AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE - CSE : périmètre et fonctionnement
Entre
La société :
Raison sociale :BEBEBOUTIK Siren :750 289 167 Siège Social : XXXX Code postal :31770 COLOMIERS
Représentée par M.
XXXX
Agissant en qualité dePrésident
Ci-après dénommée «
la Direction/l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique, représenté par
XXX,
XXX,
XXX,
XXX,
XXX,
non mandatés par une organisation syndicale représentative, en tant que membres titulaires du CSE
Ci-après dénommé «
le CSE/les représentants du personnel »
D’autre part,
Les parties ont ainsi conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d'entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Économique a été conclu le 26 mai 2023.
Depuis la conclusion de cet accord, la Société a engagé un projet de fermeture de l'établissement secondaire situé à Tournefeuille avec transfert de l'ensemble des activités et des salariés vers le siège social situé à Colomiers.
Le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur ce projet lors de sa réunion du 5 février 2026, à l'issue de laquelle il a rendu son avis.
La fermeture effective de l'établissement secondaire est intervenue le 21 juillet 2026.
Les parties ont donc convenu de réviser certaines dispositions de l'accord du 26 mai 2023 afin de tenir compte de la nouvelle organisation de l'entreprise.
TITRE 1. MODIFICATION DU PREAMBULE DE L’ACCORD DU 26 MAI 2023 Toutes les références à l'existence d'un établissement secondaire situé à Tournefeuille sont supprimées.
Le préambule est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Société exerce désormais ses activités au sein de son établissement principal situé à Colomiers, lequel constitue également son siège social.
Le présent accord définit le périmètre de mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de l'entreprise. ».
TITRE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.1 Les dispositions de l'article 1.1 relatives à l'établissement secondaire de Tournefeuille sont supprimées.
L'article 1.1 est remplacé par la rédaction suivante : « Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l'entreprise. L'entreprise comprend un établissement principal situé à Colomiers, constituant également son siège social. Cet établissement constitue le périmètre d'exercice des attributions du Comité Social et Économique. »
TITRE 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.3
Toutes les références aux établissements de Colomiers et de Tournefeuille sont remplacées par les termes : « l'ensemble des salariés de l'entreprise rattachés à l'établissement principal situé à Colomiers ».
TITRE 4. MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres dispositions de l'accord du 26 mai 2023 demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets jusqu’à leurs échéances.
TITRE 5. DISPOSITIONS GENERALES 5.1. Durée de l’accord et entré en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 22 juillet 2026.
5.2. Dépôt et publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
à la DREETS compétente,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Le texte du présent avenant sera également diffusé dans l’entreprise à de l’ensemble des salariés via les moyens de communication internes.
* * *
A COLOMIERS, Fait en 3 exemplaires originaux, le 22/07/2026
