AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES SHISEIDO
Application de l'accord Début : 29/02/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES SHISEIDO ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Shiseido :
Beauté Prestige International, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Shiseido Europe, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Les Salons du Palais Royal Shiseido, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Représentées par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « l’UES »,
D’une part,
ET
Le Comité social et économique de l’UES Shiseido, représenté par l’ensemble de ses membres siégeant en qualité de titulaires et ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité social et économique (CSE) dont le 2e tour s’est tenu les 28 et 29 novembre 2023,
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
L’article L.2315-36 du Code du travail prévoit qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE notamment dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. À défaut de délégué syndical dans l’entreprise, l’article L.2315-42 du Code du travail permet à l’employeur en accord avec le CSE, de fixer le périmètre de mise en place de la CSSCT et de définir sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement. À cette fin, un accord relatif à la mise en place de la CSSCT au sein du CSE de l’UES SHISEIDO a été conclu le 27 février 2020. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
A la suite du renouvellement du CSE, les élus du Comité social et économique ont décidé de modifier les modalités de désignation des membres de la CSSCT. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé, au terme de la réunion du 29 février 2024, de modifier comme suit l’article «
3.2. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT » comme suit :
ARTICLE 1
Désignation des membres de la CSSCT
La désignation des membres de la CSSCT se fait parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
MODALITÉS D’ADOPTION DU PRÉSENT Avenant
Le présent avenant n’entrera en vigueur qu’après avoir été adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité. Le présent avenant sera donc soumis, lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, au vote des membres titulaires du CSE, étant précisé que le Président n’aura pas droit de vote. Le présent avenant sera considéré comme adopté après avoir recueilli les votes favorables de plus de la moitié des élus titulaires présents.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de son adoption telle que prévue par l’article L.2315-42 du Code du travail et par l’article 2 ci-dessus. Il est conclu pour une durée indéterminée. Tous les autres termes de l’accord du 27 février 2020 relatif à la mise en place de la CSSCT au sein du CSE de l’UES SHISEIDO qui n’ont pas fait l’objet de modification par le présent avenant reste inchangés.
modalités de suivi de l’avenant, révision et dénonciation
Le suivi des modalités d’application de l’avenant sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par les parties signataires selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son adoption. Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie lors d’une réunion du CSE.
Formalités de publicité et information des salariés
Le présent avenant sera annexé au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il aura été adopté par la majorité des membres titulaires du CSE.
Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
