BEG GROUPE SAS, dont le siège social est situé 31 rue Henri Poincaré à ORLEANS LA SOURCE (45100), SIRET N° 98085561300017,
Et :
L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
PREAMBULE
Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnel des emplois, tout en permettant la réalisation de projets individualisés. L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un compte épargne-temps (CET) afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise, ou pour les utiliser dans le cadre d’une prise de congé. De même, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnel ou la préparation de leur départ à la retraite. Le présent accord a donc pour finalité d’instaurer un dispositif de compte épargne temps au sein de l’entreprise, en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et L.2231-9 et suivants, destinés à déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les salariés et l’employeur peuvent alimenter le compte épargne temps, tout en respectant les règles d’ordre public. Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
ARTICLE 2.Ouverture du compte épargne temps PAGEREF _Toc196399612 \h 3
ARTICLE 3.Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc196399613 \h 3
3.1Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc196399614 \h 3 3.2Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc196399615 \h 4 3.2.1Plafond annuel PAGEREF _Toc196399616 \h 4 3.2.2Plafond global PAGEREF _Toc196399617 \h 4 3.3Modalités de décompte PAGEREF _Toc196399618 \h 4 3.3.1Unité de compte PAGEREF _Toc196399619 \h 4 3.3.2Conversion des éléments lors de l'affectation au compte PAGEREF _Toc196399620 \h 4 3.4Suivi individuel du CET PAGEREF _Toc196399621 \h 4 3.5Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc196399622 \h 5
ARTICLE 4.Utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc196399623 \h 5
4.1Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc196399624 \h 5 4.1.1Utilisation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc196399625 \h 5 4.1.2Situation du salarié pendant le congé CET indemnisé PAGEREF _Toc196399626 \h 6 4.1.3Situation du salarié au terme de son congé CET indemnisé PAGEREF _Toc196399627 \h 7 4.2Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc196399628 \h 7 4.2.1Complément de rémunération PAGEREF _Toc196399629 \h 7 4.2.2Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale PAGEREF _Toc196399630 \h 7 4.2.3Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc196399631 \h 8
ARTICLE 5.Formalités PAGEREF _Toc196399632 \h 8
5.1Relatives aux alimentations PAGEREF _Toc196399633 \h 8 5.2Relatives aux utilisations PAGEREF _Toc196399634 \h 8
ARTICLE 6.Non utilisation du compte PAGEREF _Toc196399635 \h 9
ARTICLE 7.Garantie des droits du compte épargne temps PAGEREF _Toc196399636 \h 9
ARTICLE 8.Rupture du contrat de travail, LIQUIDATION ET TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc196399637 \h 9
ARTICLE 9.Dispositions relatives à l’accord PAGEREF _Toc196399638 \h 10
Bénéficiaires – champ d’application La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est offerte, sur la base du volontariat, à l’ensemble des salariés. Toutefois, les salariés en alternance ne pourront bénéficier des dispositions du présent accord qu’à l’issue de leur période d’alternance et à la condition d’avoir conclu un contrat de travail de droit commun avec la société. Ouverture du compte épargne temps L'ouverture d'un compte relèvera de l'initiative exclusive du salarié. Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des salariés lors de l’ouverture d’un compte individuel. (notice mise en annexe du présent accord). Alimentation du compte en temps Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
.
Plafonds du compte épargne-temps Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
xxxxxxxxxxxxxxx.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre. LE CET peut être alimenté 2 fois par an dans la limite du plafond annuel . Les demandes seront effectuées :
avant le 15 avril pour une alimentation au 1er juin
et le 15 novembre pour une alimentation au 1er janvier
Plafond global
Pour les salariés de moins de 55 ans : les droits épargnés inscrits au compte, xxxxxxxxxxxxx.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond. Pour les salariés de plus de 55 ans : la limite xxxxxxxxxx à partir de l’année de leur 55ème anniversaire. Les salariés de 55 ans et plus pourront continuer à alimenter leur CET sous réserve que les droits épargnés n’atteignent pas le plafond absolu de 6*4 PMSS (soient 94 200€ en 2025) Le compte épargne temps est géré par la Société en jours selon les conditions précisées ci-dessous. Modalités de décompte Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours Conversion des éléments lors de l'affectation au compte En cas d'épargne en heures, celles-ci sont converties en jours entiers, lors de leur affectation au compte selon la formule suivante :
xxxxxxxxxxxx
Suivi individuel du CET Le salarié est informé : la première année, à la clôture de l’exercice défini à l’article 3.2.1, par la mise à disposition d’un relevé de son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l’exercice civil N-1. par la suite, une fois par mois sur son bulletin de paie, de son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours du mois en cours. Le solde de crédits ne peut être négatif. Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours d’épargne inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Salaire perçu au jour de l’utilisation= nombre de jours utilisés*rémunération journalière au moment de la prise de congé. Utilisation du compte épargne temps Utilisation du compte en temps Utilisation à l'initiative du salarié Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Type de congé Délai de prévenance légaux
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Non spécifié
Congé familial :
congé parental d'éducation,
congé de proche aidant,
congé de solidarité familiale,
congé de présence parentale,
congé pour enfant malade
1 mois si après congé maternité, sinon 2 mois
1 mois
15 jours
15 jours
aucun
Congé de longue durée :
congé pour création ou reprise d'entreprise,
congé sabbatique,
congé de solidarité internationale,
période de formation en dehors du temps de travail
2 mois
3 mois 30 jours ou 48heurs en cas d’urgence aucun
Congé de fin de carrière.
Non spécifié
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant ou d’un parent atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Situation du salarié pendant le congé CET indemnisé Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.5 du présent accord au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire ou en une seule fois
et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié. Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles de la Société. Aléas (jours fériés chômés, maladie) Lorsque l’indemnité de congé CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l’intervention de jours fériés ou chômés. En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l’employeur continue à lui verser l’indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l’entreprise. Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l’employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d’incapacité ou d’invalidité de l’entreprise. Cette dernière disposition n’est pas applicable dans l’hypothèse d’un congé pour cessation anticipée de fin de carrière. Retour anticipé du salarié Le retour anticipé des salariés en congés épargnés ne peut être réalisé qu’après accord exprès de la Direction. Le salarié devra en informer la Société par courriel ou courrier RAR, au minimum 5 jours calendaires avant la date de reprise souhaitée. La Direction confirmera son accord dans les mêmes conditions. Toutefois, le salarié pourra, sur présentation d’un justificatif, mettre fin prématurément sans préavis à son congé dans les cas suivants : décès d’un enfant, d’un parent, frère, sœur, grand- parent, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS. En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés. Situation du salarié au terme de son congé CET indemnisé A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d’activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d’activité, il sera procédé, selon le cas, au départ ou à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Utilisation du compte en numéraire Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps :
dans la limite de xxxxxxxxxxxxxx. Cependant, l’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas liquidable sous forme monétaire.
le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, lorsqu’il se trouve dans un des cas de déblocages visés à l’article R. 3324-22 du Code du travail, sans restriction.
Etant précisé que conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération sur une période à déterminer, sous réserve de l'accord de son employeur, excepté les droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
La demande doit être formulée auprès de la Direction de la Société par courriel ou courrier RAR. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. La liquidation intervient au plus tard le mois suivant l’accord de la Direction de l’entreprise. Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant. Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Le nombre de jours pouvant être transférés sur les supports d’épargne salariale n’est pas limité. La valorisation des jours de congé transférés s’effectue selon l’article 3.5 du présent accord. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Formalités Relatives aux alimentations La demande d’alimentation du CET est formulée sur un document établi par la Direction des Ressources Humaines de la Société. Ce document précise notamment l’origine du crédit (alimentation), le CET à alimenter, le mode de gestion (jours). Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir une demande par écrit datée, avant le 15 avril et 15 novembre de l’année civile en cours. La demande est définitive à la date de sa communication à la Société. Toute demande tardive sera refusée. Relatives aux utilisations Pour l'utilisation du crédit CET, la demande est formulée sur un document établi par le service RH. Le nombre de crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation. Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi (cf délai de prévenance art. 4.1.1) S’agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 30 jours. Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés en fonction de leur durée :
xx jours calendaires avant la date prévue pour le départ en congé si celui-ci a une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés
xx mois avant la date prévue pour le départ en congé pour un congé d’une durée comprise entre 6 et 15 jours ouvrés
xx mois avant la date prévue pour le départ en congé pour un congé d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés
La Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de xxx, si l’absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service. Dans le cas d’absence de droit à indemnisation, le délai de prévenance ne s’appliquera pas dans la limite de xxxx. Les salariés souhaitant bénéficier d’une cessation progressive ou anticipée d’activité ne pourront le faire que xxxx avant la date prévue pour leur départ à la retraite et devront justifier des droits suffisants sur leur compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein. L'information devrait être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins xxxx mois avant la date prévue pour le départ. Non utilisation du compte Après une période de xxxxxxxxx suivant l'ouverture du CET, le salarié qui n'a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues ci-dessus, peut renoncer définitivement au CET et demander la fermeture de son compte individuel. En pareil cas, en contrepartie de ses crédits CET, le salarié prendra des jours CET indemnisés. La renonciation ne peut être notifiée qu'une fois. Elle est définitive. Garantie des droits du compte épargne temps Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.2 du présent accord. Rupture du contrat de travail, LIQUIDATION ET TRANSFERT DU COMPTE N’est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne/ transfert au sein de GROUPE BEG dès lors que l’ancienneté acquise au sein de l’entité d’origine est reprise par l’entité d’accueil et que celle-ci dispose d’un dispositif de CET. De même, tout transfert d’établissement ou d’entité autonome entre une ou plusieurs sociétés inscrites dans le périmètre de GROUPE BEG ne peut constituer une cause de liquidation des crédits CET. Hormis les cas visés ci-dessus, la rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET. Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès du salarié. Le salarié peut également demander l’accord de l’employeur afin qu’il soit procédé à la consignation de l’ensemble des droits acquis sur le compte, convertis en unités monétaires, auprès d’un organisme tiers, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l’indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu’à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L’indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès du salarié) sous forme d’un versement unique, avec le solde de tout compte.
Dispositions relatives à l’accord Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2025 une fois déposé auprès des services de la DREETS.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : forme de la demande de révision (accompagnée ou non d'un projet d'avenant, de propositions de rédaction nouvelle, etc.) et de sa notification par mail au RRH, ”. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales. Dans ce cas, les comptes individuels demeurent et ne peuvent être unilatéralement utilisés que pour compenser une perte de salaire/cesser de manière progressive l’activité du salarié ou donner des jours de repos. Révision Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l'équilibre de ce dernier. L'accord ne pourra être dénoncé ou modifié au cours de sa période d'exécution que par avenant conclu par l'ensemble des signataires et dans la même forme que l'accord initial. La dénonciation sera notifiée sans délai au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. La procédure de révision est soumise aux dispositions légales. Dépôt - publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Orléans, le
Pour la sociétéPour les salariés de la société
Bertrand CHABANNE(Cf. Procès-verbal de vote pour ratification annexé)
Pièces jointes
Annexe 1 : liste d’émargement des salariés de BEG Groupe
Annexe 2 : attestation de xxxxxxxxxxxxxx aux termes de laquelle du fait de son effectif et de sa date de création, la société BEG Groupe n’est astreinte à aucune obligation en matière de représentation du personnel
