N° SIRET : 83747857700021 89 Avenue Dembourg 81000 ALBI Représentée par M.xxx Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et,
D’UNE PART
-
L’ensemble du personnel, après validation par référendum,
D’AUTRE PART Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
La SAS BEEF’THOM est soumise chaque mois à l’accomplissement d’heures supplémentaires en raison de son organisation et cette-dernière fait face à des difficultés du fait d’une convention collective qui propose un contingent d’heures supplémentaires de 270 heures, ce qui est inadapté pour répondre aux contraintes de l’activité.
La convention collective de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique ne répond pas en effet totalement aux problématiques rencontrées par la société BEEF’THOM, notamment en termes d’aménagement du temps de travail, au regard de la difficulté de recrutement dans le secteur.
Il a donc été envisagé la conclusion d’un accord d’entreprise permettant d’apporter les réponses juridiques nécessaires au bon fonctionnement de la société BEEF’THOM.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société BEEF’THOM, à compter du 1er février 2024.
TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES
Contingent
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, pour permettre la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés, face aux difficultés de recrutement.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est donc fixé à 470 heures.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 2 – Révision Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliquerait une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Article 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 et suivants sous réserve d’observer un délai de 3 mois.
La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord. La date de dénonciation étant constituée par la date de réception de la partie signataire recevant la lettre recommandée accusé de réception en dernier.
Article 4 – dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 22316 du code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
-Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi (lieu de conclusion de l’accord).
-Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
