La Société BELLANNE, représenté par Monsieur ……. en sa qualité de directeur,
D’UNE PART,
Et
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame ……. en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des discussions menées par les partenaires sociaux à l’automne 2023.
PRÉAMBULE
La direction de BELLANNE et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de BELLANNE ont souhaité échanger à l’automne sur l’hypothèse d’une prime de partage de la valeur et l’augmentation de la part employeur applicable sur le financement du régime collectif d’assurance complémentaire santé en vigueur au sein de l’entreprise. Ces échanges ont abouti au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre. ARTICLE 2 – FINANCEMENT DU RÉGIME D’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Article 2.1 – Contribution de l’entreprise
La participation de l’entreprise au financement du régime d’assurance complémentaire est portée à
60% de la cotisation mensuelle appelée par l’assureur.
Cette participation n’est applicable que sur la seule cotisation correspondant à la couverture complémentaire du salarié.
Article 2.2 – Date d’effet
Le niveau de la part patronale tel que défini ci-dessus s’applique au
1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 3.1 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en CDI et CDD, ainsi qu’aux salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition au sein de BELLANNE, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition en cours à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2023 ;
Avoir exercé une activité au sein de BELLANNE au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023
Article 3.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
100 € brut, au prorata de la durée de présence effective du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Pour les salariés à temps partiel ou ayant conclu avec l’entreprise une convention de forfait réduite en jours, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail. Les absences pour maladie et accident du travail proratisent le montant de la prime pour les absences supérieures à trois mois consécutifs.
Article 3.3 – Régime social et fiscal
La prime versée dans le cadre du présent accord est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) ainsi que de CSG et CRDS. Elle est également exonérée de l'impôt sur le revenu. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le smic annuel sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 la prime est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et CRDS.
Article 3.4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est
versée le 30 novembre 2023 et inscrite à ce titre sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION – RÉVISION La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par le signataire du côté patronal, soit par le signataire du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation. La révision est demandée soit par le signataire du côté patronal, soit par le signataire côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis. ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord est déposé par la société BELLANNE, sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil de Prud'hommes des Deux-Sèvres.
