Dispositifs mis en place dans le cadre des Fortes Chaleurs et Canicules
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BECKER INDUSTRIE, représentée par M. en qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Depuis quelques années, le territoire est concerné par des épisodes de chaleurs intenses, appelés également « canicule ». Le Code du Travail dans son article L4121-1 prévoit que l’Employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
C’est dans ces conditions que la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 18 octobre 2023, 13 février 2024 et 26 mars 2024 pour définir un dispositif applicable en cas de fortes chaleurs à destination de son personnel, qui implique jusqu’à la mise en place d’une organisation spécifique et des moyens adaptés en fonction des températures relevées dans les ateliers et du niveau d’alerte de Météo France.
Le présent accord a donc pour objectif la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de : - Assurer la santé et la sécurité des salariés « exposés », - Améliorer les conditions de travail durant ces périodes compte tenu des températures importantes causées par des fortes chaleurs, - Assurer la continuité des activités de production, de réception, de préparation, d’expédition, atelier de maintenance et des activités au sein des laboratoires, non climatisées.
ARTICLE 1 –OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer : Le champ d’application ; L’aménagement des horaires et des temps de pause ; La durée de cet accord.
ARTICLE 2 - Définition et champ d’application
2.1. DEFINITION
Il est rappelé que l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) considère que le travail dans un milieu avec une chaleur supérieur à 33 degrés nécessite qu’on y porte une attention particulière. D’un commun accord, il est convenu que la période « Fortes chaleurs », au sens du présent accord, sera caractérisée dès lors qu’une température de 30 degrés ou plus, au sein des lieu travail.
La canicule est définie par de très fortes chaleurs le jour et la nuit durant au moins 3 jours consécutifs. Elle comprend 2 paramètres : chaleur et durée. Elle peut être détectée par Météo France 5 à 7 jours avant son déclenchement. D’après Météo France, la période propice à la canicule s’étend généralement du 15 juillet au 15 août, mais elle peut se produire exceptionnellement en dehors de cette période. La période précitée n’est donc pas une condition de déclenchement des mesures énoncées ci-après.
Météo France calcule des indicateurs croisant des données météorologiques et sanitaires (mortalité par exemple) comparées à des valeurs maximales et minimales pour chaque département et aux prévisions des jours suivants. Ils déclenchent des seuils d’alerte et sont classés en 4 catégories :
Vigilance verte (veille saisonnière) : elle couvre l’été du 1er juin au 15 septembre et peut être prolongée si les conditions l’exigent.
Vigilance jaune (alerte chaleur) : la veille est renforcée en cas de pic de chaleur (1 ou 2 jours), et quand les indicateurs sont proches des seuils avec prévisions à la hausse pour les jours suivants ou non. Elle sert à préparer la population à une éventuelle montée des températures en communiquant sur la protection.
Vigilance orange (alerte canicule) : elle est déclenchée par le Préfet selon les conditions locales (pollution) et des indicateurs sanitaires. Les acteurs du plan canicule prennent les mesures définies au plan ORSEC départemental, notamment celles visant les personnes âgées, handicapées et isolées.
Vigilance rouge (mobilisation maximale) : elle est déclenchée par le Premier Ministre et prévoit des mesures exceptionnelles. Elle concerne une canicule longue, intense perturbant le fonctionnement de services publics sur-sollicités (eau, électricité, hôpitaux, pompes funèbres, etc.), l’arrêt d’activités ou l’aménagement du temps de travail et des dégâts sur l’environnement (sécheresse, incendies, etc.).
Carte de vigilance météorologique
Niveaux du plan canicule
Vert Niveau 1 – Veille saisonnière Jaune Niveau 2 – Avertissement chaleur
Orange
Niveau 3 – Alerte canicule
Rouge
Niveau 4 – Mobilisation maximale
2.2. ETABLISSEMENTS CONCERNÉS
La liste des établissements entrant dans le champ d’application du présent accord est la suivante :
Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 00012
Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00087
Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 00038
Etablissement secondaire Le Cube : 22 rue de Laplatte – Zac Des Granges 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00103
2.3. SECTEURS ET POSTES CONCERNÉS
Le dispositif « Fortes chaleurs et canicules » aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des postes de travail des établissements susvisés (production, supply-chain, laboratoires), à l’exception des postes de travail climatisés, ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « FORTES CHALEURS ET CANICULES »
3.1 INFORMATION DES SALARIES
Le personnel sera informé de la mise en place du dispositif par une communication interne à l’initiative de la Direction HSE et sur l’affichage aux entrées des sites.
3.2 DEFINITION DES SEUILS DE TEMPERATURES
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, des seuils de températures ont été défini conjointement. Ces seuils de déclenchement se basent sur des relevés de température provenant des thermomètres installés au poste de travail dans les ateliers et les laboratoires. Durant la préparation du présent accord, l’emplacement des thermomètres a été défini conjointement et ces derniers restent sous la responsabilité de l’encadrement. Ces derniers doivent s’assumer de leur parfait fonctionnement (mettre en annexe les emplacements des thermomètres). L’organisation de ces relevés de température est de la responsabilité de l’encadrement et s’effectuera régulièrement en fonction des seuils d’alerte, défini ci-après. Les seuils de températures sont définis comme suit :
Le seuil vert dit « modéré » : la température est inférieure ou égale à 30°C, avec début de période estivale;
Le seul orange dit « moyen » : la température est supérieure à 30°C durant 2 heures continues sur le poste de travail et déclenchement préventif sur une annonce de vigilance orange de météo France.
Le seuil rouge dit « fort » : la température est supérieure ou égale à 35°C durant 2 heures continues sur le poste de travail et déclenchement préventif sur les postes de l’après-midi avec une annonce de vigilance rouge (sauf les zones où l’expérience prouve que l’on ne franchira pas les seuils)
et ou supérieure à 33°C durant 3 jours
Le seuil noir dit « extrême » : la température est supérieure à 39°C.
3.3 LES EFFETS DU DECLENCHEMENT DES SEUILS DEFINIS
Préalablement au déclenchement des différents seuils, il est prévu :
Une étude et un test sur des gilets rafraichissants, suivie par la CSSCT.
Le positionnement des thermomètres au plus près des postes de travail stratégiques définis conjointement (voir en annexe les emplacements prévus. Ces derniers pourront évoluer après information de la CSSCT et CSE).
L’installation de climatisation dans les différentes salles de pause.
Le déclenchement du seuil vert dit « modéré » :
Dès l’apparition des premières chaleurs, des messages de prévention sont affichés dans l’affichage dynamique et dans les espaces de communication de l’entreprise et à l’infirmerie : les principaux signes de la déshydratation, les signes annonciateurs du coup de chaleur et les moyens de s’en prévenir, etc.
Un rappel des principaux signes d’alerte et d’alarme et conduite à tenir est réalisé par le service de santé (infirmière) auprès des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) par la diffusion de supports de communication (fiches réflexes par ex.)
Une synthèse des mesures inscrites dans le présent sera diffusée à l’ensemble des salariés.
Vérification du bon fonctionnement des points d’eau frais sur l’usine.
Le déclenchement du seul orange dit « moyen » :
Installation d’un brumisateur extérieur.
Mesures organisationnelles sans impact charge de travail :
Pauses supplémentaires lors des plus fortes chaleurs, afin de pouvoir se rafraichir dans les salles de pause climatisées,
Charge de travail répartie sur les postes (les opérations d’empattage importantes la nuit ou le matin par exemple – en fonction des capacités d’accueil).
Passage en horaire fixe 7h à 14h des différents laboratoires sur la base du volontariat dans la limite d’un tiers de la population des laboratoires concernés. Si la demande excède un tiers de la population, une rotation sera mise ne place par l’encadrement avec les salariés volontaires.
Le déclenchement du seuil rouge dit « fort » :
Pour les salariés en horaire 2x7 : 2 Pauses supplémentaires de 30 minutes avec ajustement de la charge de charge de 15%, afin de pouvoir se rafraichir dans les salles de pause climatisées.
Pour les horaires en journée : une pause au-delà de 2 heures à plus de 35°C au poste de travail, avec ajustement de la charge de travail de 15%, afin de pouvoir se rafraichir dans les salles de pause climatisées.
Passage en horaire fixe 7h à 14h des différents laboratoires sur la base du volontariat pour la moitié de la population des laboratoires concernés. Si la demande excède la moitié de la population, une rotation sera mise ne place par l’encadrement avec les salariés volontaires.
Le déclenchement du seuil noir dit « extrême »
Arrêt de certains postes de travail avec possible réaffectation des salariés concernés (sans impact sur leur conditions essentielles d’emploi).
En dernier recours, déclenchement des mesures de chômage partiel seront envisagées.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DU PORT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
Pendant les épisodes de fortes chaleurs, les salariés doivent rester attentifs aux conditions de travail. Il est rappelé que selon l’article L.4122-1 du Code du travail, les salariés veillent à leur propre santé et sécurité mais aussi à celles de leurs collègues de travail. Ainsi, le port des équipements de protection collective et individuelle en vigueur (masques, chaussures, gants etc…) reste obligatoire pendant les périodes de canicule.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties signataires procèderont à un bilan de son application, courant octobre 2024, afin d’envisager sa poursuite sur les années suivantes.
ARTILCE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
