ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET) conclu en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Conclu entre :
La société Bek Advisory, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 890 938 145 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 27 Rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par son Président : Sadikov Family Holding, Société à responsabilité limitée (à associé unique), ayant son siège social au 14 Rue Édouard Détaille, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 989 952 072,
Elle-même représentée par son Gérant : Oybek SADIKOV ci-après dénommée « l’Entreprise »,
et
Les salariés de Bek Advisory, consultés individuellement conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
ci-après dénommés « les Salariés », Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le présent accord d’entreprise institue un Compte Épargne-Temps (CET) au bénéfice des salariés de Bek Advisory, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou à indemnisation, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Le présent accord entre en vigueur le 22 décembre 2025, après approbation par les salariés et dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Article 2 - Bénéficiaires Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis six mois. Article 3 - Alimentation du Compte Épargne-Temps (CET)
Les jours pouvant être déposés :
Les congés payés : jusqu’à 5 jours par année civile, exclusivement issus de la cinquième
semaine de congés (conformément à l’article L3151-2 du Code du travail).
Les jours de RTT : jusqu’à 5 jours par année civile correspondant à des RTT non pris au cours de l’exercice de référence.
Plafond global du CET
Le nombre total de jours pouvant être cumulés sur le CET est limité à 30 jours.
Unité de dépôt
Les jours sont déposés exclusivement par journée entière ; aucun dépôt fractionné (demi-journée ou heures) n’est autorisé.
Ainsi, chaque salarié à temps complet peut alimenter son CET dans la limite de 10 jours par an (5 CP + 5 RTT), sans jamais dépasser 30 jours stockés. Au-delà, toute nouvelle demande d’alimentation est refusée, sauf accord exceptionnel de la direction.
Article 4 - Périodes de dépôt et fenêtres calendaires Les salariés peuvent alimenter leur Compte Épargne-Temps à tout moment de l’année, sans période spécifique.
Le salarié transmet une demande écrite via le formulaire dédié. Le service RH valide ou peut refuser la demande pour motif organisationnel. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et notifié par écrit au salarié. Cette souplesse permet aux collaborateurs d’ajuster la gestion de leurs jours au fil de l’année, tout en garantissant une bonne organisation des équipes.
Afin d’assurer une gestion équilibrée des absences tout en permettant aux collaborateurs de bénéficier de leur CET, l’utilisation des jours épargnés peut être autorisée :
Pendant la période estivale (entre le 15 juillet et le 15 août),
Et/ou durant la période de fin d’année (entre le 15 décembre et le 2 janvier),
Dans la limite d’une semaine par période, sauf accord spécifique avec la direction.
Toute demande d’utilisation des jours CET doit être formulée par écrit, avec un délai de prévenance d’un mois pour toute absence supérieure à cinq jours. Elle reste soumise à validation de la direction, en fonction des impératifs d’activité. Article 5 - Utilisation des droits CET Les droits peuvent être utilisés :
Congé sabbatique, parental, de formation ou de création d’entreprise,
Anticipation d’un départ à la retraite,
Complément à un congé légal (ex. : mariage, naissance),
Prise d’un congé sans solde indemnisé via le CET.
Article 6 - Gestion et suivi Un tableur sécurisé sous Microsoft 365 (ou tout outil SIRH ultérieur) recense les dépôts et retraits, tenu par le service RH. Des formulaires standardisés seront mis à disposition pour chaque demande. La RH est chargée du contrôle des plafonds, de la mise à jour mensuelle et de la coordination avec la paie. Protection des données (RGPD) :
Responsable de traitement : Bek Advisory
Finalité : gestion des droits CET.
Les données sont conservées 5 ans après la clôture du CET.
Article 7 - Monétisation Le salarié peut demander, une fois par an, la monétisation de son solde CET, dans la limite de 5 jours, sauf disposition contraire. Cette demande doit être formulée par écrit, soit via un formulaire dédié, soit par mail adressé aux Ressources Humaines. La monétisation est calculée sur la base du taux journalier brut applicable au moment de la demande, déterminé en divisant le salaire de base mensuel en vigueur par le nombre moyen de jours ouvrés mensuels. Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, et figurent sur le bulletin de paie.
Le versement de la monétisation s’effectuera entre septembre et octobre de chaque année.
En cas de rupture du contrat de travail, le solde du CET est automatiquement soldé et monétisé dans le cadre du solde de tout compte. Article 8 - Révision et dénonciation Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé après un préavis d’un mois notifié par écrit aux salariés.
Les droits déjà acquis continueront de produire effet selon les modalités en vigueur à la date de la modification. Article 9 - Affichage – Publicité Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail,
D’un affichage sur le panneau RH,
Et d’une mise à disposition permanente sur l’espace RH partagé.
Le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité par les salariés conformément à l’article L.2232- 21 du Code du travail, l’entreprise ne disposant pas de CSE.
Boulogne-Billancourt, le 10/11/2025
Pour l'Employeur, Bek Advisory SAS
Pour le Président, Sadikov Family Group, représenté par son gérant Monsieur XXXX
Pour les salariés
Conformément à la feuille d’approbation annexée au présent accord
