dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « l 'Entreprise »,
D’une part et,
• La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,
D’autre part,
II a été conclu le présent accord d 'intéressement conformément aux dispositions du titre
I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du code du travail.
Article 1 - Préambule
Cet accord a pour objet d'impliquer et d'associer l'ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'entreprise, tant sur le plan des performances que sur l 'amélioration de la productivité, que de ses résultats financiers, élargir le sens de la responsabilité de chacun, d'améliorer l ' implication de l'ensemble du personnel à la bonne marche de l'entreprise et à son développement. Ainsi les efforts de tous permettront à chacun de participer à la redistribution des fruits issus de la réussite de l 'entreprise. L'accord d'intéressement est lié à l'évolution du rapport excédent brut d'exploitation sur chiffres d'affaire de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX L'accord d'intéressement est établi suivant un calcul adapté à l'entreprise, et défini à l'article 3 La répartition de cette prime s'effectue entre tous les bénéficiaires suivant les modalités définies à l'article 5. Cet accord traduit la volonté de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêt existant à l 'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l 'application de l'accord. L'intéressement ne dépend pas d ' une décision des parties signataires, mais uniquement les règles de calcul définies par l'accord. Etant basé sur la rentabilité de l'entreprise, l 'intéressement est variable d'un exercice à l 'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent d'accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l 'intéressement comme un avantage acquis. Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, ou par voie d 'avenant, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l ' intéressement. Les modalités de répartition de la prime d ' intéressement tiennent compte de la présence au travail permettant de favoriser les collaborateurs les moins rémunérés par le versement d ' une part proportionnelle à la durée de présence et de l'effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d 'une part proportionnelle au salaire. Conformément aux dispositions de l 'article L 3312-2, la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - Caractéristiques de l'intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n 'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale pour l 'application de la législation de la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l 'Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles ; n 'ont pas le caractère d 'élément de salaire pour l 'application de la législation du travail. L'intéressement versé aux bénéficiaires :
Est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
Est déductible pour l'entreprise des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l 'impôt sur le revenu, mais est assujetti au forfait social applicable à compter du 1er janvier 2009,
Est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires de l'intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d'un plan d’épargne existant,
Est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur).
Dans tous les cas, le montant global des primes d 'intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts.
Article 3 - Calcul du montant global de l'intéressement
L'intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés : L'article L. 3314-2 CT prévoit que la formule de calcul est liée "aux résultats ou aux performances de l'entreprise". Dans cette perceptive, l 'engagement de chacun dans son travail, sa compétence, son expérience professionnelle, son adhésion aux objectifs communs, soucis de qualité de service, sa disponibilité seront particulièrement déterminants dans la réalisation des objectifs de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Dans lequel, 1 est l'enveloppe d'intéressement,
EBE est l'excédent brut d'exploitation et CA le chiffre d'affaires de la société XXXXXXXXXXXXXX SARL.
Si EBE < 3% alors 1 = 0 CA
Si EBE > 3% alors 1 = 1% de la masse salariale brute CA
Etant donné qu'il dépend du rapport excédent brute d 'exploitation sur chiffres d 'affaires de la SARL XXXXXXXXXXXXXXXXX, l 'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l ' intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
Article 4 - Bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d 'intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise. Pour la détermination de l 'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 5 - Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d ' intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l 'exercice de référence. La durée de présence dans l 'Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d 'adoption (mais pas le congé de paternité), et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle visées à l 'article L3314-5 du code du travail pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires s'ils n'avaient pas été absents.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus sera prise en compte au prorata du temps de travail.
En outre pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d 'un contrat de professionnalisation, leurs périodes passées en dehors de l 'entreprise seront comptabilisées dans leur durée de présence conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 CT.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 6 - Versement de la prime
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée dès qu'elle aura pu être calculée soit au plus tard, le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice. Elle pourra faire l'objet d'un acompte. Si toutefois l'acompte s'avérait supérieur au montant définitif de l 'intéressement, les bénéficiaires devraient reverser intégralement le trop-perçu. Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter : Pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; Pour l'affectation de tout ou partie à un plan d 'épargne salariale mis en place par l 'Entreprise ou auquel celle ci aura adhéré, et pour laquelle il pourra bénéficier de l'éventuel abondement de l'Entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan d'épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d 'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale ; Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'Entreprise, seront versés en même temps que Je principal.
Article 7 – Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l 'Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l 'accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui. Lors de l 'attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l ' intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu'un accord d'intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l 'intéressement interviennent après le départ d ' un bénéficiaire, la fiche et la note d'information sont adressées à ce bénéficiaire pour l 'informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte 'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L 3314-9 du code du travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale (30 ans).
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par les délégués du personnel, et en l'absence d 'une telle instance une commission ad hoc comprenant deux représentants des salariés, le plus âgé et le plus jeune qui accepteront cette fonction, un représentant de la direction, le comptable de la société. La commission est présidée par le représentant de la Direction, spécialement désignés à cet effet. Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l'Entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d 'intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat. Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 2325-35 du code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise. :- Les membres de la Commission jouissent des facilités nécessaires à l 'exercice de leur mandat. Ils sont munis d ' un exemplaire de l'accord. Ils sont tenus au secret.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10- Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s'appliquant à compter de l'exercice ouvert :
01 juillet 2023 clos le 30 juin 2024,
01 juillet 2024 clos le 30 juin 2025,
01 juillet 2025 clos le 30 juin 2026
L'accord ne peut être dénoncé que par l 'ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s'appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, devra être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. L'accord pourra être révisé, pendant sa durée d 'application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n 'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s'appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Dans le cas d ' une remise en cause des exonérations de charges sociales dont bénéficie l 'intéressement, pour quelque cause que ce soit, la révision de la base s'imposerait afin de rétablir un dispositif équitable, dans l 'esprit dudit accord d 'intéressement. En application de l 'article L 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l 'Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l 'application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et Je personnel de l 'Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l 'Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
Pour l’entreprise A Dosnon, Le …………………………………..
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Liste et émargements des salariés de l’entreprise signataires de l’accord :
Nom, Prénom
FAVORABLE
DEFAVORABLE
ABSTENTION
SIGNATURES
Nombre total de salariés de la société : Nombre de signatures favorables : Nombre de signature défavorables : Nombre d'abstentions : Rapport entre le nombre de favorable et l'effectif de l'entreprise % :
