ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) BENETEAU S.A ET BERI 21 S.A à compter du 1er AVRIL 2025
ENTRE
La société BENETEAU SA,
Ayant son siège au 16 Boulevard de la Mer, 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur RH, de la transformation et de la communication groupe,
La société BERI 21 SA,
Ayant son siège au 16 Boulevard de la Mer, 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Représentée par
Monsieur XXX
Agissant en qualité Directeur RH, de la transformation et de la communication groupe,
D’UNE PART,
ET,
L'ensemble du personnel des entreprises
BENETEAU SA et BERI 21 SA ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers dans chacune des sociétés (procès-verbaux de vote du personnel et constat de carence de chaque société, joints au présent accord),
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le Groupe BENETEAU spécialisé dans l'industrie nautique, inclut plusieurs sociétés, notamment les sociétés de holding BENETEAU SA et BERI 21 SA. Afin d’harmoniser les pratiques entre les sociétés du Groupe BENETEAU, la Direction a souhaité mettre en place le Compte Epargne Temps (CET) dans les mêmes conditions et modalités d’application que pour le CET de la société SPBI. Ainsi, les collaborateurs pourront disposer d’un compte sur lequel ils auront la possibilité de placer ce qu'ils ont acquis au titre de leur activité dans l'entreprise. Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions d’ouverture d’un compte, les règles relatives à l’alimentation du CET et à son utilisation. ARTICLE 1 – OBJET Le dispositif Compte épargne Temps dénommé ci-après « CET » permet à tous les salariés CDI ou CDD d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de reporter des jours de repos soit pour accomplir un projet personnel, soit pour anticiper une date de fin de carrière, ou pour toute autre raison personnelle.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BENETEAU SA et BERI 21 SA, titulaire d’un contrat de travail CDI ou CDD.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE CET L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines par réponse aux coupons réponses annuels (ANNEXE 1). Chaque salarié a accès à ses compteurs via KELIO.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION ANNUELLE DU CET Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste et les modalités sont fixés ci-après. L’alimentation se fera par coupon réponse individuels à l’attention des salariés. Les coupons feront état des reliquats de jours ou d’heures acquises au titre de l’année antérieure y compris majorations. Les coupons seront distribués aux salariés courant février de l’année N+1.
4.1 - Alimentation du compte en jours de repos La catégorie des salariés «
non cadres » est constituée de l’ensemble des salariés relevant des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise selon la classification conventionnelle en vigueur.
L’alimentation du CET pour un salarié à temps plein ne pourra pas excéder 56 heures (ou 8 jours de congés) par exercice
Le CET pourra être alimenté par :
Des Jours de RTT,
Des heures acquises au titre, du repos, des heures supplémentaires annuelles, du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos,
Des jours de CP dans un maximum de 5 jours par exercice (5ème semaine)
Des jours de congés d’ancienneté
Des jours de congés de fractionnement
L’alimentation du CET pour les Salariés à temps partiel est proratisé par le coefficient d’activité par exercice : Exemple pour un 50% H: 4 jours = 28h00
Pour la catégorie des salariés «
cadres »,
L’alimentation du CET ne pourra pas excéder 8 jours par exercice.
Le CET pourra être alimenté par :
Des Jours de repos ou RTT cadre dans un maximum de 5 jours par exercice
Des Jours de CP dans un maximum de 5 jours par exercice
Des congés d’ancienneté
Des jours de récupérations
Un compteur spécifique nommé « congés d’ancienneté » sera conservé. Ce compteur pourra conserver les acquisitions des congés d’ancienneté des années passées et à venir pour toutes les catégories professionnelles.
4.2 - Alimentation du compte par des éléments de salaire Tout salarié peut décider de porter sur son CET, une proportion maximum de 50% du montant de son 13ème mois et primes annuelles des cadres (notamment rémunération variable des cadres et Primes d’Objectif Commerciales limitée à 50% de 1 mois) et intégralité de la prime de fin d’année (ANNEXE 2). Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté. Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuel /151,67.
4.3 - Plafond Le compte épargne-temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 30% de la rémunération brute annuelle (soit 80 jours). Ce plafond de 80 jours environ ne s’applique pas pour les salariés de 50 ans et plus.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET
5.1 – Nature des jours de CET pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour :
un congé pour convenance personnelle par journée entière (sur la base de 7h00)
la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
5.2 – Nature des jours de CET pouvant être pris La demande d’utilisation du CET devra se faire par écrit. Cette demande précisera le montant du déblocage souhaité ainsi que les modalités d’utilisation choisies. Les compteurs de RTT individuels devront être épuisés ou positionnés avant la prise de CET (dans la limite d’une journée pouvant être réservée à la prise du RTT en Heure). Un délai de 15 jours sera exigé avant la date sollicitée pour un congé d’une durée inférieure ou égale à 2 semaines. Ce délai est porté à 2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 2 semaines. L’absence pour CET est soumise à l’approbation du responsable hiérarchique qui doit donner sa réponse motivée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la demande écrite. En cas d’absence de réponse de la hiérarchie dans ce délai, la demande est réputée accordée.
5.3 – Indemnisation du congé Pendant la durée de son congé le salaire est maintenu. L’absence est rémunérée sur la valeur de la journée de repos lors de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Ce congé entre également dans la base de calcul des droits liés à l’ancienneté et est considéré comme temps de travail au regard des primes de fin d’année, prime de 13eme mois, d’intéressement et de participation.
5.4 – Autres modalités d’utilisation du CET pour raisons personnelles Le salarié pourra utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice en argent sur simple demande écrite. La direction accusera réception dans un délai de 8 jours. La liquidation monétaire pour raison personnelle ne peut pas concerner les jours capitalisés au titre des congés payés légaux, c’est-à-dire de la 5ème semaine de congés payés (Circulaire DGT n°9 du 14 avril 2006). Dans ce cas, ils doivent donc être pris sous forme de repos. Le système de paie gérera indépendamment 2 compteurs distincts pour répondre à cette obligation.
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’entreprise.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés d’ancienneté…
Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré : PERCO / PER Collectif.
Les modalités de versement des droits CET dans le PERCO lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.
Versement des droits CET dans un PERCO :
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur)
assujettis à la CSG/CRDS
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
L’abondement de l’employeur versé dans le CET est assimilé à un abondement direct de l’employeur au PERCO. Il est de ce fait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCO mais soumis à la CSG/CRDS, et assujetti au forfait social.
Abondement de l’entreprise sur les sommes alimentant le PERCO :
Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement. Ce dernier est définit dans l’accord PERCOL en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté. Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuel /151,67.
ARTICLE 7 – GESTION ET INFORMATION DU SALARIÉ SUR LE CET La gestion du CET est assurée par l’employeur. Un compteur intitulé CET inscrit sur le bulletin de paie donnera à chaque salarié la situation personnelle de son épargne.
ARTICLE 8 – DURÉE, RÉVISION ET DATE D’APPLICATION
8.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord s’appliquera à compter du 1er avril 2025.
8.2 - Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré. La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 - Dénonciation de l’accord Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux l’article L.2261-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
Fait à St Gilles Croix de Vie, le 01/07/2025.
Pour BENETEAU S.A et BERI 21Pour l’ensemble du personnel
M. XXX Directeur des Ressources Humaines
Liste émargement annexée au présent accord
ANNEXE 1 : Alimentation du CET par coupon réponse
center
ANNEXE 2 : Formulaire versement primes annuelles sur CET
