Raison sociale :BEBEBOUTIK Siren :750 289 167 Siège Social : 22 chemin de Garrabot Code postal :31770 COLOMIERS
Représentée par M. XX XXX Agissant en qualité dePrésident
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique, représenté par Mme XX XXX / M. XX XXX, non mandatés par une organisation syndicale représentative, en tant que membres titulaires du CSE
Ci-après dénommé «
le CSE/les représentants du personnel »
D’autre part,
Il a été alors convenu de ce qui suit :
Intro / préambule
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société Bebeboutik répond à la volonté des salariés et de leurs représentants du personnel de rendre plus flexible la gestion de repos dans l’entreprise.
Article 1 – Définition / Objet
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet dans ce cadre, aux salariés qui le souhaitent de convertir une partie de leur prime annuelle en jours de repos.
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés appartenant à la société Bebeboutik de capitaliser une partie de sa prime annuelle en vue de les transformer en jours de repos.
Le présent accord définit qui sont les bénéficiaires du CET, les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte. Il explicite par ailleurs la situation du salarié durant son repos CET, ainsi que les situations de renonciation au compte et de rupture du contrat de travail en présence de crédit CET. Enfin, il détermine les modalités de gestion du compte qui sont précisées, ainsi que les modalités de suivi de l’accord.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Bebeboutik engagés par Contrat à Durée Indéterminée, quelque soit leur catégorie socio-professionnelle.
Il ne s’applique en revanche pas notamment : - aux mandataires sociaux - aux salariés en contrat à durée déterminée - aux stagiaires - aux travailleurs extérieurs à la société Bebeboutik, mis à la disposition par une entreprise de travail temporaire ou par une entreprise de portage salarial.
Les salariés bénéficiaires doivent remplir les conditions d’attributions relatives à l’accord de la prime annuelle pour pouvoir prétendre à l’ouverture du CET ; à savoir :
d’être titulaire d’un CDI avec Bebeboutik
d’être toujours lié contractuellement à la société Bebeboutik et être présent au dernier jour de la période (soit le 31/12 de l’année en cours)
d’avoir cumulé un minimum d’une année consécutive sur l’année civile de référence, soit au 31/12 de chaque année
d’avoir déclenché le calcul et paiement de la prime annuelle au moins 1 fois.
Sans ces conditions, les bénéficiaires ne pourront pas convertir une partie de leur prime annuelle sur un CET en jours de repos.
Article 3 – Ouverture, alimentation et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
3.1 – Demande d’ouverture
Les salariés feront la demande d’ouverture du CET par courrier ou par mail auprès de la Responsable des Ressources Humaines.
Le salarié devra émettre cette demande auprès de la Responsable RH entre le 1er novembre et le 30 novembre de l’année en cours.
3.2 - Demande d’alimentation
La demande d’alimentation du CET sera volontaire et individuelle. Elle sera effectuée par le salarié au moyen du formulaire (fourni en annexe 1 du présent accord) dûment complété et signé, sur lequel le salarié précise le montant de la prime annuelle ou le nombre de jours ou le pourcentage (arrondi à l’entier le plus proche, dans le respect des limites définies), qu’il souhaite valoriser en temps de repos sur son compte.
Le salarié remet ce formulaire à la Responsable RH entre le 1er décembre et le 15 décembre de l’année en cours pour une alimentation l’année suivante. Toute demande formulée après cette échéance sera refusée.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
Le service RH se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande à la condition de justifier son refus (crédit insuffisant, remise tardive du formulaire, etc.). Dans tous les cas, une copie de la demande validée ou refusée sera remise au salarié.
Article 4 – Modalités de valorisation des éléments affectés sur le CET
Le CET est valorisé en temps de repos ; tout versement monétaire placé sur le CET sera converti en jours de repos. La conversion d’une partie de sa prime annuelle en jours de repos destinée à être versée au CET s’obtient en divisant ladite prime par le coût journalier de l’intéressé au moment de la demande. Le coût journalier pris en considération est calculé grâce au brut annuel du salarié, divisé par 12 mois, divisé par l’horaire mensuel (151,67h) et multiplié par 7h au moment de la conversion de la prime. Selon le choix du salarié pour convertir une partie de sa prime (montant, pourcentage ou nombre de jour), il sera systématiquement rapporté ce souhait en nombre de jour arrondi à l’entier inférieur le plus proche. Lors du calcul réel, l’éventuel excédent restant sera réintégré automatiquement dans le versement de sa prime.
Afin que chaque salarié puisse estimer le montant de sa prime, il est porté en annexe 2 du présent accord un exemple de calcul et il sera mis à disposition un fichier d’aide au calcul.
Le plafond annuel d’alimentation du CET est fixé à 7 jours de repos.
Article 5 – Utilisation du compte pour financer un jour de repos
Le CET peut être utilisé à l’initiative du salarié, en tout ou partie, pour :
poser un jour de repos autre qu’un congé payé ou qu’un congé sans solde,
rémunérer la journée de solidarité (qui est une journée travaillée au sein de l’entreprise).
Les jours de repos sur le CET doivent être utilisés par journées entières.
Lorsqu’un salarié souhaite utiliser son CET et ainsi bénéficier d’un repos, il devra en réaliser la demande sur son espace personnel de demande d’absence en sélectionnant le motif « absence CET » en précisant la(les) date(s) de l’absence. Cette demande doit être réalisée au moins 1 semaine avant la date prévue de l’absence, sauf cas exceptionnels dument justifiés (maladie, évènement familial imprévu, enfant malade, etc.).
Le Responsable/La Direction/le service RH se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande à la condition de justifier son refus (crédit insuffisant, demande hors délai ou sans justificatifs, suivant l’organisation du service, etc.).
Le présent accord permet au salarié d’épargner des jours de repos dans un cadre adapté, sur l’année civile. Par conséquent, les signataires conviennent qu’aucun report de jours de repos du CET ne sera appliqué ; les repos devront donc être pris avant le terme de la période de référence – l’année civile, dans la limite des plafonds visés au présent accord. A défaut, ces repos seront perdus, sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé à ce titre que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise de ces repos. Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité rend impossible la prise de tout ou partie des repos visés avant le terme de la période légale de référence, la prise de ces repos est reportée au retour du salarié.
Article 6 – Situation du salarié pendant le repos
Le salarié en repos CET conserve les prérogatives normales du salarié (similaires lors d’une absence CP), notamment en restant électeur aux élections professionnelles. La durée du repos CET effectuée est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et à l’acquisition des congés payés.
Article 7 – Situations en cas de rupture du contrat
Le CET prend fin lors de la rupture du contrat de travail : le salarié reçoit alors une indemnité de paiement égale au solde restant sur le CET converti dans les mêmes conditions qu’à la date d’ouverture et d’alimentation.
Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant.
La suspension du contrat de travail n’entraine pas la clôture du CET.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
8.2 – Révision
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur et sous le même formalisme.
8.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Un exemplaire signé du présent accord est tenu à la disposition des salariés de l’entreprise et est consultable auprès du service RH et mis à disposition sous l’intranet.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter de son entrée en vigueur, soit dès le 01/11/2022.
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Fait en 3 exemplaires originaux, le 30/09/2022 A COLOMIERS
XXXXXXXXXXXXXXX
Membres titulaires du CSE
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M. XXXXX
Président du CSE
✍
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM : Prénom :
FORMCHECKBOX Demande l’alimentation de mon CET à hauteur de ………………... € ou de ……. % du montant de ma prime annuelle ou à hauteur de ……jours, dans la limite de la moitié du montant de la prime ou des 7 jours ou de 50% de la prime annuelle.
Date de dépôt de la demande et signature
Date de la réponse et signature
cadre réservé à la Direction
Date de l’enregistrement sur le CET
Le ou La Salarié(e) □ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif :
Le signataire :
Responsable RH
La présente demande doit être remplie par le ou la salarié(e) et remis au service RH pour validation/refus et enregistrement. Une copie de la présente demande est remise au Salarié(e)
ANNEXE 2– EXEMPLE DE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE POUR LA CONVERSION EN JOURS
Salarié au SMIC, soit un salaire de base mensuel de 1 678,98€ - taux horaire de 11,05€/h Salaires bruts perçus au cours des 11 derniers mois (janvier à novembre) : 1 678,98€ x 11 = 18 468,78 € Estimation de la prime annuelle
sur 11 mois :
[(18 468,78 x 1/11)] x 2/3 = 1 119,32€ Calcul du coût journalier : [(18 468,78+1119,32) / 11 / 151,67] * 7= 82,19€
