ACCORD SUR L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONCERNANT L'ABONNEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN
Entre les soussignés
La Société,
Société dont le siège social est situé au, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET Représentée par
Ci-après désignée « la société »
D'une part
Et
Les représentants(es) élus(es) des salariés du Comité Social d'Entreprise, ci-après dénommés « Le CSE »
D'autre part
PRÉAMBULE
Conformément à la législation en vigueur, notamment l'article L3261-2 du Code du Travail, la société s'engage à rembourser une partie des frais d'abonnement aux transports publics pour les salariés effectuant leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Afin de faciliter la gestion administrative de ce remboursement, la société et le CSE ont convenu de mettre en place une procédure d'attestation sur l'honneur pour les salariés bénéficiaires.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société, sans condition d'ancienneté, qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile-travail.
Article 2 : BÉNÉFICIAIRES
Toutes les catégories de personnel de l'entreprise peuvent bénéficier du remboursement des frais d'abonnement aux transports publics :
Les salariés en CDI, CDD
Les salariés intérimaires
Les apprentis
Les stagiaires
Article 3 : OBJET DE L'ATTESTATION
L'attestation sur l'honneur a pour objet de certifier que le/la salarié(e) utilise les transports en commun pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cette attestation est nécessaire pour bénéficier du remboursement des frais d'abonnement aux transports publics de personnes, conformément à l'article L3261-2 du Code du Travail.
Article 4 : MODALITÉS DE L'ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Pour bénéficier du remboursement, les salariés remplir fournir chaque année une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile-travail. Cette attestation devra être accompagnée d'un justificatif de paiement de l'abonnement.
En cas de déménagement, le salarié devra informer le service des Ressources Humaines et fournir une nouvelle attestation sur l'honneur ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Article 5 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais d'abonnement aux transports publics est effectué à hauteur de 50 % du coût de l'abonnement. Ce remboursement est versé mensuellement aux salariés directement sur le bulletin de salaire.
Article 7 : CONTRÔLE ET SANCTIONS
L'employeur pourra contrôler les déclarations des salariés.
Toute déclaration frauduleuse pourra donner lieu à l'arrêt du remboursement et le cas échéant au remboursement des sommes perçues.
Article 8 : DATE D'APPLICATION ET DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025.
Sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties signataires trois mois au moins avant sa date d’échéance, l’accord se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée indéterminée, et pourra alors être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 9 : DÉPÔT ET PUBLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail« TéléAccords » en deux exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
De plus, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l'espace de partage de documents de l'entreprise.
Fait à Paris, le 18 mars 2025
En trois exemplaires originaux.
Pour la Société,Pour le Comité Social d’Entreprise (CSE)
