Le compte épargne-temps, prévu à l’article L.3151-1 du Code du travail permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la société de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés. Il est rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.t Le compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y place une partie de ses congés, repose et/ ou élément de se rémunération. Le compte Epargne temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
TOC \o "1-3" \h \z \u I.CADRE GENERAL3
OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS3
Bénéficiaires3 Ancienneté requise3 Procédure3
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS3
Droits pouvant être épargnés et abondés3 Jours ne pouvant être épargnés4 Procédure4
II.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS5
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE REMUNERATION5
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES5
Conditions d’utilisation sous forme de congés5 Maintien des jours épargnés sur le compte épargne temps6 Procédure6 Situation de le salarié lors de l’utilisation sous forme de congés6
INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS7
III.RUPTURE DE CONTRAT8
Retraite « normale »8 Retraite ou licenciement pour invalidité8 Démission / licenciement8 Décès8
IV.GARANTIE DE GESTION9
CADRE GENERAL
OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Bénéficiaires
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou partiel
Sont exclus du dispositif :
Les stagiaires
Ancienneté requise
Le salarié doit être employé de manière continue et
3 mois d’ancienneté.
Procédure
L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié adressée à
par mail et à
Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Droits pouvant être épargnés et abondés
Le CET est alimenté au choix par le salarié, par :
Les jours de RTT non pris au cours de l’année.
Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail (pont)
Les jours de congés annuels non pris au cours de
l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un salarié à temps complet.
de tout ou partie des primes d’intéressement attribuées dans le cadre d’un accord d’intéressement, et à l’issue de leur période d’indisponibilité, tout ou partie des avoirs issus de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise
les augmentations ou compléments au salaire de base ne faisant pas partie d’un élément de rémunération contractuel
Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé
à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un salarié à temps complet
Le nombre total des jours épargnés sur le CET
ne peut pas excéder 60 jours.
Les jours non utilisés au-delà du plafond de jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.
Ex : au 31 décembre, le nombre de jours épargnés sur le CET d’un salarié est de 55. Cet agent a 11 jours de RTT non pris au cours de l’année. Il ne pourra épargner sur le CET que 5 jours de RTT, atteignant ainsi le plafond de 60 jours. Les 6 jours de RTT restants seront perdus.
Pour des salariés à temps partiel, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée. Les jours de RTT peuvent être épargnés dans leur totalité. L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.
Jours ne pouvant être épargnés
Le CET ne peut être alimenté par :
les jours de congés bonifiés
Le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs
acquis durant les périodes de stage.
Procédure
L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle du salarié. La demande est annuelle et doit être transmise avant le 31 décembre de l’année. Au plus tard. A défaut les jours non inscrits sur le CET sont perdus. Le salarié est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La société autorise l’utilisation du compte épargne temps
sous forme de compensation financière.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE REMUNERATION
La compensation financière peut être utilisée :
Pour rémunérer tout ou partie des congés non rémunérés (congé sans solde, congé parental)
Pour compléter la rémunération du salarié
Pour se constituer une épargne (PEE – PERE – rachat de cotisations vieillesse)
Compensation liée à une situation personnelle
Le droit d’option est exercé par le salarié chaque année et porte sur l’intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur les jours épargnés au titre de la dernière année. Il appartient en effet au salarié seul d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, entre les différentes formes d’utilisation du CET :
Cette liberté d’option est ouverte uniquement pour des jours épargnés au-delà du deuxième jour du CET pour un salarié à temps complet. Pour des salariés à temps partiel ou à temps non complet, ce nombre est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.
Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile. Le droit d’option doit être exercé entre le 1er octobre et le 31 janvier de l’année suivante.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES
Conditions d’utilisation sous forme de congés
L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté du salarié. Elle ne peut lui être imposée par la société. Le salarié peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois. Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou de RTT. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. La consommation du CET sous forme de congés reste soumise
au respect des nécessités de service.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque le salarié demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, le salarié bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. Le salarié peut également utiliser son CET pour cesser de manière progressive son activité.
Maintien des jours épargnés sur le compte épargne temps
Le salarié peut opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés. La possibilité d’option ne concerne que le nombre de jours excédant le premier jour inscrit sur le compte au terme de chaque année civile, ce premier jour ne pouvant être utilisés que sous forme de congés. A l’occasion du droit d’option annuel, le salarié peut toujours changer d’avis et demander la monétisation de son CET même s’il avait l’année précédente initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés. Chaque année, la destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut donc être modifiée. Chaque jour est maintenu sur le CET sous réserve que le nombre total des jours inscrits et maintenus sur le compte n’excède pas soixante jours.
Procédure
La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à
par mail
Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance d’un mois. Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
Situation du salarié lors de l’utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité. La rémunération versée au salarié lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité. Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus. En particulier, le salarié qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités. La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque le salarié bénéficie de l’un des congés suivants :
Congé annuel.
Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle)
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale.
Congé de solidarité familiale (congé parental)
INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à 1 jour au terme de chaque année civile (année n) pour que l’indemnisation soit possible. Il appartient au salarié d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés au plus tard au 31 janvier de l’année suivante. Les jours faisant l’objet d’indemnisation sont alors retranchés du compte-épargne temps à la date d’exercice de l’option. L’indemnisation forfaitaire des jours est effectuée
en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de mars.
Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la rémunération brute contractuelle du salarié au moment de la monétisation (moyenne sur les 12 derniers mois).
RUPTURE DE CONTRAT
Retraite « normale »
Le CET doit être soldé avant le départ du salarié. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.
Retraite ou licenciement pour invalidité
L’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Démission / licenciement
Le CET doit être soldé avant le départ de le salarié. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.
GARANTIE DE GESTION
Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances de salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires. A titre d’information depuis le 1er janvier 2022, le montant maximum du plafond s’élève à 82 272 €uros.
La partie des droits CET qui viendrait à dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
