Accord de méthode sur l’organisation des Négociations
au sein de la société X
ENTRE :
La Société́ X
Dont le siège social est situé au x, 9999 Neuilly-sur-Seine, Représentée par x, agissant en sa qualité de Président de la Société X.
Ci-après dénommée la Société ;
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale suivante, représentée par le délégué syndical désigné ci-après :
La
CGT, représentée par x
D’AUTRE PART
Dénommées ensemble les « Parties »
Préambule
Afin de prendre en compte les disparités d’emploi des salariés de la Société, les Parties au présent accord conviennent d’organiser un cycle de négociation portant sur les thèmes visés à l’article 1 ci-dessous.
Cet accord marque la volonté de la Direction d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés de la Société.
Ces négociations s’accompliront dans les conditions de loyauté et de confiance mutuelles entre les Parties conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail.
Il est rappelé que la Société est composée d’au moins 11 salariés et est dotée, à la date de signature du présent accord, d’une délégation du personnel et d’un délégué syndical.
En conséquence, les négociations visées à l’article 1 du présent accord se dérouleront avec le délégué syndical dans des conditions favorisant un dialogue social de qualité.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. organisation des Thèmes de Négociations
Les Parties estiment nécessaire d’engager des négociations qui s’articulent autour de quatre volets principaux :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La Qualité de Vie au Travail ;
L’organisation des Modalités de Travail ;
La Communication des Instances Représentatives du Personnel.
Il est précisé que pour l’ensemble de ces thèmes, les listes de sous-thèmes de négociation détaillées dans les articles ci-après du présent accord sont non exhaustives.
1.1. L’égalité professionnelle
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de conclure un accord triennal au sein de la Société.
Cette négociation portera sur les mesures suivantes :
Les conditions d’accès à l’emploi,
Les conditions d’accès à la formation,
Le déroulement de carrières, conditions de travail et d’emploi
L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
La rémunération
Le respect des principes de non-discrimination
La prévention en matière d’agissements sexistes, harcèlement moral et harcèlement sexuel
1.2. La Qualité de Vie au Travail
Les parties conviennent d’aborder une négociation sur la Qualité de Vie au Travail portant notamment sur :
La prévention de la santé au travail
Les dispositifs managériaux relatifs au contenu du travail
La conciliation vie personnelle et vie professionnelle
La valorisation de l’appartenance
1.3. L’Organisation des Modalités de Travail
Afin d’adapter l’organisation du travail chez X au marché, aux besoins opérationnels et l’internationalisation de l’entreprise, les Parties conviennent que la négociation portera notamment sur :
La présence sur site
Le télétravail
La cohésion internationale
1.4. La communication des Instances Représentatives du Personnel
Les parties conviennent d'ouvrir des négociations relatives aux communications des Instances Représentatives du Personnel
Article 2. Calendrier des Négociations Obligatoires
Le calendrier des négociations sur les thèmes définis par le présent accord de méthode est annexé à ce dernier (cf. annexe 1).
Par ailleurs, les Parties conviennent qu’avant chaque négociation sur les thèmes définis à l’article 1 du présent accord, seront déterminés les éléments suivants :
Le calendrier précis des négociations,
Les lieux de réunion,
Les demandes de documents des organisations syndicales.
Article 3. modalités de négociation
Ces négociations portant exclusivement sur le socle social de la Société, seule l’organisation syndicale représentative de la Société sera conviée par la Direction à ces négociations.
Il est convenu que la Direction permette, en lien avec le responsable hiérarchique concerné, au délégué syndical de la Société, de bénéficier d’une disponibilité suffisante lui permettant de participer aux réunions de préparation et de négociation dans les limites de l’organisation du service. Le responsable hiérarchique de l’intéressé sera informé de ce temps de disponibilité.
Article 4. Application, publicité et dépôt de l’accord
4. 1. Durée de l’accord
Le présent accord de groupe est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa signature.
4.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé partiellement ou totalement selon les dispositions légales applicables en la matière.
4.3. Conditions d’adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle ; elle concernera nécessairement l’ensemble du présent accord.
4.4. Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein de X et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
4.5. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la Société conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction à l’institution représentative du personnel ainsi qu’au délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Lyon,
Pour la Direction de X:
XXX
Président
L'organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical XXXX
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires
Thèmes
Calendrier
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4ème trimestre 2024 La Qualité de Vie au Travail 4ème trimestre 2024 L’organisation des Modalités de Travail 3ème trimestre 2024 La Communication des Instances Représentatives du Personnel 3ème trimestre 2024
