La Société BELLAVOL représentée par Monsieur Stéphane LANDREAU agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et
Les membres du Comité social et économique,
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance représentative du personnel unique,
le Comité Social et Economique (CSE).
Les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont eu lieu le 19/10/2018.
Bien que l’effectif de la Société BELLAVOL soit inférieur à 50 salariés, les parties ont souhaité déroger, de manière restrictive, aux dispositions légales en permettant au CSE de gérer les activités sociales et culturelles de ladite Société.
L’objet du présent accord est d’en déterminer les modalités.
Les parties rappellent que l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages, ou décisions unilatérales relatives aux fonctionnement et attributions des anciennes institutions ont cessé automatiquement de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les parties conviennent que cet accord n’étant pas exhaustif, il pourra, le cas échéant, être révisé afin d’être complété et/ou modifié. Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu ledit accord en toute connaissance de cause et avoir disposé durant toute cette négociation de l’ensemble des informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce suit :
ARTICLE I – Attributions
Par dérogation à l’article L 2312-5 du code du travail relatif aux attributions des CSE de moins de 50 salariés, et conformément à l’article L 2312-4 du code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles sera assurée par le CSE de BELLAVOL.
A ce titre, les parties conviennent que les élus titulaires de la délégation du CSE ne bénéficieront pas d’une majoration des heures de délégation légales.
ARTICLE II : Modalités de calcul du budget « activités sociales et culturelles » du CSE
Assiette de calcul du budget
Conformément à l’article L. 2312-83, le budget dérogatoire « activités sociales et culturelles » est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise.
Cette dernière est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Montant
Par dérogation aux dispositions applicables aux CSE de moins de 50 salariés, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à
0.5% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.
Ladite contribution sera versée trimestriellement, le 15 du mois suivant chaque trimestre échu.
Les parties conviennent que le dernier versement, effectué dans les mêmes conditions, permettra une régularisation.
ARTICLE III - Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
ARTICLE IV - Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, en lien avec la durée des mandats du CSE élus le 19/10/2018. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE VI - Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes Thouars 79100.
Fait en 2 exemplaires originauxA Nueil les Aubiers, le 23/01/2019
Pour le Comité social et économique, ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par M. Marvyn BIDEAU en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23/01/2019,
Pour la société BELLAVOL, M. Stéphane LANDREAU, Directeur
