Beautyge France SAS 29 rue du Colisée 75008 PARIS Tél. (33) 1 56 43 71 00 fax. (33) 1 56 43 71 01
ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.) POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société Beautyge France SAS dont le siège est situé au 29 rue du colisée 75008 Paris et représentée par le Directeur Général accompagné de, Responsable des Ressources Humaines pour les réunions NAO.
ET
l’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué syndical accompagné de, membre titulaire du CSE.
Les différentes réunions se sont tenues le :
16 février 2024 de 14h à 15h pour la réunion préparatoire
11 mars de 10h30 à 12h l’académie
29 mars de 11h30 à 13h
8 avril de 11h à 12h30
Et le 27 juin à 11h
Préalablement à ces réunions, le délégué syndical a reçu les états suivants :
Effectifs par sexe, catégorie professionnelle et type de contrats au 31.01.24
La base de données économique et sociale à jour sur l’année 2023
SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645Z SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645ZDonnées 2023 par catégorie et sexe avec moyenne des avantages en nature rétablis, moyenne des salaires annuels bruts rétablis, moyenne de primes annuelle et moyenne de salaire de base.
Les sujets et revendications remontés par la CFDT dans le cadre de ces négociations sont les suivants : 1- Accord intéressement : réévaluation du seuil de déclenchement
Maintenir le pouvoir d’achat des salariés contre l’inflation à 4,5% indice INSEE :
augmentation générale des salaires en valeurs par tranche de rémunérations
augmentations au mérite : basculer les enveloppes en valeurs (arrêt du %) qui accentue et continue d’accentuer les écarts de salaires.
* revalorisation des bas salaires de l’entreprise. 3- Prime d’ancienneté 4- Panier repas du personnel itinérant payé au forfait journalier de 18,70€ et revalorisation des tickets restaurant.
Au cours des différentes réunions, la Direction de la Société a partagé un état des lieux du système d’augmentation au mérite, de la revalorisation des plus bas salaires de l’Entreprise ainsi que de la reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs.
La Direction a ainsi rappelé que le système d’augmentation au mérite, qui a lieu chaque année à la même période, prend en compte les résultats sur les objectifs discutés ensemble entre le collaborateur et le manager et une partie découlant de la notation sur la représentation des valeurs de l’entreprise. La Direction rappelle également que
l’enveloppe qui a été dégagée cette année pour la zone France-Benelux a été porté à 3%. S’agissant d’une moyenne globale, il est tout a fait possible pour le collaborateur qui a démontré une performance supérieure aux attentes de bénéficier de plus de 3% d’augmentation individuelle ce qui a été le cas pour certains collaborateurs. La Direction n’est pas favorable à des augmentations générales et reste, au même titre que toutes les autres filiales du Groupe Revlon, soumise à des process Groupe. S’agissant de basculer les augmentations au mérite en valeur, la Direction n’y est pas favorable non plus. Dès lors que celle-ci se base sur du mérite individuel, la notion de % prend son sens. La Direction partage chaque année les données (via BDES et via les indicateurs de l’accord égalité H/F) à ses instances de représentation du personnel et démontre les efforts faits dans le cadre de cet accord pour corriger au mieux les écarts de salaire entre les hommes et les femmes dans leur catégorie. L’enveloppe annuelle dégagée chaque année par la Direction est utilisée afin de réduire les écarts constatés au sein des catégories les plus touchées en terme d’écart.
S’agissant de revaloriser les plus bas salaires de l’entreprise, la Direction a rappelé que l’entreprise procède déjà à des ajustements et/ou des revalorisations de salaire en cours d’année dès lors qu’elle constate des écarts et qu’un ajustement est justifié. La Direction a également rappelé que l’enveloppe égalité H/F est d’ailleurs profitable majoritairement aux plus bas salaire des catégories professionnelles.
Concernant la demande de mise en place d’une prime d’ancienneté, la Direction a rappelé que ni la convention collective applicable, ni l’accord temps de travail ne prévoientt une quelconque prime ou octroi de jours de congés pour récompenser l’ancienneté des salariés. La Direction a rappelé que la Société étant soucieuse de valoriser l’anncienneté et l’attachement de ses collaborateurs au Groupe a mis en place depuis de très nombreuses années un sytème de cadeau afin de « marquer le coup ». La valeur du cadeau est plus importante en fonction de l’ancienneté du collaborateur. Cette initiative communiquée de nouveau lors de la réunion nationale de fin d’année est l’occasion de « fêter » ensemble l’ancienneté des collaborateurs.
La Direction a donc informé qu’elle n’accédera pas aux demandes portées par la CFDT sur les questions de pouvoir d’achat et de prime d’ancienneté..
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets portant sur la rémunération directe (augmentation, prime d’ancienneté…).
Aux termes des échanges, la Direction a proposé :
SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645Z SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645ZUne revalorisation de l’indemnité déjeuner pour le personnel itinérant à 18.70 euros ;
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11 euros.
Par ailleurs, les Parties ont convenu de signer un avenant à l’Accord d’intéressement. Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Beautyge France.
Article 2. REVUE DU SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L’ACCORD TRIENNAL D’INTERESSEMENT POUR L’ANNEE 2024
La Direction rappelle les données précédentes sur ce sujet. En 2023 a été signé l’accord triennal d’intéressement pour les 3 prochaines années soit 2023,2024 et 2025. L’opérating income de l’année 2023 a été porté à 8 170 000 euros soit une croissance de 2% seulement vs 4% environ l’année précédente. Le seuil de déclenchement pour l’année 2024 et 2025 et été porté respectivement à 8 490 000 euros et 8 950 000 euros. Il est convenu que le seuil de déclenchement sera revu pour l’année 2024, comme chaque année, tenant compte des objectifs de l’année. Pour l’année 2024, il est convenu que le seuil de l’operating income est porté à
7 817 030 euros soit 672 970 euros de moins que le seuil prédéterminé dans l’accord triennal initial.
Un avenant d’accord d’interessement est signé entre les parties.
Article 3 - FRAIS de REPAS DU PERSONNEL ITINERANT
Le remboursement des frais de repas des collaborateurs itinérants se fera sur la base de 18.70€ (revalorisation de 0,20 centimes) sur présentation de notes de frais et d’un justificatif conforme.
Article 4 – TICKET RESTAURANT
Les Titres Restaurants sont revalorisés à hauteur de 11€.
La prise en charge sera répartie comme suit : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2024.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet le 21 juin 2024.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645Z SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645ZL'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et auprès de la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6. PUBLICITE
Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également affiché et tenu à la disposition du personnel par la Direction.
Fait à Paris, le 21 juin 2024
Pour la Direction de l’entreprise,
Monsieur Directeur Général Beautyge France SAS
SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645Z SAS au capital de 1 281 505 € - Siret 379 133 648 00061 - Code TVA FR 05 379 133 648 - RCS Paris B 379 133 648 - Code APE 4645ZMadame Délégué Syndical CFDT
