ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2026
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Entre :
La société Beauty Packaging Services Artois dont le siège social est situé au 445 boulevard de l’Europe à MONCHY LE PREUX (62118), représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et :
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 2, 9, 20, 23 et 25 février 2026.
Il a été décidé que la NAO 2026 porterait sur les thèmes de la rémunération et du partage de valeur ajoutée ainsi que la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord (ci-après « Accord ») s’applique à l’ensemble des salariés de la société Beauty Packaging Services Artois situé au 445 boulevard de l’Europe à MONCHY LE PREUX (62118), pour les statuts (ouvrier, employé, agent de maîtrise) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence au 31 mars 2026.
Article 2 – Rémunération annuelle brute de base
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2026 d’une augmentation générale de 45 € bruts par personne en prenant en compte les minimas conventionnels paru au 1er janvier 2026 pour les statuts ouvrier, employé, agent de maitrise relevant du champ d’application du présent accord (article 1).
L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026 sans effet rétroactif. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur le salaire brut de base.
A cette augmentation générale, la Direction appliquera les écarts de salaire suivants :
100€ entre opérateur et manutentionnaire
150€ entre opérateur et contrôleur qualité
200€ entre opérateur et conducteur de ligne
150€ entre contrôleur qualité et technicien qualité
Article 3 – Augmentations individuelles
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2026 d’une enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles de 0.41% de la masse salariale attribuée à compter du 1er avril 2026 et sans effet rétroactif.
Article 4 – Départ à la retraite
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent de préciser les modalités d’attribution de la prime de départ à la retraite applicable au sein de l’entreprise. La prime de départ à la retraite est versée à tout salarié quittant l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, cette prime est calculée par rapport au barème conventionnel.
A cela, s’ajoutera :
½ mois de salaire pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans
1 mois de salaire pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Article 5 – Budget activités sociales et culturelles (ACS)
A compter du 1er janvier 2026, le budget des œuvres sociales sera valorisé de 0.15% soit un total de 0,75% de la masse salariale à titre de régularisation sur l’année 2026.
A compter du 1er janvier 2026, le budget ACS du CSE sera de 0,75 %
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur le 1er avril 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 7 - Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme. Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Monchy le Preux, en 4 exemplaires originaux le 26 février 2026.
Pour la société Beauty Packaging Services Artois
Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
