ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
Entre :
La société ******** ******* dont le siège social est situé au ** rue *******à ******* (*******), représentée par M*** **************agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part
Et :
Le syndicat *******organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par M*** ******* ******* Délégué Syndical, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 6 et 22 mai, 16 juin, 8 et 11 juillet 2025.
Il a été décidé que la NAO 2025 porterait sur les thèmes de la rémunération et du partage de valeur ajoutée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société *******située au ** rue ******* ******* à *******quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord.
Article 2 – Rémunération annuelle brute de base
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2025 d’une augmentation générale du salaire de base mensuel de 63 euros, pour l’ensemble des statuts du personnel relevant du champ d’application du présent accord (article 1).
L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois d’aout 2025. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur le salaire brut de base.
Article 3 – 13e mois
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2026 de revoir la méthode d’attribution du 13e mois.
Le montant sera calculé sur le dernier mois de salaire mensuel brut connu (salaire de base, prime d’ancienneté) du collaborateur. En cas d’absence sur le mois de référence, le salaire brut sera reconstitué.
Cependant, la prime de 13e mois ne pourra s’appliquer qu’à l'ensemble des salariés justifiant d’au moins d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise au titre du contrat en cours au moment du versement. Par exemple, pour le versement qui aura lieu le 28 mai 2026 il faudra être présent de manière continue contractuellement dans l’entreprise depuis le 28 juin 2025.
La période de référence sera du 1er janvier N au 31 décembre N. Le paiement s’effectue en deux versements :
Un versement à hauteur de 50% sur le bulletin de paie de mai
Les 50% restants sur le bulletin de paie de novembre
La prime est exclue de l’assiette des congés payés.
Article 4 – Accord de participation
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2026 de rédiger un accord de participation aux bénéfices.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur le 1er aout 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 6 - Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à *******en 5 exemplaires originaux le 17 juillet 2025.
Pour la société *******
M*** **************en sa qualité de Président
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat *******représenté par M*** ******* ******* en sa qualité de Délégué Syndical
