BELLE ENVIRONNEMENT 7 rue Maurice Sibille – 26 208 MONTELIMAR Enregistrée sous le numéro SIREN : XXX XXX XXX Immatriculée au RCS de Romans Code NAF : XXXXX Représentée par Monsieur XXX XXXX agissant en qualité de Président Ci-après désigné “la société “ ou “l’entreprise”
D’UNE PART
ET :
Monsieur XXXXX XXX Membre élu du Comité Social Economique (CSE)
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Les parties conviennent que l'augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires prévue par le présent accord est nécessaire pour assurer la flexibilité dans la gestion du temps de travail sur l’année et ainsi augmenter la compétitivité de la société.
L’entreprise doit faire face à des variations du fait de l’activité dans les travaux publics et des aléas des clients sur chantier.
Afin de garantir une flexibilité dans la gestion du planning et d’assurer une réactivité de l’entreprise pour satisfaire nos clients, il a été convenu d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires en application de l'article L. 3121-33 du code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, exception faite des cadres dirigeants et du personnel au forfait jours.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures au sein de la société. La période de référence pour le calcul du contingent débute le 1er janvier d’une année pour se terminer le 31 décembre de cette même année.
Article 3 – Modalité de rémunération des heures supplémentaires
L’entreprise indemnise les heures supplémentaires selon les dispositions suivantes :
dans la limite du contingent prévu à l’article 2 du présent accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire aux taux suivants, au-delà des 35 heures hebdomadaires :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (entre 35 heures et 43 heures) ;
50 % au-delà de 43 heures.
Il est précisé que le paiement de l’heure supplémentaire et de sa majoration pourra être remplacé en tout ou partie par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement d’une durée égale aux heures travaillées et de leur majoration, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique.
au-delà du contingent prévu à l’article 2 du présent accord, les heures supplémentaires donnent lieu à : une majoration de salaire aux taux suivants :
Une majoration de salaire aux taux suivants : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (entre 35 heures et 43 heures) et 50 % au-delà de 43 heures ;
ET
Une contrepartie sous forme de repos fixée à 100% de ces mêmes heures.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de 1er janvier de l’année de conclusion.
Article 5 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon le délai légal.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction organisera une réunion pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique le cas échéant.
Fait à Montélimar, le 20 janvier 2025 en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires
