PV DE CARENCE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés
Le société BELL France Aime Sise Route des Isles 73210 Aime Dont le siège social se trouve Lieu-dit Montaury, TEILHEDE – 63460 COMBRONDE Représentée par Monsieur xxxx ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale FO Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxx
d’autre part,
Préambule
L’année 2021 a été marquée en interne par une opération de fusion-absorption des entités du groupe Bell au 1er Mars 2021, qui a ensuite débouché sur la négociation d’un accord de mise en place d’un CSE Central puis de l’élection des membres au CSEC.
A cette occasion, l’entreprise Maison de Savoie est devenue Bell France Aime.
Article 1er - Constat de non-tenue des réunions
Au regard des changements intervenus et énumérés ci-dessus, et de l’annonce d’une augmentation générale des salaires au 1er Janvier 2021, les parties n’ont pas jugé opportun de conduire les réunions et ont convenu d’un nouveau calendrier à partir de 2022, qui reste à définir.
Article 2 - Dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
