ACCORD D’ENTREPRISE - CSE : périmètre et fonctionnement
Entre
La société :
Raison sociale :BEBEBOUTIK Siren :750 289 167 Siège Social : 22 chemin de Garrabot Code postal :31770 COLOMIERS
Représentée par M. XX XXX Agissant en qualité dePrésident
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique, représenté par Mme XX XXX / M. XX XXX, non mandatés par une organisation syndicale représentative, en tant que membres titulaires du CSE
Ci-après dénommé «
le CSE/les représentants du personnel »
D’autre part,
Les parties ont ainsi conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Cet accord a pour objectif de fixer le périmètre et le fonctionnement du
Comité Social et Economique de l’entreprise Bebeboutik.
TITRE 1. LA STRUCTURE BEBEBOUTIK / PERIMETRE DU CSE 1.1. Etablissements distincts
Dans les entreprises à sites multiples, il nécessite préalablement de déterminer si les différents sites constituent des établissements distincts.
Si la réglementation ne donne aucune définition de l'établissement distinct, des critères ont toutefois été établis par la jurisprudence et l'administration.
La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place. L’établissement distinct correspond au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux élus. Il ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee.
Ainsi, il convient de rappeler qu’au sein de
l’entreprise, il y a 2 sites que l’on peut distinguer uniquement sur les points ci-après :
Site
Lieu géographique
Numéro SIRET
Autonomie de gestion
Colomiers
750 289 167 OUI Tournefeuille
750 289 167 NON
L’établissement distinct est donc celui qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service
1.2. Autonomie de gestion En sus du paragraphe précédent, il convient d’étoffer la notion d’autonomie de gestion.
L’autonomie de gestion est caractérisée lorsqu'un responsable d'établissement dispose d'une réelle autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel (pouvoir en matière d'embauche, de durée de travail, pouvoir disciplinaire, etc.) et d'exécution du service.
Pour rappel, sur l’établissement secondaire de
l’entreprise (Tournefeuille), ne dispose pas d’un Directeur/Responsable de site mais seulement d’un Directeur Logistique
Il n’a pas l’autonomie totale de gestion et n’a seulement qu’une déclinaison de gestion de l’effectif sous sa responsabilité.
Compte tenu de ces faits et de la volonté de centraliser le CSE, il apparait pertinent de mettre en place un CSE au niveau du siège social.
1.3. Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de
l’entreprise Bebeboutik et des établissements suivants à date :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.
TITRE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE 2.1. Les représentants de proximité La mise en place de représentants de proximité dans
l’entreprise est facultative. Elle doit correspondre aux besoins de l'entreprise (c. trav. art. L. 2313-7).
Compte tenu du rôle qui peut leur être attribué et des besoins de
l’entreprise, il n’apparait pas pertinent de mettre en place des représentants de proximité.
Les membres du CSE assureront les rôles qui leur en incombent. 2.2. La CSSCT
La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.
Compte tenu de la taille de structure de
l’entreprise et du nombre de membres CSE qui sera à élire, il n’apparait pas opportun d’ajouter une CSSCT au sein de Bebeboutik en sus du CSE.
2.3. Les heures de délégations Les heures de délégation, également appelées crédit d'heures, sont les heures attribuées aux représentants du personnel, leur permettant d'exercer leur mandat. Leur durée mensuelle dépend du mandat exercé et de l'effectif de
l'entreprise.
S’agissant des heures de délégation, il est validé entre
le CSE et l’entreprise que les membres élus bénéficient du quota d’heures de délégation atteint à la date des élections.
TITRE 3. DISPOSITIONS GENERALES 3.1. Durée de l’accord et entré en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 26 mai 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un peu plus de 4 ans, soit jusqu’à l’expiration des mandats des membres CSE dont les élections professionnelles sont prévues cette année.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets lorsqu’il sera arrivé à expiration.
3.2. Révision Durant sa période d’application les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par la réglementation.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
3.3. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé, accompagné si besoin des pièces constitutives du dossier de dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Le texte du présent accord est également diffusé dans
l’entreprise par le biais de l’Intranet ainsi que sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et est consultable auprès du service RH.
* * *
Fait en 3 exemplaires originaux, le 26 mai 2023 A COLOMIERS
Mme XX XXX / M. XX XXX
Membres titulaires du CSE ✍ M. XX XXX Directeur Général de Bebeboutik Président du CSE ✍
