ACCORD COLLECTIF SUR l’indemnisation de la maladie
LE 23/04/24
ENTRE-LES soussignés :
La société
S.A.S. BENNE SA, dont le siège social est situé sis Zone Industrielle de Mélou, 1 rue Jean Foucault, 81100 CASTRES, n° Siret : 33417402600032
Code NAF : 2822Z
Représentée par XXX, Président
D’une Part,
Et
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23/04/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Comité social et économique représenté par :
XXX, titulaire, collège, ouvriers et employés XXX, titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise XXX, titulaire, collège, cadres, techniciens, agents de maîtrise XXX, titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise XXX, titulaire, collège, ouvriers et employés
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord collectif sur l’indemnisation de la maladie
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord sur la maladie afin de clarifier le fonctionnement de l’indemnisation de la maladie en interne.
La Direction tient à rappeler qu’elle ne souhaite pas appliquer les durées d’indemnisation de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, qu’elle trouve trop courtes.
Néanmoins, les parties souhaitent rappeler la nécessité de clarifier la règle applicable en termes d’indemnisation de la maladie chez BENNE SA.
Le présent accord, concourt à cet objectif.
ARTICLE 1 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de
clarifier les règles sur l’indemnisation de la maladie.
ARTICLE 2 - Salariés concernés L’ensemble des salariés de chez BENNE SA, en contrat à la signature du présent accord et les futurs embauchés. ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUEs DE L’aCCORD La société BENNE SA, souhaite appliquer la
Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 quant aux dispositions relatives aux conditions d’indemnisation de la maladie, telles que mentionnées à l’article 91.1.1
Soit :
Concernant l’indemnisation de la maladie, la Société BENNE SA, souhaite être plus avantageuse que la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et prévoit par le présent accord un maintien de salaire à 100 % tant que le salarié perçoit des IJSS.
ARTICLE 3 - Dispositions finales
ARTICLE 3-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique aux salariés cités à l’article 2 à compter de sa signature.
ARTICLE 4-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 23/04/2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 3-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Envoi par l’une ou l’autre des parties d’un courrier remis en main propre contre récépissé ou lettre recommandée pour solliciter la révision de l’accord.
ARTICLE 3-4 - Notification et dépôt
Le présent accord a été validé à la majorité des membres titulaires du CSE. Il a été dûment signé par l’Entreprise BENNE SA et le CSE. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CASTRES. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Fait à Castres, le 22/04/2024 en 4 exemplaires originaux,
Pour la société Benne SA Pour la délégation du CSE
