AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BELINK SOLUTIONS, SAS Société au capital de 3 800 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 831 265 772, dont le siège social est situé Zone Industrielle Route de Mamers Rue du Tertre, 72400 LA FERTE-BERNARD, représentée par, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « la société »
D’UNE PART,
ET
l’Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :
Pour la C.F.T.C.:
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la poursuite de la procédure collective de désignation d’un nouveau repreneur dont l’entrée en jouissance est prévue au 1er octobre 2025, et en considération du calendrier fixé par le tribunal (délibéré prévu le 17/09/2025) ainsi que les autres organes compétents, les parties conviennent de la nécessité de proroger temporairement le dispositif d’APLD Rebond afin d’assurer la continuité de l’activité et la préservation de l’emploi jusqu’à cette date.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de l’accord collectif relatif à l’APLD-R précédemment conclu, en étendant la période de mise en œuvre jusqu’au 30 septembre 2025 inclus.
Article 2 – Durée d’application
Par dérogation à l’article 4 de l’accord initial et à l’avenant du 17 juillet 2025, la durée d’application du dispositif d’APLD-R est désormais fixée du 1er juin 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sous réserve de l’homologation du présent avenant par la DDETS conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 – Justification de l’extension
Cette prolongation a pour objet d’assurer la stabilité de l’emploi et la continuité d’activité pendant la phase de transition entre l’entreprise sous redressement judiciaire et le nouveau repreneur, en tenant compte du calendrier judiciaire et de l’entrée en jouissance présumée du nouveau repreneur au 1er octobre 2025.
Article 4 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 5 juin 2025 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer pendant la période d’extension.
Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé via la plateforme TéléAccords, transmis à la DDETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il entrera en vigueur à compter de son homologation par la DDETS et s’appliquera rétroactivement pour la période allant du 16 septembre 2025 au 30 septembre 2025.
Fait à La Ferté Bernard, le 12 septembre 2025 En deux exemplaires originaux.
