La Société BECQUET SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 2142 Rue Maurice Berteaux, 59430 SAINT POL SUR MER représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur,
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Il est précisé que la société est dotée d’un accord d’intéressement.
I – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (soit de mars 2019 à février 2020 pour une prime qui sera versée le 31 mars 2020 ; valeur 2019 : 4563,66€ / mois – valeur 2020 : 4618,25€ / mois).
Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours de période, les temps partiels ; il est ajusté à due proportion de la durée du travail dans les conditions définies au point 6.2 de l’instruction ministérielle du 15 Janvier 2020.
II - MONTANT
Le montant de la prime est de 300 €, avant prorata éventuels prévus ci-dessous.
Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle.
Le montant sera également proratisé au prorata de la présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit de mars 2019 à février 2020 pour une prime qui sera versée le 31 mars 2020) ; soit un prorata en cas d’entrée en cours d’année ou en cas d’absence.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
III - VERSEMENT
La prime sera versée et mentionnée avec la paye de mars 2020.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, a un caractère exceptionnel et non renouvelable.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.
V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Pol sur Mer, le 24 Mars 2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise BECQUET SAS XXXXXXXX Directeur
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXX Délégué Syndical
