
Egalité Professionnelle (tous les 3 ans) Egalité Professionnelle (tous les 3 ans)
Négociations
Négociations
Clôture de l’exercice comptable Clôture de l’exercice comptable
