Avenant à l’accord collectif d’entreprise sur le Télétravail
ENTRE :
La société Beckman Coulter France SAS, au capital de EUR 55 460 552,00, dont le siège social est situé ZA Paris Nord II, 22 avenue des Nations, Immeuble Rimbaud, 93420 Villepinte, identifié sous le numéro 632 043 071 RCS Bobigny, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fin des présentes,
(ci-après la "
Société")
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par
Il est convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail en ses articles I (section 1.02), V (section 5.02), XI, XII et XIII comme suit :
Article I : Périmètre de l’accord et définitions
Section 1.02 Définition et durée du travail à domicile
L’article L. 1222-9. du code du Travail définit ainsi le télétravail : « (…) le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Au sein de notre Société, le télétravail à domicile ne pourra être exercé que pour un minimum de 1 jour par semaine et un maximum de 2 jours par semaine. Par dérogation, et sur validation expresse de la Direction des Ressources Humaines uniquement, la durée du télétravail pourra être portée, selon le besoin, à 3, 4 ou 5 jours par semaine lorsque les conditions de travail le justifient.
Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France (…) tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile.
Les autres dispositions de la section 1.02 demeurent inchangées.
Article V : Prise en charge financière du télétravail par l’employeur
Section 5.02 Indemnité forfaitaire de télétravail
Outre les moyens mis à la disposition du salarié pour l’exercice du travail à domicile, la Société verse en complément une indemnité forfaitaire de :
10€ nets par mois pour 1 jour de télétravail par semaine,
20€ nets par mois pour 2 jours de télétravail par semaine,
30€ nets par mois pour 3 jours de télétravail par semaine,
40€ nets par mois pour 4 jours de télétravail par semaine,
50€ nets par mois pour 5 jours de télétravail par semaine.
Cette indemnité forfaitaire correspond à la prise en charge d’une quote-part des frais de consommation courante liés à la présence au domicile :
Frais fixes réellement supportés au titre de l’espace professionnel dédié au sein de sa résidence principale (valeur locative brute, charges de copropriété, assurance multirisques, taxe foncière, taxe d’habitation),
Frais variables d’électricité, de chauffage, d’abonnements et communication téléphone et internet réellement supportés au titre de l’espace professionnel dédié au sein de sa résidence principale.
Les parties conviennent que le montant de l’indemnisation du télétravail sera indexé sur l’évolution du barème URSSAF.
Article XI - Révision, dénonciation, dépôt et date d'effet des présentes dispositions
Le présent article regroupe les article XI, XII et XIII de l’accord collectif sur le télétravail du 20/11/2014. Toutes les modifications éventuelles à l’accord de télétravail du 20/11/2014 et à ses avenants successifs seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. Chacune des parties pourra dénoncer le présent accord et ses avenants selon les règles légales et conventionnelles en vigueur. Les présentes dispositions prendront effet à compter du 01/05/2020 sous réserve de sa validation par la Direccte. Le texte du présent accord (et ses éventuels futurs avenants) est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise. Les dispositions non modifiées de l’accord initial demeurent inchangées. Fait à Villepinte, le 30/04/2020, en cinq exemplaires
