Accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable
Entre les soussignés,
La société BEICIP-FRANLAB, société anonyme à conseil d’administration, au SIREN n°679 804 047, dont le siège social est 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par …………….., Secrétaire Général,
d’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale représentative suivante :
Le
syndicat CFE-CGC Pétrole & Energies nouvelles représenté par ………..,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
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Préambule
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ajoute aux thèmes de la négociation périodique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail l’obligation pour les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Développer la mobilité durable c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer en utilisant notamment des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Bien que le dispositif de forfait mobilité durable soit facultatif, la Direction, après échange avec les partenaires sociaux, a souhaité initier sa démarche d’encourager l’usage du vélo
Afin de formaliser la mise en place de ce « forfait mobilité durable » et d’en déterminer les conditions d’attribution, les Organisations Syndicales représentatives de BEICIP-FRANLAB et la Direction se sont réunies entre janvier et juin 2025 afin de négocier le présent accord. BEICIP-FRANLAB, par cette négociation, met en place un forfait de mobilité durable Cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun selon les règles URSSAF en vigueur,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au périmètre de BEICIP-FRANLAB
Article 2 : Les bénéficiaires du forfait mobilité durable
Peuvent demander le bénéfice du forfait mobilité durable les salariés en contrats CDI ou CDD (y compris les alternants en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage) qui remplissent les conditions décrites aux articles 3 et 4 du présent accord.
Peuvent également bénéficier de ce forfait les stagiaires couverts par une convention de stage dont la durée est égale ou supérieure à 3 mois et qui remplissent les conditions décrites aux articles 3 et 4 du présent accord.
Article 3 : Les modes de transport couverts par le forfait mobilité durable
Les modes de transport couverts par le forfait mobilité durable dans le cadre des trajets domicile-travail sont le vélo personnel avec ou sans assistance électrique,
Article 4 : Les conditions et justificatifs requis
4.1 Conditions requises
Le forfait mobilité durable n’est applicable qu’aux déplacements en France métropolitaine. Le forfait mobilité durable est valable pour les bénéficiaires attestant de l’utilisation régulière d’au moins un des modes de transport doux listés à l’article 3 du présent accord pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail.
Le cumul de plusieurs modes de transport doux est possible pour bénéficier du forfait mobilité durable mais dans ce cas cela n’engendre pas de majoration de forfait.
La régularité s’entend de la façon suivante et sur une année civile : • faire au moins 40 trajets allers-retours par année civile via l’un ou plusieurs de ces modes doux •
ou parcourir au moins 700 km en vélo par année civile
4.2 Justificatifs nécessaires
Chaque année, le bénéficiaire souhaitant percevoir le forfait mobilité durable devra fournir au service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur (exemple d’attestation en annexe 1). Cette attestation pourra être fournie en cours d’année sans que cela n’entraine de rétroactivité dans le versement du forfait mobilité durable.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de sanctions (comme un avertissement) prévues au règlement intérieur de BEICIP-FRANLAB.
Article 4 : Montant du forfait mobilité durable
Beicip-Franlab met en place par cet accord un forfait mobilité durable d’un montant unique de 17€ mensuel pour les bénéficiaires remplissant les conditions décrites aux articles 3 et 4 du présent accord, quelle que soit leur quotité de travail. Le versement du forfait se fera à compter de la production de l’attestation sur l’honneur et sur la fiche de paie suivante. Aucune rétroactivité ne sera acceptée. Aucun autre frais engagé par le bénéficiaire ne sera remboursé.
Exemples :
• Pour un bénéficiaire ayant produit une attestation sur l’honneur en décembre de l’année N attestant de l’utilisation régulière de transports doux pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail pour l’année civile N+1 : le forfait mobilité durable lui sera versé mensuellement à partir de la fiche de paie de fin janvier (12 x 17€ soit 204€ sur l’année civile).
• Pour un bénéficiaire qui rentrerait dans le dispositif au cours de l’année civile de référence et produirait par exemple une attestation sur l’honneur le 17 mars attestant de l’utilisation régulière de transports doux pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail pour l’année civile en cours, le forfait mobilité durable lui sera versé mensuellement à partir de la fiche de paie suivante soit fin avril (10 x 17€ soit 170€ sur l’année civile, avec la particularité d’un versement doublé lors du premier mois de versement (2 x 17€ perçus fin avril et correspondant aux mois de mars et avril)).
Article 5 : Cas de suspension du forfait
Le forfait mobilité durable pourra être suspendu à l’initiative du bénéficiaire (déclaration à faire auprès du service Ressources Humaines), par exemples dans les cas suivants : • Impossibilité d’honorer ses engagements (changement de mode de transport ou impossibilité de réaliser les engagements de régularité en transports doux sur l’année civile, ex : absence de longue durée),
Article 6 : Actions d’accompagnement
6.1 Actions d’accompagnement en faveur de l’usage du vélo
BEICIP-FRANLAB s’engage à fournir sur chaque site (Rueil) des moyens de stationnement adaptés pour les cyclistes.
6.2 Actions d’accompagnement en faveur d’une utilisation alternée du véhicule personnel
Bénéficier ou demander à bénéficier d’une place de parking sur le site de Rueil-Malmaison n’est pas incompatible avec le bénéfice du forfait mobilité durable tel que défini dans le présent accord.
Article 7 : Remboursement du Pass Navigo sur la base d’un pass toutes zones
Dans le cadre de l'accord sur le forfait mobilité durable et afin de favoriser l’utilisation des transports en commun, l'entreprise s'engage à rembourser la moitié du coût d'un pass Navigo toutes zones aux collaborateurs résidant dans la même zone que l'entreprise. Cette mesure s'applique aux collaborateurs qui, jusqu'à présent, bénéficiaient uniquement d’une base de remboursement d'un pass Navigo zones 3-4. Ce remboursement sera effectué sur présentation des justificatifs nécessaires et conformément aux modalités définies par l'entreprise
Article 8 : Durée, dépôt et dispositions générales concernant l’accord
8.1. Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2025 pour une durée déterminée de 3 ans, dès l'accomplissement des procédures de notification et de publicité prévues ci-après. Il cessera automatiquement de s'appliquer à l'échéance du terme.
8.2. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En outre, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société. Enfin, le présent avenant sera consultable sur l’intranet de la Société.
8.3. Révision
Les parties signataires conviennent de se revoir au deuxième trimestre 2028 afin d’envisager l’éventuelle révision du présent accord. Les signataires se réuniront pour envisager les modifications du présent accord qu’ils jugeraient nécessaires. Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront alors de plein droit aux dispositions du présent accord.
Fait à Rueil-Malmaison, le 31 juillet 2025, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire
Pour le Syndicat
CFE-CGC Pétrole & Energies nouvelles
Pour la société BEICIP-FRANLAB
Le Délégué syndical
Le Secrétaire Général
ANNEXE 1
Exemple d’attestation sur l’honneur pour le forfait mobilité durable
NOM Prénom
Cette attestation peut être remise au service RH en décembre année N-1 ou en cours d’année N (sans que cela n’entraine de rétroactivité dans les versements du forfait mobilité durable).
J’atteste sur l’honneur utiliser un ou plusieurs des moyens de transport doux suivants pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile - travail :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Je m’engage
au cours de l’année civile (année à préciser) à :
Faire au moins 40 trajets allers-retours avec l’un ou plusieurs des moyens de transport doux cités ci-dessus pour effectuer mon trajet domicile-travail
Ou parcourir au moins 700 km en vélo pour effectuer mon trajet domicile-travail
Je confirme avoir pris connaissance du contenu de l’accord et donc être informé(e) des conséquences d’une déclaration frauduleuse.
Fait à (lieu), le (date) Signature Fait pour servir et valoir ce que de droit
