AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BELINK SOLUTIONS, SAS Société au capital de 3 800 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 831 265 772, dont le siège social est situé Zone Industrielle Route de Mamers Rue du Tertre, 72400 LA FERTE-BERNARD, représentée par , en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « la société »
D’UNE PART,
ET
l’Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :
Pour la C.F.T.C.:
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la poursuite de la procédure de recherche de repreneurs/investisseurs, dont la clôture initialement prévue au 23 juin 2025 a été prolongée par décision de l’administrateur judiciaire, et au regard des délais inhérents à la procédure judiciaire de désignation d’un repreneur, les parties conviennent de la nécessité de prolonger temporairement le dispositif d’APLD-R afin d’assurer la continuité de l’activité et la préservation de l’emploi jusqu’à l’issue de la procédure.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de l’accord collectif relatif à l’APLD-R du 1er juin 2025 au 15 septembre 2025 inclus, soit une extension de la période initialement prévue.
Article 2 – Durée d’application
Par dérogation à l’article 4 de l’accord initial, la durée d’application du dispositif d’APLD-R est désormais fixée du 1er juin 2025 au 15 septembre 2025 inclus, sous réserve de l’homologation du présent avenant par la DDETS conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 – Justification de l’extension
Cette prolongation est motivée par la nécessité d’accompagner l’entreprise et ses salariés jusqu’à la désignation d’un éventuel repreneur, dans le cadre de la procédure collective en cours, et d’assurer la stabilité de l’emploi pendant la période liée à l’appel d’offres.
Article 4 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 5 juin 2025 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer pendant la période d’extension.
Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé via la plateforme TéléAccords, transmis à la DDETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il entrera en vigueur à compter de son homologation par la DDETS et s’appliquera rétroactivement à compter du 1er août 2025 pour la période non couverte par l’accord initial.
Fait à La Ferté Bernard, le 17 juillet 2025 En deux exemplaires originaux.
