ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024
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Entre :
La société xxx, SASU dont le siège social est situé au xxx , représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La Direction »
d’une part
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par Monsieur xxxx, Délégué Syndical, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 10, 17 et 24 avril 2024.
Il a été décidé que la NAO 2024 porterait sur les thèmes de la rémunération et du partage de valeur ajoutée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société xxx située au xxxx, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord.
Article 2 – Prime d’ancienneté
La Direction et l’Organisation Syndicale ont décidé de modifier le calcul de la prime d’ancienneté.
Il était d’usage de calculer la prime d’ancienneté selon la formule suivante : (Horaire contractuel + heures supplémentaires – nombre d’heure d’absence) / (Horaire contractuel X Base ancienneté
*) X plafond ancienneté.
Par négociation, il a été décidé d’appliquer la formule suivante : salaire de base X plafond ancienneté. Nous rappelons que les plafonds sont les suivants :
3 % pour 3 ans
6 % pour 6 ans
9 % pour 9 ans
12 % pour 12 ans
15 % pour 15 ans
18% pour 18 ans
Cette modification a pour but d’harmoniser les pratiques de rémunération du site et d’éviter la variation de cette prime en comptabilisant les heures supplémentaires et/ou absences.
*Grille de salaire propre au groupe
Article 3 – Prime d’équipe
Actuellement, la prime d’équipe équivaut à 14.56€ par jour travaillé en équipe. On entend par équipe, les horaires suivants : 6H-13h30 ; 13h30-21h.
Cette prime est due à chaque jour travaillé en équipe postée. Elle est due également en cas de changement d’horaire de travail à l’initiative de la Direction (passage d’équipe à horaire de journée). Elle est comptabilisée lors d’un jour férié non travaillé si le salarié travaille la veille et le lendemain de ce jour.
Par négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent de diminuer la prime d’équipe à 10€ par jour d’équipe travaillé. Les horaires d’équipe ne changent pas. Il a été convenu également de supprimer le paiement sur les jours fériés non travaillés.
Entre la baisse de la prime et l’arrêt du paiement des jours fériés non travaillés, le salarié perd en moyenne 106€ par mois. Il a donc été convenu de réintégrer cette somme dans le salaire de base.
Cette disposition s’applique aux salariés qui sont soumis au travail d’équipe à date de signature du présent accord mais également aux salariés qui pourront être amenés à travailler d’équipe d’ici le 31 décembre 2024.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Article 5 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par le présent accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Reims en 4 exemplaires originaux le 5 juillet 2024
Pour la société xxxx,
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
