BEL VIE ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La SAS BELVIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 839171303 dont le siège est 48 allée de l’encyclopédie 38510 MORESTEL, , représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Son Président en exercice. DE PREMIERE PART, ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » DE DEUXIEME PART IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Par application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celle de l’accord de branche. La SAS BEL VIE a pour objet social une activité de services à la personne, essentiellement auprès d'un public dépendant et fragile :
dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilisation, aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation…..
et les activités de la vie sociales et relationnelles : accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales…
Mais également de service à domicile (activité FREEDOM) : le ménage, le repassage, la garde d’enfants, vigilance de résidence tout public.
Cette activité est soumise à de nombreux aléas, principalement liés à la situation des bénéficiaires (hospitalisations en urgence, retour d'hospitalisation, dégradation de l'état de santé, etc..….). L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable pour réaliser des déplacements professionnels entre deux lieux d’intervention. Ces déplacements définissent le temps de travail effectif pour lequel Bel Vie indemnise 0.35€/km. Le temps normal de trajet professionnel entre le domicile et le lieu de travail et inversement, n’est pas un temps de travail effectif et ne donne pas lieu à indemnisation. Des négociations ont ainsi été engagées afin de définir un nouveau régime d’indemnisation des indemnités kilométriques pendant le trajet professionnel domicile-lieu de travail et inversement, au sein de la société, temps jusqu’ici non considéré comme du travail effectif et par conséquent non indemnisé. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes posés à l'article L. 2232-27-1 soit : CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE PREMIER- Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre de :
la convention collective du 20 septembre 2012 des entreprises de service à la personne, étendue à compter du 3 avril 2014.
Il a pour objet la mise en œuvre d’une indemnisation des indemnités kilométriques engagées dans le cadre de déplacement domicile-lieu de travail, et inversement. Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Champ d’application Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et déterminée. Il est applicable aux salariés employés à temps plein comme aux salariés employés à temps partiel.
ARTICLE 3- Montant de l’indemnité kilométrique remboursée au salarié dans le cadre d’un déplacement domicile-lieu de travail. Les salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le temps normal de trajet professionnel entre le domicile et le lieu de travail, et inversement, jusqu’ici non indemnisé. Le montant de l’indemnité kilométrique versée aux salariés de Bel Vie au titre du remboursement des frais professionnels est porté à 0.20€/km entre le domicile et le lieu de travail. Le service aux personnes nécessite des interventions auprès des clients de manière fractionnée à différents moments de la journée. Toutefois, lorsque le trajet domicile - lieu d'intervention excède 45 minutes ou 30 kilomètres, le trajet excédentaire donne lieu, conformément aux dispositions conventionnelles, au versement d'une contrepartie forfaitaire égale à 10% du taux horaire brut du salarié concerné. Par ailleurs, le temps de trajet entre deux interventions constitue du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, lorsque le salarié ne retrouve pas son autonomie. Toutefois, par souci de simplification au sein de l’entreprise de la gestion de la comptabilisation des déplacements et notamment du fait de la diversité des moyens de transports (voiture en milieu urbain, en milieu rural, à pied, en vélo, en transport en commun, etc), les parties conviennent que la durée du déplacement sera réputée être calculée sur la base de la distance indicative fournie par logiciel GOOGLE MAPS par géolocalisation des adresses des bénéficiaires, et selon la règle suivante : un kilomètre parcourue est égal à une minute de temps de trajet. Pour information, cela constitue la norme généralement appliquée dans le secteur d’activité, dérogeant dans un sens un plus favorable aux dispositions conventionnelles actuelles. Si la distance de trajet réelle du salarié s’avérait toutefois supérieure à la distance prévisionnelle définie précédemment, le salarié devra déclarer cette situation à l’entreprise, indiquer la distance effective de son trajet et apporter toutes explications utiles sur la différence entre la distance prévisionnelle et la distance réelle de son trajet.
ARTICLE 4- DURÉE-RENOUVELLEMENT-RÉVISION Le présent accord s'appliquera à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du tribunal des prud’hommes. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date du dépôt. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles. ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires pour la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, outre un exemplaire au Conseil des Prud’hommes. Ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Inspection du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction. Fait à Morestel Le 31 mai 2019
