ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE 2021
AU SEIN DE LA SOCIETE BEELINE CONCESSIONS
ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE 2021
AU SEIN DE LA SOCIETE BEELINE CONCESSIONS
Entre :
La société
BEELINE CONCESSIONS, Société à Responsabilité Limitée, dont le Siège Social est à Paris 14ème, 4-14 rue Ferrus, dûment mandatée,
(Ci-après dénommée « la Direction »)
D'une part,
Et :
Le syndicat suivant affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :
La Confédération Générale du Travail (CGT) (Ci-après désignés « la Délégation syndicale »)
(Ci-après collectivement désignés « les Parties »)
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et la CGT.
Article 1 : Constat d’accord
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées en présence de la Direction et des membres de la Délégation syndicale les :
Les thèmes suivants y ont été abordés :
- les salaires effectifs et le traitement des égalités salariales ; - la durée effective et l'organisation du temps de travail ; - les conditions de travail ; - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - la qualité de vie au travail ; - les autres obligations légales et les sujets divers.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation au niveau du groupe.
Les Parties constatent qu'au terme de la négociation, elles les propositions étaient en l’état (article 2) et qu’elles ont abouti à un accord sur les points ci-dessous (article 3).
Article 2 : propositions respectives
Les propositions respectives des Parties sont, en leur dernier état:
Revalorisations salariales et congés
Position de la délégation syndicale Position de la Direction
Revalorisation de la prime télétravail des Districts Managers (DM) :
De 10 à 15€ initialement
puis en indemnisation forfaitaire par jour de travail avec par exemple une prise en compte du barème URSSAF et ainsi pour 1 jour par semaine de télétravail être indemniser de 10 €, pour 2 jours de télétravail = 20€ , pour 3 jours = 30 €... .
Revalorisation du ticket repas à 9€
Les salariées aimeraient que le montant d’un ticket repas corresponde à un tarif de menu en boulangerie ou fast food. Aujourd’hui, pour chaque repas, les salariés sont obligés de faire le complément. Le ticket repas étant trop bas par rapport à la dépense réelle. Après discussion avec plusieurs MM/ DM de différentes régions, le tarif estimé par tous serait de 9€ pour un menu. Pourrait-on trouver un arrangement pour revaloriser la valeur du Ticket restaurant et ainsi prendre en compte la hausse des tarifs des menus observée depuis quelques années. La dernière revalorisation remontant à 2017.
Extension de la prime de vie chère à certaines grandes villes -> annulation de la revendication en cours de négociation
4. Temps de trajet pour tous les remplacements payés comme du temps de travail Le sujet des remplacements lors de CP de nos collègues est un sujet à polémique ! Nous comprenons que nous devons remplacer nos collègues lors de leurs CP et ainsi avoir le retour lors de nos CP, et garder un professionnalisme auprès de nos partenaires. Nous voulons que notre disponibilité soit récompensée, prise en compte par Beeline c’est pourquoi nous demandons que les temps de trajet hors de nos secteurs (trajets hebdomadaires) soient pris en compte comme du temps de travail et donc rémunérés. Précision de la demande : a/ déterminer pour chaque salarié le temps moyen hebdomadaire (car cela varie chaque jour) b/ pour les remplacements, prévoir une contrepartie financière sur ce temps de trajet inhabituel en soustrayant le temps de trajet moyen hebdomadaire.
Rappel de la direction que la prime pour les DM est déjà de 15€/mois
Il existe déjà une prime différente de télétravail pour les nomades et les sédentaires. La charte télétravail mise en place en 2020 n’est réellement appliquée que depuis 2022 à cause du Covid Acceptation intrinsèque du télétravail pour partie pour les DM car il n’y a pas de bureaux en région
Rappel de la Direction : l’augmentation des tickets restaurant avait été proposition de la direction lors de la NAO 2018 refusée par la CGT.
Actuellement les tickets restaurant ont une valeur faciale de 8€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur ( 4,80€ employeur – 3,20€ salarié) Compte tenu de l’inflation, la direction accepte l’augmentation des tickets à une valeur faciale de 9€ avec une prise en charge à 60% soit 5,40€ employeur, 3,60€ salarié) à compter de mars 2023. Pour information le cout supplémentaire pour 2023 sera de 17 000€ pour beeline
3. Pertinence de la revendication dans un contexte d’inflation généralisée sur tout le territoire et non seulement limitée à certaines grandes villes
La direction précise :
Les remplacements font partie intégrante du métier de MM
Distinguer le temps de trajet habituel/inhabituel
Temps de trajet habituel : temps de trajet de la maison au 1er POS (point de vente) (aller) et du dernier POS à la maison (retour). Ce temps de trajet habituel n’est pas rémunéré (en revanche, les kilomètres effectués pour ces trajets sont payés). Pendant ce temps le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Temps de trajet inhabituel : temps de trajet,
Depuis la maison jusqu’à un POS de remplacement (si 1er POS)/un MM meeting/une formation (aller)
Et depuis un POS de remplacement (si dernier POS)/un MM meeting/une formation (aller)
Ce temps doit faire l’objet d’une contrepartie soit financière soit sous forme de repos
Beeline a opté pour la contrepartie financière. Ce temps est rémunéré pour la moitié au dessus de 1h aller-retour. Le système de paie tient compte de ce paramétrage. Communication et harmonisation de la règle pour tous les districts. Depuis la mise en place de Sales Force, il n’est pas possible d’avoir une extraction du temps moyen à ce jour. Cette année, la direction ne souhaite pas faire évoluer la contrepartie financière liée aux remplacements.
Ces différentes revendications et propositions de la Direction ont été très largement débattues lors des différentes réunions et les parties ont trouvé un accord sur les points définis à l’article 3.
Article 3 : Accord sur les propositions suivantes
A la suite de l’article 2, les parties se mettent d’accord sur les propositions suivantes :
Augmentation des tickets restaurant à partir de mars 2023 à une valeur faciale de 9€ (avec une prise en charge à 60% soit 5,40€ employeur et 3,60€ pour le salarié)
Article 4 : Formalité de dépôt et Publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.
Ce procès-verbal sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Paris le 17 janvier 2023.
