Société dont le siège social est situé au 09 boulevard de la Madeleine 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET Représentée par Madame en qualité de Directrice Générale
Ci-après désignée « la société »
D’une part
Et
Les représentants.es élus.es des salariés du Comité Social d’entreprise ci-après dénomés.es « Le CSE »
D’autre part
PREALABLE
L’entreprise n’étant pas dotée de délégués syndicaux, la Direction et ses salarié.es ont manifesté leur volonté commune de se doter d’un accord écrit conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
La représentante élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, a été sollicitée dans le cadre d’une négociation que les parties signataires de cet accord ont constaté être intervenue de manière loyale en ayant tenu compte des positions de chacune des parties.
PREAMBULE
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation de moyen de transports personnels ou partagés, et de la volonté de la Société de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les Membres du CSE et la Direction de ont souhaité, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un mode de mobilité durable pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société , sans condition d'ancienneté. Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilité Durable :
Les salariés qui souhaitent conserver le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo visé à l’article L3261-2 du Code du Travail
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail avec un moyen de transport à mobilité douce.
Article 2 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 3 : BENEFICIAIRES
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI, CDD
Les salariés intérimaires
Les apprentis
Les stagiaires
Les salariés à temps partiel, dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, bénéficient de conditions identiques à des temps complets.
Article 4 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivant sont concernés par le présent accord :
Le vélo, électrique ou non, acheté, loué ou en auto-partage (sauf si l’autopartage entre dans la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
Article 5 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Transports en commun :
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L3261-2 du Code du Travail, une indemnité équivalente à 50% du prix des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélo est versée mensuellement aux salariés directement sur le bulletin de salaire, pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Forfait mobilité durable :
L
e vélo, électrique ou non, acheté, loué ou en auto-partage (sauf si l’autopartage entre dans la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
Le montant du forfait mobilités durables est de 20 (Vingt) euros versés mensuellement aux salariés directement sur le bulletin de salaire, soit 240 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT
Le collaborateur doit justifier d’un usage effectif et régulier de ce mode de transport pour effectuer ses trajets domicile-travail.
Ce forfait est attribué sous réserve que le collaborateur utilise ce mode de transport à hauteur de 60 % durant l’année de ses trajets domicile-travail et respecte les normes de sécurité (voir article 7). Cette condition exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement ce mode de transport.
Pour bénéficier du forfait, les collaborateurs devront fournir chaque année calendaire un justificatif de paiement ou l’attestation sur l’honneur, annexée, au service des Ressources Humaines.
En cas de déménagement, le collaborateur devra informer le service des Ressources Humaines et transmettre une nouvelle attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
L’employeur pourra contrôler les déclarations.
Toute déclaration frauduleuse pourra donner lieu à l’arrêt du versement du forfait et le cas échéant au remboursement des sommes perçues.
Article 7 : SECURITE
Le collaborateur s’engage à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.
L
e vélo, électrique ou non, acheté, loué ou en auto-partage (sauf si l’autopartage entre dans la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
Le collaborateur devra respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Avoir les feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, la Société et les Membres du CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents « INFOS_SALARIES_BA » dans le ficher X:\Information_RH sous l’onglet « Accord d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Paris le 1er janvier 2024
En trois exemplaires originaux.
Pour la sociétéPour le Comité Social d’entreprise (CSE)
