ACCORD SUR LE PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SHISEIDO
ACCORD SUR LE PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SHISEIDO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique et Sociale Shiseido :
Beauté Prestige International, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris
Shiseido Europe, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris
Les Salons du Palais Royal Shiseido, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris
Représentées par XXX, en qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « l’UES »,
D’une part
ET
Les élus du Comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale Shiseido siégeant en qualité de titulaires et ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité social et économique dont le 2e tour s’est tenu le 28 novembre 2019, représentés par la secrétaire du Comité social et économique dûment mandatée à cet effet,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
En application de la décision unilatérale prise le 12 juillet 2019 dans le cadre des dernières élections professionnelles, intervenues le 28 novembre 2019, le Comité social et économique a été mis en place au sein de l’Unité Economique et Sociale Shiseido. Les membres élus du Comité social et économique étant élus pour 4 ans, de nouvelles élections professionnelles vont être prochainement organisées. Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical désigné au niveau de l’Unité Economique et Sociale Shiseido, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique. A ce titre, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale Shiseido.
FIXATION D’UN CADRE UNIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE
Périmètre et configuration du cse
Il est décidé d’élire un CSE unique au niveau de l’Unité Economique et Sociale Shiseido, regroupant les sociétés Shiseido Europe, Beauté Prestige International et les Salons du Palais Royal Shiseido. Les commissions obligatoires attachées à ce CSE, compte-tenu de l’effectif des sociétés de l’Unité Economique et Sociale Shiseido, seront mises en place dans les mêmes conditions, par accord avec le CSE nouvellement élu ou, le cas échéant, par la loi.
Négociation du protocole préélectoral et organisation des elections du cse
Le calendrier des élections sera fixé :
avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, dont la 1ère réunion de négociation est prévue le lundi 2 octobre 2023 ;
ou, à défaut, par décision unilatérale prise par l’Entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE qui se déroulera à compter du mardi 14 novembre 2023. Il sera également applicable en cas d’élections partielles en cours de mandat. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par commun accord des Parties signataires.
Notification et dépôt de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel du Comité social et économique dans l’entreprise. Il sera également déposé, à la diligence de l’Entreprise :
en deux exemplaires (dont un sous forme électronique), auprès de la DRIEETS ;
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.
Fait à PARIS, en deux exemplaires, le 20 juillet 2023
Pour les sociétés de l’UES ShiseidoPour le Comité Social et Economique
